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cela fait 8 ans que je loue mon appartement. Depuis, le papier peint est tâché à quelques endroits (pas volontairement) (je pense que c'est dû à la condensation de la respiration), la salle de bains est en mauvais état (selon les plombiers: équipement vétuste), la peinture est écaillée dans la salle de bains et la cuisine... Je compte déménager dans quelques mois et j'ai peur que l'agence me retienne ma caution alors que les dégradations ne sont pas volontaires mais selon moi dûes à la vétusté.
Pensez-vous que ca va etre vu de cet oeil ou serait il possible qu'ils imputent ca à une négligence de ma part.
Comment se passe la restitution de la caution quand un appart est loué pendant autant de temps.
Que les tâches soient volontaire ou non, il ne s'agit pas de l'usure normale de la chose. Quoiqu'il en soit de nombreux arrêts de la cour de cassation consacrent 100% de vétusté après 8 ans d'occupation. (cour de cassation, 3è chambre civile du 10/02/1988 - après six ans d'occupation, une fraction des frais de remise en état après 6 ans) Cour de cassation, 3è chambre civile du 17/07/1992 - 100% vétusté après 8 ans d'occupation Même sens, arrêt de la 3è chambre civile de la cour de casation en date du 21/12/1998. Lors de l'état des lieux de sortie, il vous appartiendra d'être ferme et si besoin avoir les références jurisprudencielles avec vous. il vous est possible de télécharger ces arrêts www.legifrance.gouv.fr Puis sur jurisprudence nationale(attention de ne pas selectioner la justice administrative).
Bien, quand la page d'accueil de "legifrance.gouv.fr" s'ouvre, en bas cliquer sur "jurisprudence nationale" puis sur onglet "juridiction judiciaire", dans la case"juridiction" afficher "cour de cassation", renseigner les n) de décision et les date: Arrêt n° 86-18525 du 10/02/1998 Arrêt n° 89-14231 du 17/07/1992 pour ce qui concerne l'arrêt du 21/12/1988, j'ai du le zapper Mais vous pouvez le rechercher en indiquant seulement la date. tous les arrêts rendus ce jour s'affivhent (67), passer sur tout ce qui n'a pas été rendu par la 3è chambre civile.
Restitution caution
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 15:42:09
