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Bonjour, J'ai acheté un petit immeuble que j'ai rénové après obtention d'un PC et je souhaite cèder le bien en plusieurs lots. Il me faut donc créer un règlement de copropriété. Les informations que je trouve sont assez variées et j'ignore finalement quelles sont les obligations légales concernant le carnet d'entretien et les mesures (Carrez, termites, amiante...). Puis-je rédiger le règlement moi_même et le faire simplement publier par mon notaire et ai je l'obligation de faire passer des professionnels pour constituer l'état descriptif? merci de votre aide
en vendant en lot, vous créez une copropriété et par conséquent, vous devez faire la loi carrez, l'amiante et le plomb si immeuble avant 1948. Eventuellement, vous n'êtes pas tenu de faire la loi carrez mais il faudra que vous attesitez de la surface pour le compromis et sincèrement, pour la différence de coût, mieux vaut le faire. Il y aura aussi le diagnostic des parties communes à effectuer
rédaction règlement de copro
Forum fermé
Posté - 21 sept. 2005 : 11:55:31
