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En utilisant la fonction recherche, je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Mon problème est simple:
cela fait 6 mois que j'ai quitté le meublé où j'étais en location. Cet appartement est géré par une agence immobilière, je n'ai jamais vu le propriétaire, l'agence refuse de me donner ses coordonnées. J'ai déjà envoyé une LRAR à l'agence stipulant que je n'ai toujours pas été rembourse (mais pas une mise en demeure). Si je fais une mise en demeure, dois-je le faire vers l'agence ou vers le propriétaire dont j'ignore les coordonnées??
Via l'agence, et si pas de réponse ou fin de non recevoir, vous pourrez écrire en recommadé avec AR les informants que vous saissisez le juge de proximité aux fins de délivrer à leur encontre une ordonnance d'"obligation de faire (vous communiquer l'adresse du propriétaire) procédure gratuite et rapide. Vous pouvez également consulter le cadastre de la commune, connaissant l'adresse du bien , ce service vous donnera le non du propriétaire et son adresse.
DG non retourné, coordonnées proprio inconnues
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 15:00:52
