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davmontpellier
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 12 oct. 2004 : 20:35:11
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Nous avons fait construire par Maisons Vertes (CCMI). En cours de construction nous avons constaté et fait constater par un expert les malfaçons concernant la toiture. Or le constructeur n’a que très partiellement remédier à ces défauts. Nous avons consignés les malfaçons dans le procès verbale de réception. Maisons Vertes n’a pas donné suite à nos multiples mises en demeures de faire et cela malgré l’apparition de fuites.
Nous allons engager une procédure en injonction de faire mais nous souhaiterions associer celle-ci à une astreinte. Quelle est la procédure à suivre ?
D’autre part, Maisons Vertes n’a pas donné suite à nos demandes de versement de pénalités de retard (27 Jours). Pouvons-nous engager lors de la même procédure une demande d’injonction de payer ?
Enfin nous souhaitons mettre en ligne le procès verbale de réception et les photos de la toiture ; ainsi que proposer une visite de notre habitation au futur clients de Maisons Vertes. Quel est le risque encouru ?
Merci pour vos réponses.
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 22:17:28
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Bonsoir,
Voir mon autre post.
A mon avis, après mise en demeure infructueuse, déclaration en DO directe. (elle peut se substituer à la garantie de parfait achèvement en cas de défaillance du constructeur). C' est plus rapide et moins couteux à mon avis.
Concernant le délai, relisez bien votre contrat. Parfois les constructeurs (dont celui ci!) promettent un délai de 4 ou 5 mois, mais inscrivent 9, 10 ou 12 mois dans le contrat (piège classique pour faire pression en cas de litige avec le client en cours de chantier). De plus, même en cas de dépassement du délai contractuel, il faut déduire les intempéries.... Relisez bien le contrzt -succint- il doit y avoir obligatoirement un paragraphe la dessus. Sinon, classiquement, 1/3000 ème du montant du marché par jour de retard est une valeur couramment pratiquée. Si tout est clair dans le contrat, effectivement, passer par un huissier avec demande d'injonction de payer (une centaine d' euros maxi).
Concernant le dernier point... je ne suis pas compétent. La seule chose certaine, c' est que MV connait bien mieux les lois que vous ,donc prudence...
P.S. Que dit ce PV de réception? A t il été fait sur place et signé par vous sans pression? (ben oui, c' est idiot, mais j' ai un exemple avec ce même constructeur, où le PV a été fait au siège!!!. Motif: on sera mieux pour boire le champagne! -Oui, mais si on a des réserves, rétorqua justement le client?- Ah non, comment ça des réserves? on n' est pas là pour ça, si vous avez des réserves , dites le de suite, on décale la réception et on prendra 3 ou 4 mois pour les lever...cf le début du post et le piège qui se referme...)
Contactez moi sur mon adrtesse hotmail en privé, si je peux vous aider |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 12 oct. 2004 : 22:22:49
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Scusez moi, je me suis peut etre un peu emporté dans tout ça, mais ne me faites pas dire ce que je n' ai pas voulu dire non plus. Il existe aussi des CCMI sèrieux et dignes de confiance, y compris dans la région , même ceux qui ne sont pas titulaires de la marque NF.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 11:30:03
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En cas de procédure, vous pouvez sans aucune crainte faire une demande en plusieurs points :
D'une part, l'injonction de faire, mais il faut en premier lieu faire une déclaration DO, si le constructeur ne répond pas à vos demandes ;
d'autre part, votre demande en pénalités de retard.
Si besoin est mail privé. mon expérience prof. peut vous être utile. J'habite sur Port-Camargue |
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davmontpellier
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 20:50:36
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J’ai effectivement contacter la DO qui m’a répondue que les garanties pouvaient éventuellement intervenirqu’après mise en demeure du constructeur restée infructueuse dans un délai de 90 jours (heureusement que l’essentiel des infiltrations se situent dans le garage !).
Mon souci est de savoir comment demander une astreinte lors de la procédure en injonction de faire.
Merci pour votre réponse
Citation :
Initialement entré par Ad-honores
En cas de procédure, vous pouvez sans aucune crainte faire une demande en plusieurs points :
D'une part, l'injonction de faire, mais il faut en premier lieu faire une déclaration DO, si le constructeur ne répond pas à vos demandes ;
d'autre part, votre demande en pénalités de retard.
Si besoin est mail privé. mon expérience prof. peut vous être utile. J'habite sur Port-Camargue
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 22:22:15
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| Voilà, j' ai vu les photos, c' est impressionnant.(voir ma réponse sur mail privé). Meme si j' ai mon idée là dessus, je souhaiterai connaitre aussi l' avis d' AD HONORES sur la procédure à suivre, apparemment c' est son truc ce genre de choses... |
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 12:47:58
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Dav,
C'est un sujet que vous avez déjà abordé sur d'autres posts.
Je reviens sur la question de la garantie de livraison qui me turlupine :
Les textes encadrant le CCMI sont d'ordre public et l'art. L. 231-6 du CCH fait obligation au Constructeur d'annexer au CCMI l'attestation de la garantie de livraison.
Cette garantie de livraison couvre le M.O. (vous), à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la levée des réserves formulées sur le PV de réception, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Dans ce cadre, si le constructeur est défaillant, le garant prend à sa charge : les surcoûts nécessaire pour l'achèvement des travaux, les conséquences d'un paiement anticipé, les pénalités de retard quand le retard excède 30 jours.
Vous devez mettre en demeure le constructeur dès le constat des malfaçons ou non façons (pendant le chantier et lors de la réception), avec copie LR/AR au garant.
Questions :
Avez vous trop payé le constructeur ?
L'avez vous mis en demeure avec copie au garant en LR/AR dès le constat des malfaçons et des réserves ?
Pour le retard, 27 jours c'est insuffisant (remboursement = 0), pour 31 jours et plus, remboursement de 31 jours et plus …
Il me semble que si vous n'avez pas été au bout de cette démarche avant de lancer une action judiciaire ou auprès de la DO (pour les désordres décennaux), celles-ci pourraient ne pas donner suite.
Merci de nous informer de la suite donnée à votre problème qui peut intéresser pas mal de lecteur du site.
Pour info, qqes décisions de jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 21 mai 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-10052
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 juillet 2001
N° de pourvoi : 99-21483
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mai 2000
N° de pourvoi : 98-18773
RC |
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davmontpellier
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 18:06:00
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Merci pour votre réponse.
Notre souci est de savoir qui (et dans quel ordre contacter). En cour de chantier nous avions fait intervenir un expert car nous avions constater des malfaçons dans la toiture. Le constructeur n’a pas tenu compte du rapport d’expertise et nous à livrée la maison (avec 27 jours de retard) le 26 Décembre 2003. Nous avons mentionner dans le procès verbal de réception les défauts de toiture avec un délai de 40 Jours pour les corriger. Cependant rien n’a était fait, le constructeur considère qu’il ne s’agit que d’un défaut esthétique et que son travail est terminé. Cependant les défauts sont majeur et pas seulement esthétique car des infiltrations sont apparues aux cours des orages de cet été. Nous avons bien sur envoyé au constructeurs plusieurs mise en demeure de faire mais celles-ci sont restées sans réponse. Nous avons contacté la dommage ouvrage qui nous renvoie sur le constructeur car le délai de 90 jours après mise en demeure du constructeur (suite aux infiltrations)n’est pas écoulé.
Devons nous relancer la DO après les 90 Jours d’inactivité du constructeur, ou alors devons nous faire intervenir le garant.
Pour l’instant le paiement des pénalités de retard n’est pas notre priorité, nous nous attaquerons à ce problème quand les travaux de toiture auront été réalisés.
Merci pour votre réponse
Citation :
Initialement entré par rochar
Dav,
C'est un sujet que vous avez déjà abordé sur d'autres posts.
Je reviens sur la question de la garantie de livraison qui me turlupine :
Les textes encadrant le CCMI sont d'ordre public et l'art. L. 231-6 du CCH fait obligation au Constructeur d'annexer au CCMI l'attestation de la garantie de livraison.
Cette garantie de livraison couvre le M.O. (vous), à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la levée des réserves formulées sur le PV de réception, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat.
Dans ce cadre, si le constructeur est défaillant, le garant prend à sa charge : les surcoûts nécessaire pour l'achèvement des travaux, les conséquences d'un paiement anticipé, les pénalités de retard quand le retard excède 30 jours.
Vous devez mettre en demeure le constructeur dès le constat des malfaçons ou non façons (pendant le chantier et lors de la réception), avec copie LR/AR au garant.
Questions :
Avez vous trop payé le constructeur ?
L'avez vous mis en demeure avec copie au garant en LR/AR dès le constat des malfaçons et des réserves ?
Pour le retard, 27 jours c'est insuffisant (remboursement = 0), pour 31 jours et plus, remboursement de 31 jours et plus …
Il me semble que si vous n'avez pas été au bout de cette démarche avant de lancer une action judiciaire ou auprès de la DO (pour les désordres décennaux), celles-ci pourraient ne pas donner suite.
Merci de nous informer de la suite donnée à votre problème qui peut intéresser pas mal de lecteur du site.
Pour info, qqes décisions de jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 21 mai 2003 Cassation.
N° de pourvoi : 02-10052
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 juillet 2001
N° de pourvoi : 99-21483
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 11 mai 2000
N° de pourvoi : 98-18773
RC
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 19:39:00
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La hiérarchie des actions pour les malfaçons ou non façons constatées pendant la construction ou à la réception est normalement la suivante :
1. mise en demeure adressée au constructeur (avec copie en LR/AR au garant) en précisant une date pour la mise en conformité.
1.a - si non réaction du constructeur dans le délai, relance du garant qui doit intervenir (relisez bien votre contrat, le garant doit intervenir jusqu'à la levée des réserves, c'est pourquoi vous devez lui adresser tous les documents du litige en LR/AR au fil de l'eau)
2. après la réception (vous avez dû retenir les montants des malfaçons), si personne ne donne suite, actionnez la DO. Elle ne peut intervenir, pendant l'année de garantie, qu'après mise en demeure et défaillance de l'entreprise. La DO ne prendra en charge que les désordres importants (désordres décennaux = toiture par exemple) mais pas les autres malfaçons ou les non-façons (manques par rapport au contrat = conduit de fumée par exemple). Garant + DO sont donc à mener en parallèle.
3. En principe, d'après ce que dit Phil 34 qui a vu les photos, cela ne devrait pas poser de problème avec la DO. Par contre, il est possible que le garant fasse de la résistance. Si c'est le cas, il ne restera que l'action judiciaire.
Et le combat judiciaire est en général lourd, long, onéreux, pénible.
Je ne suis pas certain d'avoir été clair.
Si vous avez retenu le montant des désordres ou non façons, pas de problème. Si vous avez payé à 100 %, çà va être plus délicat pour négocier.
RC |
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davmontpellier
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 22:13:58
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La DO m’a effectivement répondue n’intervenir qu’après expiration d’un délai de 90 jours suivant une mise en demeure du constructeur restée sans effet. Nous la relancerons donc début décembre.
Par contre, nous n’avons bien sur pas payé les 5% ; Si nous n’engageons pas d’action en justice d’ici la fin de la garantie de parfait achèvement, cela ne signifie t-il pas que nous acceptons les malfaçons et ne serons nous pas alors obligé de régler ces 5% au constructeur?
Merci de votre réponse
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 13:12:21
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Il ne faut pas inverser les roles, l' entrepreneur peut vous mettre en demeure de payer les 5% (juridiquement, à part un pv de réception peu explicite, vous pourriez être en tort. N'oubliez pas qu'ils connaissent mieux que vous le droit et qu' ils ont de bons avocats).
Il faut au contraire que VOUS mettiez en demeure le constructeur de lever les réserves, faute de quoi vous retenez les 5%, sans préjudice d' autres actions en cas de défaillance de leur part. Et copie au garant bien entendu comme précisé antérieurement |
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davmontpellier
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 21:14:13
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| Donc d’après vous, engager une « injonction de faire » auprès du tribunal de Montpellier ne servira à rien ?. Je pensais que si nous n’engagions pas d’action durant l’année de parfait achèvement, nous perdions nos droits à réparation. Nous leur avons déjà envoyé plusieurs mises en demeures de faire qui sont restée sans réponses. Ils sont venu voir la toiture et nous ont dit que leur part du contrat était remplie et que nous devions finir de les payer. Même la dernière mise en demeure suite aux infiltrations est restée sans réponse. J’ai appelé le conducteur de travaux qui m’a dit qu’il passerait avec une personne de la SOCOTEC (blablabla...) J’ai l’impression qu’ils cherchent à gagner du temps, mais peut-être que je me trompe. J’ai appelé le garant qui à répondu ne pas intervenir si le constructeur n’a pas déposé le bilan. Il ne me reste alors que la DO ? |
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phil34
Pilier de forums
320 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 21:50:35
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"J’ai appelé le conducteur de travaux qui m’a dit qu’il passerait avec une personne de la SOCOTEC "
Avec tout le respect que j' ai pour mes concurrents, je ne pense pas qu' un Ingénieur de Socotec (ou d' ailleurs) puisse cautionner de tels travaux.
Et puis le DTU 40.21 est très clair -je vous le refaxe demain matin, promis- , j' ai coché la phrase dessus: Les tenons doivent etre en appui sur les liteaux, ce qui n' est manifestement pas le cas chez vous. D' ailleurs, même si c' était conforme, la présence d' infiltrations suffit à démontrer la faute du constructeur, qui est soumis à obligation de résultat (les normes et DTU constituent un minimum imposé, mais on peut toujours faire plus).
Pour revenir à la question, et puisqu' apparemment vous avez bien fait les mises en demeure avec AR, il ne devrait pas y avoir de problème pour passer au stade au dessus: injonction de faire et en parallèle assignation du garant. Qu' en pensent les juristes du forum (pour l' aspect technique, je confirme qu' il y a bien désordre-infiltrations- et malfaçons-pose non conforme au DTU-)
Tant que vous y etes, regardez la section des liteaux et comparez avec le tableau du DTU: Si l' entaxe des fermettes est de 90 ou 100 cm, il faut 38 X 38 mm minimum, de nombreux CMI passent en 32 X 32. |
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Procédure en injonction de faire
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