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Voila nous sommes nouveau locataire dans un pavillon de la région parisienne, lors de la visite de ce dit pavillon nous avons constater la présence de 3 prises TV, mais Ho surprise celles-ci en sont pas raccordées...
Nous avons alors demandé l'autorisation au propriétaire de raccordé celles-ci et donc d'installer une antenne hertzienne sur le toit (autour de la cheminée) par le biais d'un installateur professionnel. L'agence nous répond que le propriétaire y est opposé et que le seul moyen est de l'installer dans les "combles" qui sont en fait aménagé en bureau et ou j'ai déjà installé une antenne "classique" avec une réception trés trés médiocre d'ou notre demande... Le propriétaire peut il s'opposer à l'installation d'une antenne sur sa cheminée ? L'accès au droit et à l'information ne priment elles pas ?
Citation :l'article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : «Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision».
En complément de ce qu'indique Womber, je précise que le texte complet de la loi applicable ici (loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ‘relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion’) et de celui du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 fixant les conditions d'application de cette loi sont sur le site universimmo à ::
antenne TV
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 21:37:10
