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J'ai quitté un logement que j'occupais à Paris en juillet 2003.
L'agence qui gérait mon logement a conservé une partie de ma caution soit 200 euros au cas ou lors du décompte des charges communes (incluant la consommation d'eau), les provisions de charges que j'avais versé n'auraient pas été suffisantes.
Plus d'un an après, je n'ai toujours pas de nouvelles.
Cette pratique est elle légale ? Ou suis je en droit de réclamer la somme étant donné le délais écoulé depuis mon départ du logement ?
Si je suis autorisé à demander une restitution immédiate, sur quel(s) texte(s) puis je m'appuyer ?
Sinon, comment faire pour récupérer au mieux mes deniers ?
+ Oui l'agence ou le bailleur a le droit de faire cette retenue (art 23 de la loi du 6 juillet 89) mais il faut qu'elle envoie qd meme la régul de charges annuelle (qd comptes du syndic cloturés).
++ oui vous DEVEZ réclamer par LRAR (avec interets de retard evidemment).
Plus d'infos sur d'autres posts ...
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Retenue sur caution pour régularisation de charges
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 21:58:02
