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__Nous avons un bail avec une collectivité locale qui nous loue un local dont nous sommes propriétaires. __Or il est convenu dans le bail que cette collectivité n'était pas en droit de sous louer, de prêter ce local. malgrès cela, ce week end la salle sera prêtée à une particulier et nous avons l'intention de le faire constater par huissier.
A partir de là, peut-on considérer que le bail n'a pas été respecter et que de fait il est caduc? Quelle est la procédure à suivre à partir de là ?
Le local est meublé par nous et la marie ne l'utilise que très rarement
Peut-on leur interdire l'accès, et attendre que la collectivité nous attaque éventuellement au tribunal?
Ou faut il nécessairement passer par un tribunal pour faire appliquer cette "rupture" de bail ? ( Nous ne voulons pas de concilliation! ) nous voulons récupérer ce local pour notre usage associatif.
Nul ne pouvant se faire justice, votre idée de bloquer l'accès à cette salle se retournera contre vous devant n'importe quel tribunal. Avant d'essayer de répondre sur le fond, il serait bon de savoir s'il s'agit d'un bail "civil" ou d'un bail administratif. En effet, en cas de procédure, il ne s'agit pas des mêmes juridictions. Sur le fond, il vous faudra rapporter le preuve que l'usage (ce WE) de cette salle sera au profit d'un particulier et non pour les besoins de la collectivité titulaire du bail. Il se peut, et c'est mon avis, que le tribunal déclare la clause de non mise à disposition, soit abusive donc irrecevable !
non respect de clause du bail
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 07:18:24
