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J'ai vendu mon bien situé pres de Toulon, seulement il y a dans la donation partage un pacte de preference aupres de ma soeur et mon frere.

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Dans quels termes dois-je rediger la lettre RAR pour les en informer ??

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http://www.juris.freesurf.fr/droit_civil/pacte_preference.html

Fiche : Le pacte de preference

Def : Avant-contrat par lequel le proprietaire d'un bien s'engage par avance envers le beneficaire du pacte a conclure en priorite avec lui un contrat (une vente par ex.).

I Regime juridique du pacte de preference- Le droit de priorite donne au beneficiaire est un droit de creance alors que le promettant est tenu d'une obligation de ne pas faire. Ce droit semble imprescriptible.
- C'est un contrat inomme que l'on rapproche de la promesse unilaterale de vente. Point communs : caractere unilateral, la chose est determine sauf clause particuliere, le droit du beneficiaire est transmissible et cessible (mais conditions de l'art 1690) sauf intuitus personae

II Effets du pacte de preference
A/ Entre le promettant et le beneficiaire
- Le promettant est tenun de proposer au beneficiaire le benefice de la convention qu'il etend conclure.
- Limites : alienation voisines de la vente (apport en societe, dation en paiement,....), donation, preemption de la SAFER (uniquement) sauf s'il y a fraude
- Il n'est tenu que d'une obligation de faire : sa responsabilite contractuelle ne peut donc donner lieu qu'a des DI.
B/ Entre le beneficiaire et le tiers acquereur
Hypothese : le promettant conclu une convention avec un tiers, en violation du pacte de preference
- En principe (JP mais pas doctrine) : le contrat est valable, mais donne droit a des DI pour le beneficiaire contre le promettant
- Si le beneficiaire prouve une fraude du tiers (connaissance du pacte et de l'intention du promettant de se prevaloir du pacte) : DI car fraude.

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Citation :

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Le pacte de préférence ne créé aucun droit réel!!!Ce n'est pas un droit de préemption!!
Le pacte de préférence confère un droit personnel dont la violation ne donne ouverture qu'à des dommages et intérêts. C'est une simple créance de nature personnelle. La jurisprudence est constante et vous la trouverez sous l'article 1142CC.
Dans le cas d'espèce vos frère et sœur auront donc une action en dommage et intérêts. Mais la vente reste valable.

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B/ Entre le beneficiaire et le tiers acquereur
Hypothese : le promettant conclu une convention avec un tiers, en violation du pacte de preference
- En principe (JP mais pas doctrine) : le contrat est valable, mais donne droit a des DI pour le beneficiaire contre le promettant
- Si le beneficiaire prouve une fraude du tiers (connaissance du pacte et de l'intention du promettant de se prevaloir du pacte) : DI car fraude.

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Initialement entré par colino

Oui je confirme, qu'il y est concert frauduleux ou pas la sanction se résoudra en dommages et intérêts contre le promettant. Mais le tiers acquéreur pourra également engager sa responsabilité si la fraude aux droits du bénéficiaire est prouvée.

Il importe donc de procéder comme si le bénéficiaire avait un droit de préemption. Il vous faut donc faire une offre au bénéficiaire par acte extra judiciaire ou courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ouvrir un délai d'option raisonnable, mais non paralysant. A l'expiration du délai, en l'absence de levée de l'option dans les formes fixées par l'offre, le bénéficiare doit être réputé avoir renoncé à son droit. Le droit de préférence deviendra alors caduque.

Il faut également envisager dans l'offre les délais et modalités de la vente en cas de levée d'option.

Je vous conseille en outre de contacter de vive voix les bénéficiaires pour connaitre leur intention et leur proposer de renoncer expressément à leur droit...

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Pour le cas où ils se décideraient à vendre, en tout ou partie les biens et droits immobiliers ci-après désignés, qu'il ait ou non sollicité ou reçu des offres de tiers, les attributaires susnommés des lots de copropriété de l'immeuble sis à (...) , ci-dessus visés à l'article 1er, déclarent s'engager pour une durée de TRENTE (30) ANS à compter de ce jour inclusivement, envers chaque codonataire attributaire de partie dudit immeuble, ce qui est accepté expressément par eux, à donner la préférence sur tout acquéreur qui se présenterait à eux.
Ils s'obligent en conséquence à faire connaître le prix demandé ainsi aue les modalités de paiement et toutes les autres conditions auxquels ils seraient disposés à traiter et à les notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par acte extra-judiciaire.
La date de l'avis de réception de cette lettre ou de l'acte d'huissier par chacun des copropriétaires fixera le point de départ d'un délai d'UN MOIS avant l'expiration duquel le destinataire devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extra-judiciaire, faire connaître au copropriétaire vendeur, son intention d'user du droit de préférence pour devenir propriétaire. Passé ce délai, sans manifestation de s part, chaque copropriétaire, sera définitivement déchu de ce droit.
A défaut de notifications signifiées par acte extra-judiciaire, il est précisé:
- d'une part, qu'en cas de refus de réception de la lettre recommandée adressée à chaque copropriétaire c'ést la date de l'avis de refus qui déterminera le point de départ du délai d'un mois;
- et d'autre part, que, popur la notofocatyion de la réponse qu copropriétaire vendeur, il sera retenu la date figurant sur le récepissé de dépôt de cette lettre à la poste.

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