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J'habite un appartement en location depuis plusieur mois. Sur le bail il est mentionné un jardin (qui comporte des arbres fruitiers), donc nous locataires en assurant l'entretien. Depuis l'aménagement, le propriétaire de cet apartement penetre régulièrement dans le jardin sans notre avis pour se servir en fruits (aujourd'hui ce sont des noix et des pommes, mais dernierment c'était des mirabelle des prunes ou encore de la rhubarbe)
Ma question est simple :
A-t-il seulement le droit de rentrer dans ce jardin? A-t-il le droit de se servir sans l'accord des locataire?
En aucune façon. Le jardin et les plantations sont parties intégrantes de la location. Le fait pour le bailleur de pénétrer chez vous, en l'absence de tout accord de votre part, constitue le délit de violation de domicile. je vous conseille tres vivement de lui adresser une lettre recommandée avec AR lui rappelant que vopus êtes chez vous et non chez lui et, quen cas de nouvelle incursion vous déposerez palinte entre les mains du procureur de la république pour violations de domicile répétées. Vous pouvez lui faire savoir que ce délit est passible du tribunal correctionnel avec peine d'amende, voir de prison !!
C'est bete, parceque les rapports entre le proprio et nous on toujours été tres corrects (c'est peut etre pour ca qu'il se permet ce genre de choses)
en fait, je vais déjà lui faire savoir verbalement avant d'envisager tout autre procédure plus lourdes (on verra bien il n'est pas bête il comprendra certainement tout seul)
Mon proprio prend des fruits du jardin...
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2004 : 14:44:24
