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Je suis étudiant (en stage) et je vais peut être accepter un stage à l'étranger commençant dans 1 mois et demi. Dois je respecter le préavis de 3 mois ou est ce que je peux le ramener à un mois ? Merci beaucoup.
Selon l’article 15 de la loi, un locataire est en droit de réduire la durée de son préavis de 3mois à un mois s’il le départ est causé par une mutation ou un changement de situation familiale. Donc vous êtes en plein droit de rompre le contrat et de réduire votre préavis à un mois. Cordialement,
Attention, Lavasani, le « changement de situation familiale » que vous indiquez n’est aucunement un motif d’accès au bénéfice du préavis réduit que permet la loi du 6 juillet 1989.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
II. – […]
Benoiben,
Il ne semble pas, en première analyse, que vous entriez, étant actuellement en stage et rejoignant un autre stage, dans les cas prévus notamment de mutation. Toutefois, donnez éventuellement plus de détais sur les liens qui sont les vôtres avec l’entreprise où vous êtes (contrat de travail ou convention de stage ?), l’entreprise chez qui vous allez (est-ce la même entreprise et autres questions idem sur nature du contrat ou convention ?), etc.
Mais d'abord, confirmez bien que vous êtes en bail d'habitation non meublée, la loi de 1989 couvrant cette catégorie là de logements.
Sinon, oubliez ce qui précède et référez vous uniquement aux dispositions contenues dans le bail de votre habitation meublée, en déterminant en premier rang si il s’agit ou non d’un bail pour une durée déterminée.
L'article 15 énumère exhaustivement les cas donnant droit à dérogation du préavis de 3 mois, doit être interprété d'une façon stricte. d'ailleurs, la jurisprudence l'a maintes fois affirmé. Le délais de préavis réduit ne saurait être acquis à l'égard d'un étudiant qui doit effectuer un stage en dehors de sa ville de résidence. Ainsi en a décidé la cour d'Appel de Bordeaux en son arrêt du 30/03/2000, commenté par Mr. B. Vial-Pedroletti dans la revue Loyers et copropriétés n° 250. Sincèrement désolé, mais vous ne pouvez en aucune façon vous prévaloir de cette disposition. Comme il vous l'a été dit plus haut, ceci ne s'appique que dans le cadre d'un logement loué vide, donc sous l'emprise de la loi du 6 juillet 1989. Si vous louez en meublé, il vous faut vous en remettre aux clauses du bail. Là encore, et sauf accord écrit de votre bailleur, vous ne pouvez y déroger !!
A mon humble avis votre suspicion n'a pas lieu d'être. Pierre-Marie ne fait que corriger des assertions erronées de votre part. Certes, le droit laisse parfois libre cours à des interprétation mais tel n'est pas le cas dans le cas présent. Pierre-Marie cite de manière très pertinente un extrait de la loi de 1989 qui énumère de manière exhaustive les conditions permettant d'ouvrir le bénéfice du préavis réduit. Lisez attentivement l'extrait qui a été publié : rien n'est mentionné pour un changement de situation familiale.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Pour la location, c'est un logement non meublé. C'est un stage dans une autre société. Juste pour confirmation, si à la fin de mon stage je suis sans emploi j'ai quand même un préavis de 3 mois !!!!
Préavis réduit pour déménagement en cas de premier emploi ou suite à une perte d'emploi. Si pas d'emploi, il ne peut y avoir perte de ce dernier, donc pas de bénéfice du préavis réduit, sauf en cas de toucher le RMI .
Aide: préavis + départ stage étranger
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 17:20:15
