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bonjour, je voulais savoir s'il y avait une ame charitable qui me ferait parvenir une modèle de lettre de rétraction d'un compromis de vente. urgent merci beaucoup
Si vous êtes dans les temps (sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre RAR contenant le compromis signé), il vous suffit d'envoyer une LRAR aux co-signataires du compromis en indiquant simplmenet, qu'en vertue de l'art L271-1 du code de la construction, vous souhaitez vous rétracter de l'achat visé par le compromis signé en date du xx/xx/2004.
Voila, je viens de faire un tour sur le net et je me suis dit que ça pourrait servir à quelqu'un. Voici donc un modele de lettre de rétractation d'un compromis de vente. Attention quand même à respecter les 7 jours de réflexion.
Ce que dit la loi :Jusqu’à présent, le délai de réflexion n’existait que pour les logements neufs. Désormais, le droit de changer d’avis est également accordé aux particuliers qui s’engagent sur l’acquisition de logements existants, souvent nommés logement ancien. Si vous avez signé un avant-contrat, c’est-à-dire une promesse unilatérale de vente, un compromis ou tout acte d’engagement quel qu’en soit l’appellation auprès d’un agent immobilier ou d’un particulier, la loi vous accorde le droit de changer d’avis et d’annuler votre engagement. Vous n’avez pas à motiver votre décision. En effet, les articles L 271-1 et L 271-2 stipulent que le particulier peut se rétracter dans un délai de sept jours suivant la date où il reçoit à son domicile l’acte qu’il a signé. La procédure est simple : vous signez un avant-contrat auprès d’un particulier-vendeur ou d’un agent immobilier. Celui-ci doit vous notifier l’acte c’est-à-dire vous envoyer le document à votre domicile par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de sept jours se calcule à compter du lendemain du passage du facteur (qui vous a remis la lettre recommandée ou laissé un avis de passage.
Mon conseil : Votre lettre de rétractation est à envoyer impérativement au vendeur et/ou à l’agent immobilier, sous la forme recommandée avec avis de réception sinon il peut prétendre ne jamais l’avoir reçue.
Modele ci dessous :
Nom et Prénom (des deux signataires s'il y a) Adresse (si différente pour les deux signataires) Téléphone (des deux signataires s'il y a)
A …, le …
A l’attention de Agence immobilière et ou vendeur Adresse
Recommandé avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu l’avant-contrat que nous avions signé. Je ne désire pas donner suite à mon projet d’acquisition.
Conformément à l’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation, j’exerce mon droit de rétractation et je mets fin à mon engagement.
(On peut ajouter : vous voudrez bien me restituer le chèque que je vous ai remis en dépôt)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
L'achat d'un appartement ne doit pas se faire sur un coup de tete, il faut s'avoir que cela pénalise le vendeur, car pendant ce delai de retraction, toutes les visites sont stoppées, sans parler du stress que cela peut engendrer : vous pensez enfin avoir trouvé un acheteur, la personne se désiste et c'est reparti pour un tour.
L'achat d'un appartement ne doit pas de faire sur un coup de tete, il faut s'avoir que cela pénalise le vendeur, car pendant ce delai de retraction, toutes les visites sont stoppées, sans parler du stress que cela peut engendrer : vous pensez enfin avoir trouvé un acheteur, la personne se désiste et c'est reparti pour un tour.
Je tiens à vous informer que je suis le vendeur,et que c'est moi qui ne desir plus vendre...
lettre de rétractation d'un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 13 oct. 2004 : 22:49:12
. urgent merci beaucoup
