****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je me pose des questions a propos d'un achat car je pourrai etre pénalisé par la loi des 7 / 12 1/ est ce que cette loi signifie que l'on ne peut pas revendre un bien à son prix d'achat + les 7/12 de cette meme somme ? en clair achat 100000€ (dc les 7/12 58333) et dc revente ne peut etre supérieur à 158333€?
2/ le délai est de deux ans, apres mon achat ou ma revente?
Vous faites une confusion avec ce que l'on appelle en droit la rescision pour lésion qui, pour ce qui concerne la vente d'immeuble, est définie par les articles 1674 et suivants du Code civil. La rescision pour lésion n,’a pas lieu en faveur de l’acheteur (article 1683) :
Citation : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1674 Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675 Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1676 La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 1677 La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Article 1678 Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Article 1679 S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Article 1680 Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Article 1681 Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Article 1682 Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande. L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Article 1683 La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Article 1684 Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Article 1685 Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.
merci, j'avais bien compris, cette question est posé car je souhaite acquérir un bien et je ne souhaite pas voir sa vente annulé car je souhaite le revendre et je veux éviter d'etre embeté par cette loi d'ou mes 2 questions, je souhaite que l'on me confirme, ou m'infirme, mes deux questions ci dessus, merci d'avance
pour savoir si votre vente est rescindable( à la seule demande du vendeur) il faut déterminer le montant suivant: Valeur réelle - prix de vente cette valeur doit être inférieure aux 7/12 du prix réel, sinon la vente est rescindable Dans cette hypothèse la vente pourra néanmoins être valable si vous payez la différence entre la valeur réelle et le prix de vente moins 1/10e de la valeur réelle.
Vous relancez là en fait la question 2/ de votre message d'origine du présent topic. Relisez bien l'article 1676 du CC (il est reproduit ci dessus) : c'est transaction par transaction que le délai de deux années s'applique à l'éventuelle demande de rescision portant sur une transaction donnée, la date d’expiration de la recevabilité d’une telle demande étant, comme le précise l’article 1676, de deux années après celle de la vente relative à la transaction intervenue.
merci encore, pour valider la question 1 du topic, pouvez vous me donnez un exemple chiffré, de l'achat a la revente en suivant mon exemple ci dessus, encore merci
valeure reele celle fixé devant notaire a u moment de la 1 ere vente ? sinon donnez moi un exemple de votre choix, juste pour illustrer le principe merci encore
loi des 7 douzièmes
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 13:34:15
