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J'ai signé un compromis pour une maison en travaux. Celui-ci mentionnait livraison du bien pour fin décembre. Or ce délai ne sera pas tenu (aucune pénalité de retard n'est prévue au compromis). Ce manquement peut-il annuler la vente ? Puis-je réclamer des interêts de retad même si ils ne sont pas prévus ? Quels sont mes recours ? Merci pour vos réponses.
je n'ai pas une réponse précise, mais comme personne ne vous a répondu pour l'instant, je vais essayer de vous donner quelques pistes.
Je vous suggère une première LRAR mettant en demeure votre entreprise de respecter ses engagements de délais et la menaçant d'avoir recours au tribunal en cas de non respect du contrat.
Dans un deuxième temps, à partir de janvier, vous pouvez envisager de la poursuivre. L'Adil de votre département ou une association de consommateurs pourront vous épauler.
non respect du délai de réalisation des travaux
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 17:47:24
