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J’ai découvert ce forum depuis quelques jours et je suis étonné par sa bonne tenue en général et la qualité des intervenants Je suis confronté à un problème nouveau pour moi et je ne sais trop que faire. Des conseils peut-être ? J’ai confié, il y a 4 mois environ, par mandat exclusif la vente d’un appartement à une agence. Cette agence a vendu ce bien le 22 septembre à un couple d’acquéreurs. J’ai reçu le 6 octobre un courrier de l’agence me confirmant que mes acquéreurs ne s’étant pas rétractés (Loi SRU) la vente peut donc suivre son cours (sous réserve des conditions suspensives = prêt bancaire mentionné au compromis). Sur le compromis il est indiqué que 2 chèques séquestres ont été versés pour un montant de 2400 euros. En passant récemment à l’agence j’ai appris officieusement que les acquéreurs veulent se rétracter, on récupéré leurs chèques séquestres (comment est-ce possible ?) et n’ont pas déposé leur demande de prêt dans le délai prévu au compromis (10 jours) Très étonné, pour en avoir le coeur net, j’ai donc appelé au téléphone mes acquéreurs qui considèrent que l’agence leur a forcé la main, leur a menti sur le locataire en place qui, leur a-t-on assuré, doit partir sous quelques mois alors que ce n’est pas le cas … Bref, ils se désistent au-delà du délai légal en considérant que l’agence a mal fait son travail, que le compromis n’est pas valable (remis en mains propres et non en LRAR) et je suis assez enclin à croire qu’ils ont raison. En théorie mon appartement est vendu, les documents en ma possession le prouvent et pourtant les acquéreurs se désistent ce qui me place dans une situation assez inconfortable Et l’agence garde le silence total sur cette affaire … Je leur ai donc envoyé une LRAR pour m’enquérir de la situation exacte S’il ressort qu’effectivement le compromis de vente est entaché de nullité (pas de LRAR), ai-je un recours contre l’agence ? Il ressort de tout ceci que je suis le seul à ne pas avoir commis de fautes car les acquéreurs ont signé à la légère sans se rétracter dans les temps et l’agence a bâclé son travail et menti aux acquéreurs. Et pourtant c’est moi qui suis lésé Que dois-je faire pour débloquer cette situation et conclure la vente ou, si ce n’est pas possible récupérer au moins les 10 % prévu dans la clause pénale. Contre qui dois-je me retourner, les acquéreurs, l’agence, les 2 ? Merci pour vos réponses,
Si vos acheteurs se désistent au dela du delai légal et sans avoir mené à bien la seule démarche pouvant les dispenser du préavis, il leur reste à vous payer les 10 % qu'ils vous doivent...
Cependant, l'éventuelle erreur de l'agence (pas de confirmation par LRAR du compromis ouvrant le délai de 7 j de retractation) pourrait expliquer son attitude consistant à rendre les chèques (qu'elle était en droit d'obtenir puisque vous l'avez mandatée) mais ne cadre pas avec son courrier annonçant une non-rétractation des acheteurs. Il se pourrait fort que malgré les documents en votre possession cette vente doive être considérée comme nulle par non respect des nouvelles règles si tant est que votre agence n'a pas envoyé de LRAR (appelez-les pour vérification)
Quand à pouvoir engager la responsabilité de l'agence s'ils se sont plantés... Le mieux serait peut-être de vous barrer au plus vite et de trouver de vrais professionnels capables de s'adapter aux changements des lois.
Merci pour votre réponse ! Je suis certain que le compromis est nul car non expédié en LRAR, c'est une habitude chez eux. Je ne comprends pas davantage la double attitude de l'agence qui libère les acquéreurs de leur achat tout en me confirmant dans ma vente ... Bien entendu, j'ai précédé votre conseil en résiliant le mandat de vente exclusif avant le terme des 3 mois. Maintenant j'avoue que cette 1ère expérience ratée de vente ne m'encourage pas à aller vers d'autres professionnels. Chat échaudé ... C'est certain qu'il est assez aléatoire d'engager la responsabilité de l'agence, bien que les pièces en ma possession ont valeur de preuve mais je suis tenté de le faire. Car le nombre de messages sur le sujet dans le forum montre clairement que les vendeurs ou acheteurs qui signent des mandats auprès des agences ont des devoirs (de vendre ou d’acheter) qu’on leur rappelle au besoin par des voies légales et contraignantes. On peut donc supposer que les agences ont aussi des obligations contractuelles au regard de leurs clients et qu’ils ont également des comptes à leur rendre en cas d’exécution incorrecte de leur mandat. Reste maintenant à savoir si une vente confirmée par écrit par une agence et qui ne se conclura certainement pas du fait de leur négligence constitue un préjudice pour le vendeur. Toute la question est là !
Avez vous une copie du compromis de vente signé par les acheteurs et daté? Si oui, peu importe que l'agence ait ou non respecté ses obligations. Je pense qu'elle est donc responsable de ses erreurs et doit donc vous indemniser en lieu et place des acheteurs.
Oui, par chance j'ai pu récupérer une copie du compromis ! Il est daté et toutes les mentions obligatoires semblent en ordre. De quelle manière puis-je l'utiliser contre l'agence ?
Vous avez un compromis valable. Demandez donc à l'agence les indemnités prévues au compromis en cas de désistement de l'acheteur pour défaillance professionnelle. Ils devraient être intéressés par un arrrangement à l'amiable, sinon il ne reste plus que le tribunal.
Si on fait référence à l'occupation non signalée de l'appartement, l'agence est probablement en faute. Mais on n'en est pas là, on est dans le cadre du délai de rétractation non purgé. L'acquéreur n'a pas à justifier les raisons de sa rétractation donc il vous sera difficile de prouver que c'est suite à cette omission. On peut reprocher à l'agence d'avoir mal purgé le délai. Mais s'il avait été purgé dans les formes les acquéreurs ne se seraient-ils pas désistés plus tôt ? Difficile à établir. Certes l'agence a commis des erreurs, mais la conséquence pour vous est la perte d'une chance de vendre ; non la perte de la vente. Compte tenu que le tout s'est passé en qques semaines seulement je ne pense pas que vous puissiez espérer un dédommagement élévé. Par contre si la cour de cassation valide la remise en mains propres (cela semble improbable mais tant qu'on n'a pas le résultat...) il sera établi que l'agence n'aurait pas dû rendre l'acompte.
Merci également à Prados et jcm pour leurs réponses. Pour moi une chose est certaine, l'agence a commis une faute professionnelle en n'envoyant pas le compromis aux acquéreurs par LRAR comme le prévoit l’article 72 de la loi du 13 décembre 2000. Cette faute ne sera pas difficile à prouver car l’agence ne pourra présenter l’avis de réception postal relatif à l’envoi du compromis car ce document n’existe pas. Je vais donc, dans un premier temps, attendre la réponse de l’agence à mon courrier et j’aviserai en fonction. S’il y a des développements intéressants, j’en parlerai sur le forum.
Agence et acheteurs en faute, vendeur lésé
Forum fermé
Posté - 15 oct. 2004 : 15:41:17
Et l’agence garde le silence total sur cette affaire … Je leur ai donc envoyé une LRAR pour m’enquérir de la situation exacte 
