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mon souci est le suivant, ma propriétaire vient de m'informer par téléphone qu'elle vendait son appartement, à un prix qui ne me convient pas du tout. Je sais qu'elle doit me notifier tt ça par écrit mais comment faire pour lui faire une proposition qui me convienne mieux niveau du prix? si je répond non sur son offre elle ira voir ailleurs? si je dis oui je m'engage sur son prix? vu que je suis prioritaire si elle a une meilleure offre à coté est-elle tenue de me le dire afin que je m'aligne???? pfff suis perdue merci de votre aide !!
Il y a les obligations légales et la négociation qui est libre.
En fonction de l'art.15 de la loi de 1989 (voir sur le site et les centaines d'exemples sur les sujets voisins), elle doit en cas de vente (logement vendu libre de bail) vous prévenir au moins 6 mois avant l'échéance de votre bail avec des formalités légales très précises et vous faire une offre de prix car vous êtes prioritaire. Le refus (à ce prix du moins et sous réserve que tous les éléments de l'art.15 soient respectés à la lettre) fait que vous êtes déchu(e) de votre titre de locataire.
Une seule erreur dans la forme ou sur la date tardive de réception de ce congé entrainerait la nullité du congé et remettrait cette vente à l'échéance du bail tacitement reconduit pour 3 ans et vous pourriez à ce moment là vous montrez en position dominante.
Maintenant, tentez toujours une négociation, baissez le prix correspondant au prix de la commission d'agence et voyez sa réaction, mais peut-être est-il plus judicieux d'attendre la réception du congé pour faire cette action.
congé pour vente... help
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 17:45:13
