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je loue un appartement qui se trouve etre une partie d'une vieille habitation partagée en plusieurs logements. A l'entrée dans les lieux, j'ai eu la surprise de constater que l'abonnement EDF etait du triphasé 18Kva - apres renseignements on m a dit que ce type de puissance etait pour des appareils tres consommateurs d'energie (style filtration piscine) et donc innaproprie dans mon cas (80m2 - 3 pieces et aucun appareil exceptionnel). J'ai demande a ma proprio qui m a dit que ca avait ete change car ca ne faisait que disjoncter avant ... et elle est restee evasive. Et moi, je suis resté sans rien faire, me disant qu'apres tout, je paierai un peu plus l'abonnement mais que j avais pas envie d'aller au clash avec elle (tres sympa et avenante). Quel imbecile je fus ... Ce qu il faut savoir et qu'elle habite dans le meme batiment et que je suis sur (sans preuve pour le moment car je n y connais rien en electricte ni plomberie) que je paye, entre autre, son eau chaude. A savoir : mon compteur d'electricite ne se situe pas dans mon logement mais dans une autre partie du batiment fermé à clé qui n'est pas une partie commune _ est ce bien légal ...? De plus, le chauffe eau (ou cumulus) n'est pas non plus dans mon logement ...d'ailleurs je ne sais pas ou il se trouve et c'est de la sans doute que vient la necessite d'avoir une forte puissance (sans doute un gros doute un truc de grosse capacite qui alimente mon logement + d'autres). Mes questions sont : 1- est ce normal que sur l'edl d'entree ne figure aucun relevé de compteur (ni eau ni electricite) ni mention concernant la fourniture d'eau chaude ? 2- est ce legal de ne pas installer le cumulus et le compteur electrique dans le logement (ou partie commune pour ce dernier) ? 3- enfin, maintenant que je me reveille et que je suis decide a ne plus payer pour quelque chose que je ne consomme pas, quelle est la meilleure des demarches (faire venir un huissier pour constater puis declaration au greffe ?)
je sais que mon cas est un peu long et je remercie par avances les nombreux piliers de ce forum qui donnent de leur temps et de leurs competences pour tenter de faire avancer les situations
merci a tous ceux-ci de faire preuve de solidarite en partageant leur connaissance dans ce domaine pointu qu est le droit
Il est obligatoire que le locataire puisse avoir accès au compteur EdF. En effet, il doit être en mesure de contrôler à tout moment sa consommation. En ce qui concerne la production d'eau chaude, si cette dernière n'est pas collective, il n'y a aucune raison que cet appareil se situe dans uhn local où vous n'avez pas accès. Adressez à votre bailleur une lettre recommandée avec AR lui demandant de se mettre en conformité sous un mois, faute de quoi vous serez dans l'obligation de saisir soit la commission départementale de conciliation, soit le juge de proximité.
merci de votre reponse en fait, pour apporter qques precisions à mon cas, cela fait 2 ans que j'habite dans ce logement et je viens de donner mon preavis (depart le 29/12/04) ... Aussi, comme j'ai pas mal de choses a reprocher au bailleur et au propietaire, je pensai attendre l'edl de sortie (voir ce qu'il en ressort car je pense qu ils riquent encore de tenter un "mauvais coup") afin de regrouper mes griefs et de saisir le tribunal competent pour l'ensemble des manquements au contrat. Est ce une solution judicieuse ? Peut on me reprocher de n'avoir rien fait avant, si c n'est de payer les yeux fermés ... ? Promis, je prendrai en compte cette mauvaise experience pour etre moins naif et laxiste à l'avenir ...
arnaque sur la conso d'electricite
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 21:41:45
