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mon probleme est simple: 2 personnes possedent un immeuble, ils sont en indivision, l'un des deux vend sa part, je suis l'acquereur:
comment cela se deroule t il, notemment au niveau notaire ? est ce que les frais sont identiques a ceux d'un achat "standard" d'un appartement ? (la l'immeuble possede plusieurs appartements)
Y a-t-il des points particuliers liés au statut du vendeur ?
merci pour vos conseils (une recherche internet intensive ne m'a apporté aucune reponse jusque present, et j'aimerais consulter un notaire en dernier recours ...)
Les modalités transmission d'un bien immobilier sont identiques dans votre cas et semblables à une acquisition de la totalité du bien.
Les honoraires du notaire et les frais subséquents sont perçus sur la valeur de la part transmise.
La seule nuance se situe au plan de la fiscalité: -si l'indivision est d'origine successorale ou d'une communauté conjugale, les droits de mutation sont calculés au taux de 1 %; -si l'indivision est d'origine conventionnelle (achat en commun par deux personnes par ex.), le taux de ces droits est de 4,89 %,et, peut être l'impôt sur la plus value à la charge du vendeur.
merci pour ce point de reglement, même si je n'ai pas tres bien compris a quoi correspondent les taux dont tu me parles (langage trop technique pour un novice comme moi ...! )
achat d'une part d'une indivision
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 00:32:20
