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Bonjour Je souhaiterais pouvoir obtenir une réponse à une question suivante : en avril 2004 j’ai fait un prêt immobilier pour un investissement locatif (prêt du Crédit Mutuel pour un appartement qui doit, donc, servir de résidence principale à un locataire). Je suis le seul emprunteur (je suis mariée avec un contrat de mariage – « séparation des biens »). Actuellement je suis en instance de divorce et je voudrais pouvoir occuper l’appartement en question, (aucun locataire ne l’occupe en ce moment). Est-ce que j’ai le droit de l’utiliser en tant que ma résidence principale (je précise que je paye régulièrement les mensualités du prêt) ou bien la banque peut se retourner contre moi pour fraude et exiger le remboursement anticipé de la totalité de la somme prêtée si je ne loue pas l’appartement ? Merci d'avance pour vos réponses.
Si les dispositions du prêt (vérifiez ce qui est dit dans votre acte à ce sujet) comportaient une clause de déchéance du terme pour une habitation autre que locative du bien financé grâce au prêt dont vous faites état, il y a des chances qu'une disposition de cette nature soit à considérer comme illicite ou au moins comme léonine.
Lisez donc attentivement votre acte (ou votre contrat de prêt si le prêt est intervenu hors acte) et, en tant que de besoin, revenez sur le présent topic.
Merci pour votre réponse. Un des "engagements liés à la nature des prêts" spécifie que "le logement financé doit être occupé à titre de résidence principale d'un locataire" et parmi les cas d'exigibilité immédiate il y a "si les sommes prêtées ne recoivent pas l'emploi auquel elles sont destinées"... Cela confirme-t-il que la banque peut exiger la totalité du prêt si j'occupe l'appartement??? Et si je prends un co-locataire pour ce 2 pièces? Les clauses du prêt seront-elles respectées dans ce cas? Je ne vois pas d'issue à cette situation, je paye mon crédit 600 euros par mois, louer un autre appartement me reviendra plus cher...
Je ne vois pas de risques particuliers à ce que vous occupiez l'appartement. Du point de vue de la banque, seul compte le fait que les prêt se rembourse normalement, elle n'ira jamais regarder si l'appartement sert à vous loger ou à loger un locataire. Accessoirement, je doute que si elle en avait connaissance, celà remette en cause le prêt (s'il avait été employé pour acheter une voiture ou une entreprise là l'objet n'aurait pas été respecté et l'éventuelle caution d'un organisme agréé apportée en garantie ne jouerait pas). Il n'y a en effet pas de différence flagrante de taux ou de nature de garantie ou d'autres modalités entre le financement d'un investissement locatif ou d'une résidence principale; la banque ne peut donc se sentir lésée si vous occupez le logement.
D'un point de vue fiscal, aucun souci non plus dans la mesure où vous ne déduisez pas les intérêts du prêt (de toute façon, si vous occupez l'appartement, vous n'aurez pas de loyers donc ...).
A mon avis, la seule vraie possibilité d'avoir un souci c'est au cas (que je vous souhaite très improbable) de vous retrouver en situation de ne plus pouvoir rembourser temporairement ou en situation de surendettement. J'imagine qu'alors un examen tatillon des informations données pour l'octroi de votre prêt pourrait laisser penser que vous avez dissimulé le vrai objet de l'achat, de façon à inclure dans votre plan de financement la perception de loyers et donc minorer votre taux d'endettement. Vous pourrez néanmoins justifier de l'évolution de votre situation maritale.
Bref, à mon avis, occupez l'appartement sans grande crainte.
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 13 oct. 2004 10:54:18
Bon, la mention que vous rapportez ("si les sommes prêtées ne recoivent pas l'emploi auquel elles sont destinées" : il n'y en a pas d'autre de mention dans un coin ou recoin ?) n'est, de mon avis et en ligne avec ce que vous dit PascalRouenTours, pas vacharde ni inquiétante.
Si il y avait eu, avec des formules un tantinet salmigondieuses, un truc du genre "dans les cas où l'emprunteur viendrait à ne plus louer le bien financé avec le prêt objet des présentes notamment pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par un tiers à titre gracieux, l’emprunteur devra en aviser sans délai le préteur qui se réserve la faculté de prononcer sans davantage de formalités la déchéance du terme pour une telle situation", alors là il aurait fallu se préoccuper.
Citation :Initialement entré par Pierre MARIE il n'y en a pas d'autre de mention dans un coin ou recoin ?
Et bien, en effet, je n'ai pas vu un "recoin" sur la page suivante: "De même, les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des clauses et conditions du présent acte et cela après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse pendant un délai de 15 jours, contenant intention de se prévaloir de la présente claude"... Et l'une des "quelconques" clauses c'est bien l'occupation par un locataire...
A votre avis?????? Il y a des risques???
Croyez-vous que je ferais mieux de prendre un rendez-vous et essayer de voir ça "honnêtement" avec la banque ou bien vous pensez que ne pas "attirer l'attention" du banquier sur la personne qui occupe l'appartement est la meilleure chose à faire dans mon cas?...
Rassurez-vous Nathalie, comme Pierre MARIE vous l'a dit pour la première clause citée, la formulation que vous venez d'indiquer est elle aussi très générale.
Si vous n'honorez pas les échéances, la créance peut devenir exigible. Là, la banque considérera que vous n'avez pas respecté vos engagements.
Pour un simple changement de destination, quel intérêt aurait votre banque à tenter d'utiliser une des clauses citées pour demander le remboursement :
- elle a un prêt qui lui rapporte une marge, pourquoi romprait-elle l'opération ? - elle aurait toutes les chances de provoquer votre colère (justifiée pour un tel pinaillage) et de vous perdre comme cliente - rembourser ce prêt puis vous faire signer un nouveau prêt avec un nouveau motif (résidence principale) ? aucun intérêt pour elle si vous avez une garantie d'un organisme spécialisé (qui intervient en cas d'achat, ce qui ne serait pas le cas) à part vous faire supporter des tracas et percevoir des frais de dossier.
Dans le doute, vous pouvez toujours poser la question à votre conseiller, je n'ai pas de doute qu'il vous rassurera ... après une phase de grande perplexité sur une question qu'il n'a probablement jamais rencontrée ni même envisagée.
Citation :Initialement entré par Pascal_Rouen_Tours
Dans le doute, vous pouvez toujours poser la question à votre conseiller, je n'ai pas de doute qu'il vous rassurera ... après une phase de grande perplexité sur une question qu'il n'a probablement jamais rencontrée ni même envisagée.
Merci bien sincèrement pour vos réponses.
Cela me soulagerait d'être honnête avec le Crédit Mutuel, mais j'ai très peur des suites éventuelles de mon entretien avec le banquier... Et si la banque n'accepte pas la modification du contrat de prêt??? Je me retrouverais sans logement et en plus dans l'obligation de rembourser une somme énorme… A votre avis, la banque peut-elle refuser de faire de ce prêt locatif un prêt pour la résidence principale??? Sachant que le prêt représente maintenant 38% de mes revenues au lieu des 33% préconisés...
Je sais, je pose toujours la même question, mais vu son importance pour moi et les conséquences qui pourraient y avoir...
La banque n'a pas à modifier votre contrat de prêt et ne peut pas. Un prêt est un contrat qui doit se dérouler tel que prévu, dès lors qu'il est en phase d'amortissement, sauf renégociation d'un taux par exemple.
Quand je parle de contacter votre conseiller bancaire, c'est juste pour qu'il vous rassure sur le fait qu'il n'y a rien à faire de particulier.
Edité par - Pascal_Rouen_Tours le 13 oct. 2004 20:12:48
transformet crédit locatif en crédit pour résidenc
Forum fermé
Posté - 12 oct. 2004 : 18:42:58
mais vu son importance pour moi et les conséquences qui pourraient y avoir...