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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 mai 2004 : 15:16:49
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MON AGENCE IMMOBILIERE A PRELEVE SUR MA CAUTION DES FRAIS DE DOSSIER POUR LA CLOTURE DE MA LOCATION AINSI QUE DES FRAIS DE PLOMBIER JUSTE POUR VERIFICATION DE L INSTALLATION EN A T ELLE LE DROIT ?
MERCI DE VOS REPONSES
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 15:36:13
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Vous seriez aimable de ne pas hurler, écrire en majuscules sur Internet équivaut à crier et à invectiver les internautes, ce serait sympa.
Non, l'agence immobilière n'a aucun droit de retenir des frais administratifs au locataire.
Quant à la vérification du plombier, tout dépend pour quel type d'installation : s'il s'agit de la chaudière et que vous n'aviez pas souscrit de contrat d'entretien oui, on peut vous facturer une vérification.
Maryne |
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 16:33:17
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veillez m excuser mais sur mon ordi la gestion des minuscules fonctionne mal......non il n y avait pas de chaudiere facturation d un controle des robinets 1/2 heure et main d heure ???? le tout pour 45 euros ? puis je contester ? egalement pour les frais de dossier de cloture ???
Encore une fois mille pardons pour vous avoir " casse les oreilles "
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 28 mai 2004 : 18:30:56
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Ces deux facturations sont parfaitement illégales, vous pouvez les contester mais l'agence ne se laissera pas facilement intimider. Il faudra leur faire des recommandés et les menacer du tribunal d'instance !
Afin de savoir si les robinets fonctionnaient, il leur suffisait de les actionner lors de l'EDL de départ et de vérifier les éventuelles fuites, seulement, chose fréquente ils sont "en cheville" avec certains artisans, d'où factures totalement inutiles, quant aux frais administratifs, ils sont tout aussi illégaux et les textes ont été cités de nombreuses fois sur le forum UI.
Voir aussi commission des clauses abusives.
Maryne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 mai 2004 : 10:07:08
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Même s'ils vous objectent que ces clauses : frais de dossiers, frais de timbres, de papier, d'encre, etc...figurent dans la rédaction de leur mandat, je soutiens qu'ils n'ont pas à les récupérer sur le locataire et que s'ils vous ont fait signer le contraire, c'est une clause illicite donc réputée non écrite.
Il en va de même pour les frais de rôle annexés à la taxe des ordures ménagères que les agences n'hésitent pas à facturer à tout va.
D'autre part, si sur l'EDL de sortie ne figurait aucune réserve concernant la plomberie, ils n'ont aucun droit de vous facturer des inteventions postérieures, c'est du vol pur et simple !
En attendant ils peuvent vous ballader longtemps....
Maryne |
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 01 juin 2004 : 09:47:52
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Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour vos informations et vos conseils avises.
Je vais tenter d obtenir gain de cause et je ne manquerai pas de faire part de mon experience pour tous ceux qui rencontreront les memes soucis .
Cordialement .
Citation :
Initialement entré par Maryne
Même s'ils vous objectent que ces clauses : frais de dossiers, frais de timbres, de papier, d'encre, etc...figurent dans la rédaction de leur mandat, je soutiens qu'ils n'ont pas à les récupérer sur le locataire et que s'ils vous ont fait signer le contraire, c'est une clause illicite donc réputée non écrite.
Il en va de même pour les frais de rôle annexés à la taxe des ordures ménagères que les agences n'hésitent pas à facturer à tout va.
D'autre part, si sur l'EDL de sortie ne figurait aucune réserve concernant la plomberie, ils n'ont aucun droit de vous facturer des inteventions postérieures, c'est du vol pur et simple !
En attendant ils peuvent vous ballader longtemps....
Maryne
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:34:58
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Citation :
Initialement entré par gimton72
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour vos informations et vos conseils avises.
Je vais tenter d obtenir gain de cause et je ne manquerai pas de faire part de mon experience pour tous ceux qui rencontreront les memes soucis .
Cordialement .
Citation :
Initialement entré par Maryne
Même s'ils vous objectent que ces clauses : frais de dossiers, frais de timbres, de papier, d'encre, etc...figurent dans la rédaction de leur mandat, je soutiens qu'ils n'ont pas à les récupérer sur le locataire et que s'ils vous ont fait signer le contraire, c'est une clause illicite donc réputée non écrite.
Il en va de même pour les frais de rôle annexés à la taxe des ordures ménagères que les agences n'hésitent pas à facturer à tout va.
D'autre part, si sur l'EDL de sortie ne figurait aucune réserve concernant la plomberie, ils n'ont aucun droit de vous facturer des inteventions postérieures, c'est du vol pur et simple !
En attendant ils peuvent vous ballader longtemps....
Maryne
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 août 2004 : 12:38:43
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Citation :
Initialement entré par Maryne
Même s'ils vous objectent que ces clauses : frais de dossiers, frais de timbres, de papier, d'encre, etc...figurent dans la rédaction de leur mandat, je soutiens qu'ils n'ont pas à les récupérer sur le locataire et que s'ils vous ont fait signer le contraire, c'est une clause illicite donc réputée non écrite.
Il en va de même pour les frais de rôle annexés à la taxe des ordures ménagères que les agences n'hésitent pas à facturer à tout va.
D'autre part, si sur l'EDL de sortie ne figurait aucune réserve concernant la plomberie, ils n'ont aucun droit de vous facturer des inteventions postérieures, c'est du vol pur et simple !
En attendant ils peuvent vous ballader longtemps....
Maryne
Bonjour,
Me revoila, apres trois courriers ar, j ai donc lancer une procedure aupres du tribunal d instance et je suis convoque le 09/09....pouvez vous me dire a quels articles de loi je dois faire appel pour me defendre devant le tribunal ?
Merci . |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 sept. 2004 : 11:17:46
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| je suis donc passe devant le juge de proximite au tribunal d instance pour faire valoir mes droits ( merci pour toutes les informations fournies ) et je pense que ceux-ci ont fait mouche, car pendant l audience, l agence immobiliere a reconnu avoir preleve de facon abusive certaines sommes et n a pas pu justifier du bien fonde de ces facturations et m a propose de me rembourser, mais la somme proposee etant insignifiante j ai refuse et j ai maintenu ma demande de remboursement totale ( + de 200 euros avaient ete preleves sur ma caution )les arguments que j ai avance ont ete reconnus valables par le juge ..... donc resultat le 06/10/04.... en tous cas cette procedure est totalement gratuite et il ne faut pas hesiter a l engager....je communiquerai le resultat des que possible .... merci a ceux qui m ont JUDICIEUSEMENT conseille. |
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gimton72
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 15:13:29
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| Eh bien voila , c est gagne , je viens de recevoir le jugement aujourd hui et j ai obtenu gain de cause , sur les 200 euros preleves l agence immobiliere est priee de me rembourser 105 euros facturer de facon abusive .... donc avec de bons arguments et en preparant correctement son dossier ( grace aux conseils prodigues ) il est possible de faire plier ceux qui prennent les locataires pour des moutons ........ si mon aventure peut servir !!!! bonne chance a tous . |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 17:50:29
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| Bravo. Ce qui prouve, s'il en était besoin, que lorsque l'on est déterminé à faire valoir ses droits, on y arrive. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 18:34:25
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Et merci de revenir sur le forum donner des nouvelles. Ceci permet aux "nouveaux" de vérifier que vous pouvez faire respecter vos droits en vous battant un peu et aux contributeurs, qu'ils ne prêchent pas dans le désert en donnant des renseignements inéfficaces 
Bravo pour votre ténacité 
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 21:25:26
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Je me joins à Joulia pour remercier gimton de nous avoir tenus informés de l'avancement de sa procédure.
La relecture de ce post nous donne tout de même l'occasion de constater que, malgré des débordements intempestifs, Maryne a tout de même contribué à aider de nombreux Universinautes.
Ceci sans volonté de (re)lancer une quelconque polémique au sujet de son exclusion : fort heureusement, il ne m'appartient pas de juger la fonction (difficile) de modération des forums.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 05:14:11
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Je me joins aux motifs de contentement exprimés ci-dessus et, aussi, au plaidoyer de Sybarite pour laisser Maryne sortir de taule sous promesse de modération (ses interventions n'étaient pas du blabla de remplissage qui n'apporte rien...).
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 13 oct. 2004 05:15:25 |
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