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bonjour, J'ai pris en location une maison vide en aout 2003 au prix de 760 €/mois via une agence immobilière. J'apprends aujourd'hui que le précédent locataire ne payait que 680 €/mois. Il n'y a pas eu de travaux entre nous deux.
Je croyais que le montant du loyer ne pouvait pas ogmenter plus que ne l'autorise l'indice INSSE même entre 2 locataires ?
C'était exact sous la réglementation de la loi Quillot (désolé je n'ai plus la date en tête). Aussis et sauf erreur de ma part, la loi du 6 juillet 1989 n'a pas repris cette disposition.
Les loyers sont librement discuté entre bailleurs et locataires. Peut importe ce que le précédent payait L'indexation est bien basée sur l'indice INSEE mais en cours de bail et seulement si votre bail comporte cette clause d'indexation.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
La loi du 6 juillet 1989 reprenait cette disposition en son article 17, alinéa b, mais avec un terme de son application fixé en juillet 1997. Comme l'indique Jouia, depuis cette date, le loyer est librement déterminé par le bailleur, seul le rapport offre/demande pouvant jouer un rôle de régulation et/ou modération
Citation :Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Cchangement de locataire
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 12:00:48
