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R-One
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 oct. 2004 : 18:45:41
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Bonjour,
(je précise que j'ai fait une recherche, mais je n'ai pas trouvé de réponse précise).
Alors que j'étais locataire depuis 6 ans, mon propriétaire m'a fait signé un bail en juin 2003 pour 24 mois (clause "professionelle ou familiale") en précisant pour la clause "Vente de l'appartement". Je ne m'en suis pas emu à l'époque (pour tout dire, je n'y ai pas trop fait attention).
Maintenant, il veut effectivement vendre, et considère que je dois quitter les lieux en juin 2005.
En ressortant mon bail, j'me suis quand même dit que la vente de l'appartement n'est ni une raison professionelle, ni une raison familiale. Je suppose donc que le bail se transforme automatiquement en bail de trois ans.
1/ Ai-je raison de penser cela ?
2/ Quelle est la meilleure manière de le lui faire savoir ? (coup de fil, courrier recommandé, ...) ?
Merci infiniment aux bonne âmes qui auront la gentillesse de répondre...
Erwan.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 oct. 2004 : 23:12:54
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Les articles 10 et 11 de la loi du 6 juillet 89 (nous supposons que vous louez non meublé) sont clairs à ce sujet:
Citation :
Article 10 - Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Article 11
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Vous avez bien cerné le problème: une vente n'est pas une raison de reprise professionnelle ou familiale donc cette clause est illicite et votre bail se transforme automatiquement pour une autre période de 3 ans (juin 2006). Il peut tjs vendre son appart occupé s'il veut vraiment le vendre rapidement 
Le mieux serait de lui envoyer une gentille LRAR en lui précisant bien que l'accord n'est pas valable selon les termes de ..... et que votre bail se poursuit normalement (sans mentionner de dates ).
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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R-One
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 02:15:52
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Merci beaucoup !
Alors... Plus fourbe, maintenant...
En fait, je viens de le relire, et mon proprio a indiqué derrière la mention "Raisons professionnelles ou familiales" :
"Nécessité de loger mes enfants ou vente de l'appartement".
La présence de la vente dans cette clause invalide-t-elle la clause entière ? Autrement dit, ne va-t-il pas pouvoir prétendre loger ses enfants pour nous faire partir en 2005 alors qu'il nous a déjà fait part de sa volonté de vendre ?
Erwan |
Edité par - R-One le 12 oct. 2004 02:16:32 |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 04:10:58
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Ce qui, dans votre cas, invalide la clause de votre bail (qui est, je vous cite : "Raisons professionnelles ou familiales : Nécessité de loger mes enfants ou vente de l'appartement"), c'est l'absence dans sa formulation de la caractérisation de " l'événement précis " au sens de l'article 10 de la loi de 1989 :
" l'événement " doit être mentionné dans le bail passé en application de l'article 11 pour que la durée dérogatoire de une année soit valide, et l'événement doit être " précis ", ce qui n'est assurément pas le cas de la formulation qui figure sur votre bail avec le vagouillard et large "Raisons professionnelles ou familiales : Nécessité de loger mes enfants ou vente de l'appartement"
(peu de propriétaires, et même d'agences immobilières mandatées par des propriétaires, savent écrire/caractériser convenablement "l’événement précis" pour que le mécanisme de l’article 11 soit valide).
Je reproduis ci dessous cet article 10, déjà donné par Joulia, en soulignant/mettant en gras, pour cette nouvelle citation, uniquement le mot 'événement' et les mots associés du texte :
Citation :
Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 12 oct. 2004 04:19:18 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 23:26:32
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Je viens de faire la recherche sur ""bail court" cad moins de 3 ans puisque c'est la Loi dans le "vide", et bien je vous ai ressorti 3 pagesconcernant ce sujet
D'exellents bénévoles vous ont répondu mais vous pourriez tout de même vous pencher sur le sujet vaste à ce jour et vous affinerez vos connaissances et serez imbattables ensuite . Le dernier en date "mettre fin à un bail"
LN |
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fffone
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 13:52:32
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Voila 2 petits liens :
http://www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#B
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N292.html
Dans le 2eme lien, il faut aller dans les rubriques "Contrat de location" puis "Durée du bail" ou "Congé".
Dans la rubrique "Durée du bail" est indiqué comment l'on peut conclure un bail de court durée.
Dans la rubrique "Congé", notez bien la phrase "Le bailleur doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier six mois avant la fin du bail" dans "Délai de préavis et formes du congé".
Je pense que votre proprio est sympa de vous avoir fait signer un bail court afin de vous éviter la désagréable surprise de recevoir un préavis vous indiquant de quitter les lieux 6 mois plus tard. J'ai des amis qui louent une maison et n'ont eu aucun problème à donner congé aux locataires seulement 6 mois avant pour que leurs enfants (de mes amis) puissent s'installer.
Je vous conseille donc (je ne suis pas un pro, ce n'est qu'un avis personnel) de ne pas trop contester car, dans le cas d'un congé donné par le propriétaire, il aurait très bien pu ne vous prévenir qu'en décembre 2004.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 23:10:49
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fffone, j'ai du mal à comprendre votre intervention car le bail de 24 mois signé au départ n'est pas valable.
Normalement OUI le bailleur peut donner congé pour vente 6 mois avant une échéance de 3 ans (et non pas l'échéance - qui n'en est d'ailleurs pas une - de 24 mois). Le motif étant ce qu'il est (cad, pas d'évènement précis ni familial), la durée du bail de 24 mois n'est pas valide.
Bien sûr, Erwan décide comme un grand s'il décide de partir ou non; nous ne faisons que répondre à sa question précise et lui donner des arguments juridiques pour contrer quelque chose qui n'a pas été fait dans les règles tout simplement 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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R-One
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 23:31:09
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Oui, c'est un peu ça, l'histoire...
Si le bail est invalide et se transforme en 3 ans, ça change pas mal de choses de mon côté...
(après, le fait que mon proprio me l'ait annoncé avant décembre 2004 - date de l'envoi du préavis selon lui - révèle plus son espoir de me vendre l'appartement le plus vite possible, que d'une faveur de sa part...).
Je vais quand même aller faire un tour à la FNAC pour voir s'il n'y a quand même pas deux-trois jurisprudences sur le sujet que je pourrais lui ressortir pour couper court à toute envie de débat...
Encore merci à tous !
Erwan. |
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fffone
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 09:53:01
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Désolé Joulia : je connaissais le cas de mes amis et je voulais juste faire part de ma modeste expérience. Mais en les recontactant, il s'avère qu'ils avaient prévenu 6 mois avant la fin du bail.
Donc, si je résume, un locataire peut donner son préavis quand il le souhaite, en respectant un délai de 3 mois. Tandis qu'un proprio ne peut donner un préavis qu'en fin de bail, en respectant un délai de 6 mois. Me trompe-je encore ou suis-je dans le vrai ?
Qu'est-ce qu'on apprend quand même sur ce forum ;°)
Je vais éviter les interventions intempestives maintenant ... |
Edité par - fffone le 30 mars 2005 11:18:12 |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 17:21:07
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fffone,
Ne nous quittez surtout pas !!
Le bailleur ne peut effectivement donner congé que pour des motifs dument prévus par la loi :
reprise pour habiter soi-même, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, lié ou non par un PACS, ses descendants directs (non valable pour neveux ou nièce, et quelques autres bénéficiares)
Dans ce cas, le congé doit OBLIGATOIREMENT mentioner le non, prenom, adresse et lien de parenté avec le bailleur.
Congé pour vente, le congé doit là encore stipuler le prix et les conditions de la vente projettée. Il vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption de deux mois à compter du jour de réception du congé.
Dans tousles cas, ce congé doit être donné au moins 6 mois avant le date d'échéance du bail (fin d'une période triennale).. |
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fffone
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 18:24:17
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NonNon, je compte bien rester informé de vos précieux conseils sur ces forums : cela étaye ma culture générale.
Tiens, je n'avais pas vu que sur mon précédent message, les mots étaient barrés au lieu d'être soulignés (bêtement, j'ai cliqué sur S pour souligner mais c'est le U de underscore)
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Bail inférieur à trois ans ?
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