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 Sujet  |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 oct. 2004 : 09:45:44
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J'ai intenté un recours en annulation devant le Tribunal administratif contre la délibération d'un conseil municipal décidant la vente d'un terrain pour l'euro symbolique à une entreprise et j'en ai avisé le notaire chargé de dresser l'acte de vente. Le notaire peut-il procéder à l'acte ou doit-il attendre que le tribunal se soit prononcé ?
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 10:47:51
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Est il indiscret de savoir quels sont vos arguments  |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 16:26:50
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Difficile de résumer...
L'entrepreneur à qui ce terrain est destiné par la commune a effectué des travaux avant même la délibération décidant la vente et s'était fait délivrer un alignement et une autorisation d'accès en prétendant être propriétaire. J'ai réussi à faire stopper les travaux.
Ma requête --qui invoque également des erreurs manifestes d'appréciation en raison de la nature des activités de l'entrepreneur projetée sur ce terrain-- s'appuie essentiellement sur le caractère rétroactif de la délibération (tentative de régulariser les travaux et d'exonérer le maire de ses devoirs de police), ainsi que sur l'absence de consultation des domaines pour évaluer le prix du terrain avant la délibération décidant la vente pour un euro symbolique, et absence de convention fixant de manière ferme les contreparties que doit apporter l'entrepreneur à la vente pour un prix symbolique en terme de créations d'emplois et prévoyant soit le remboursement soit la rétrocession du terrain au cas où ces engagements ne seraient pas tenus par l'entreprise. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:03:09
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Vos arguments sont suffisants pour avoir gain de cause devant le TA et eventuellement en appel.
Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que dans la plupat des TA, les décisions ne sont pas prises du jour au lendemain.
En attendant vous n'avez pas du vous faire que des amis |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:16:34
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Citation :
Initialement entré par feria
J'ai intenté un recours en annulation devant le Tribunal administratif contre la délibération d'un conseil municipal décidant la vente d'un terrain pour l'euro symbolique à une entreprise et j'en ai avisé le notaire chargé de dresser l'acte de vente. Le notaire peut-il procéder à l'acte ou doit-il attendre que le tribunal se soit prononcé ?
Vous n'avez aucun pouvoir, ni le pouvoir de vous arroger le droit d'interdire au notaire de procéder normalement à la vente.
Si le TA vous donne raison, la vente sera purement annulée. Dans ce cas, la commune fera sans aucun dout appel devant la cour administrative d'appel, puis éventuellemnt conseil d'état .
En règle générale, sauf exception, l'appel est suspensif, le recours devant le conseil d'état également. Plusieurs années de procédure, si vous pouvez suivre financièrement, car avocat obligatoire pour l'appel et le conseil d'état.
Si vous êtes débouté devant le TA, êtes-vous prête à faire appel ?? N'oubliez pas qu'entre temps les travaux auront commencé, sinon terminé !!
Cette intervention n'est pas une position de pour ou contre, il s'agit tout simplement du déroulement juridique de l'affaire ! |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:22:54
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En ce qui concerne les amis, je me suis fait une raison... En plus ma famille est implantée dans ce village depuis plus de deux siècles et ma légitimité à défendre mes intérêts n'est pas contestée pour le moment.
Pour l'appel et le Conseil d'Etat, on verra. Chaque chose en son temps.
En ce qui concerne la procédure: ne puis-je pas faire un référé suspension pour demander au TA d'enjoindre de surseoir à la vente en l'attente de sa déction. Si la vente a eu lieu, ne puis-je pas faire un référé-suspension pour demander au TA d'en suspendre les effets ?
Denis |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:38:41
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J'oubliais: il n'y a pas encore de permis de construire et celui-ci est évidemment attaché à la qualité de propriétaire du demandeur: d'où évidemment l'intérêt de tenter de bloquer la vente...
Par ailleurs, si un permis de construire est délivré je m'y opposerai bien sûr devant le TA avec dans la foulée un référé-suspension.
Denis |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:43:22
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| Bon courage à vous. Je ne prononce pas sur le fond ne connaissant ni les tenants ni les aboutissants, je m'en tiendrai strictement au droit et à la procédure, si vous n'y voyez pas d'inconvénient !! |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 18:46:48
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Je n'y vois aucun inconvénient: c'est même ce que je souhaite.
Aussi, du point de vue du droit et de la procédure: quelle est la possibilité de faire suspendre la vente ou ses effets par un référé suspension ?
Denis |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 19:53:30
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Sur le référé suspension de la vente, à mon avis très pei-u de chance.
ensuite, il faudra introduire un recours contre le PC, n'oubliez pas que vous pouvez perdre votre référé suspension et que vous pouvez être débouté de votre recours. Même si vous faites appel, vous ne pourrez exiger le suspensif du premier jugement.
De plus, dans votre topic de 18h22, vous dites "défendre vos intérêts". S'il ne s'agit que de celà, je ne pense pas que le TA vous suive sur ce terrain.
N'oubliez pas que le droit autorise le dépôt d'une demande de PC, même si l'on n'est pas propriétaire du terraine, il suffit que le pétitionaire ai l'accord écrit de ce dernier.
Ce qui signifie que rien n'interdit que dès l'acte de vente signé, le PC soit affiché sur le terrain, rien d'illégal dans cette procédure mise en œuvre par tous les promoteurs qui signent une promesse de vente d'un terrain. Clause suspensive : sous réserve d'obtention du PC.
De même rien n'interdit de commencer les travaux, aux risques et périls du maître d'ouvrage, avant la purge du droit de recours des tiers (2 mois au jour de l'affichage sur terrain ou ne mairie). |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 10:28:13
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Vos arguments sont suffisants pour avoir gain de cause devant le TA et eventuellement en appel.
Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que dans la plupat des TA, les décisions ne sont pas prises du jour au lendemain.
En attendant vous n'avez pas du vous faire que des amis
Je me suis fait remonter les bretelles pour avoir ouvert le même sujet dans une autre rubrique: je vous réponds donc sous celle-ci à la question: "avez-vous envoyé la lettre au notaire par PAR ? Quand vous a-t-il répondu ?"
Oui: j'ai envoyé la lettre AR au notaire. C'était une lettre "pour information", accompagnée de la copie de l'enregistrement de mon recours auprès du TA. Il ne m'a pas répondu...
Ad-Honores semble très pessimiste sur mes chances de succès. Et vous: pensez-vous que le notaire peut procéder à la vente ? Et si oui, ais-je une possibilité de faire surseoir à la vente chez le notaire ou à ses effets par un référé-suspension ?
Denis |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 11:16:50
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Sur votre faculté d'entraver le processus dont le notaire est chargé de conclure la vente, tenez vous en à ce que vous a dit ci dessus Ad-honores (en oubliant ce que vous a dit plus haut Oldman, qui ne repose sur aucune fondement).
Par ailleurs, pourquoi, diable, voulez vous que le notaire vous réponde à une lettre dont vous nous dites que vous la lui avez fait tenir « pour information » ?
Pierre |
Edité par - Pierre MARIE le 17 oct. 2004 11:19:56 |
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feria
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 11:39:22
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Je suis tout à fait d'accord avec vous: je n'attendais aucune réponse du notaire mais je souhaitais (par courtoisie) répondre à Oldman.
Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Sur votre faculté d'entraver le processus dont le notaire est chargé de conclure la vente, tenez vous en à ce que vous a dit ci dessus Ad-honores (en oubliant ce que vous a dit plus haut Oldman, qui ne repose sur aucune fondement).
Par ailleurs, pourquoi, diable, voulez vous que le notaire vous réponde à une lettre dont vous nous dites que vous la lui avez fait tenir « pour information » ?
Pierre
Denis |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 03:02:27
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Citation :
Initialement entré par feria
Je suis tout à fait d'accord avec vous: je n'attendais aucune réponse du notaire mais je souhaitais (par courtoisie) répondre à Oldman.Citation :
Initialement entré par Pierre MARIE
Sur votre faculté d'entraver le processus dont le notaire est chargé de conclure la vente, tenez vous en à ce que vous a dit ci dessus Ad-honores (en oubliant ce que vous a dit plus haut Oldman, qui ne repose sur aucune fondement).
Par ailleurs, pourquoi, diable, voulez vous que le notaire vous réponde à une lettre dont vous nous dites que vous la lui avez fait tenir « pour information » ?
Pierre
Denis
Une telle courtoisie vous honore !
Pierre |
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vente notaire en cas de recours ?
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