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Nous sommes locataires depuis 4 ans. Nous venons de donner notre préavis. Nous avons contacté l'agence pour fixer les horaires de visite. Nous leur avons proposé 18h - 20 h en semaine et le samedi toute la journée. Ils ont refusé sous prétexte que la personne qui gère les locations ne travaille que jusqu'à 19h en semaine et qu'elle n'est pas présente le samedi et que les autres membres de l'agence (qui ferme à 20 h) ne peuvent gérer les locations. ils nous imposent comme horaires 17h-19h. en ont-ils le droit? ils nous menacent de nous envoyer une lettre avec AR si nous refusons une visite à 17h pour "non respect des obligations du locataire".
Si nous ne rendons pas disponibles entre 17 et 19h, ils nous imposent de leur remettre un double des clés. Est-ce obligatoire?
Citation :Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
"au maximum 2 heures par jours ouvrés" (donc samedi inclu, pas les dimanches, pas les jours fériés). C'est tout ! Le créneau 17-19 h arrange les agences, pas les gens qui travaillent et n'est en aucun cas une obligation légale !
Faites une LRAR en leur proposant de facon super avenante vos crénaux horaires en référence à l'article 4 de la loi ci-dessous et vous serez tranquilles: vous respectez vos obligations . Précisez bien que vous ne pouvez vous libérer avant 18h à cause de vos horaires professionels et que vous ne désirez pas donner vos clés.
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En lisant le contrat que nous avons passé avec l'agence il est précisé dans la partie OBLIGATIONS DU LOCATAIRE: "Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties; à défaut, les visites auront lieu entre 17h et 19h." Cette précision nous impose-t-elle d'accpeter des visites entre 17h et 19h sachant que l'agence semble refuser tout autre accord? Cette clause peut-elle remplacer l'article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées?
Cet article semble clair dans sa rédaction. La dernière partie de la phrase n'impose pas cette période, elle la considère comme période par défaut, c'est différent. L'interprétation qu'ils veulent bien en faire par la suite est une autre chose.
Je pense qu'il faut vous conformer à la proposition de Joulia dans une lettre RAR avec formule de politesse minimale afin de répondre à vos obligations légales.
Droit de visite pendant préavis
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 18:42:15
. Précisez bien que vous ne pouvez vous libérer avant 18h à cause de vos horaires professionels et que vous ne désirez pas donner vos clés.
