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Bonjour, je viens de vendre mon appartement, acheté en mai 2001. L'ancien propriétaire avait fait le diagnostic amiante, qui s'est révélé négatif. L'agence qui a vendu l'appart nous a dit qu'il était inutile de refaire 1 diagnostic. Parcontre, on me dit aujourd'hui qu'il faut absolument le refaire car la loi a été modifiée. Le compromis de vente ayant déjà été signé et envoyé, que risque-t-on si le diagnostic est obligatoire ?
De payer le désamiantage éventuel. Dans votre cas, étant passé par une agence, ce serait probablement à elle de supporter les conséquences de son erreur.
* Oldman, en écrivant ci dessus votre « Le notaire ne devait il pas être aussi dans l'obligation de faire appliquer cette disposition de la loi Carrez », vous avez fait une bourde. Décidemment…
En effet, la loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) ne porte que sur les questions de superficie en régime de copropriété, cette loi ayant eu pour seul effet de réintroduire dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis un article 46 spécialement consacré par ce fait aux dites questions de superficie (voyez le texte de cette loi de 1965 et son article 46 à :: http ://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp ). [**]
* Gatoune, allez sur les deux articles suivants de Universimmo pour avoir un panorama complet des diagnostics nécessaires :
Vous trouverez sur le site de l’ANIL un synoptique détaillé qui peut vous être fort utile, en fonction de la nature précise du bien que vous vendez, pour les différents diagnostics nécessaires :
[**] Sur le topic 17538 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=17538&SearchTerms=carrez,perreux ), vous nous aviez pourtant indiqué, avec délices, être proche, au moins géographiquement, du député Carrez qui a donné son nom à la loi n° 96-1107 : il ne devrait donc pas être trop difficile, si les choses ne sont pas encore bien claires pour vous sur la loi Carrez, d’aller questionner cette personnalité.
Decret Amiante
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 23:18:51
