****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons décider d’engager une procédure à l’encontre de Maisons Vertes pour cause de malfaçons flagrante dans la réalisation de la toiture que le constructeur refuse de corriger. Nous souhaiterions déclencher une assignation avec nomination d’un expert par le tribunal. Quelle procédure devons nous suivre ? Merci
Pour notre cas à nous : consultation d'un avocat, puis "Référé" Le juge nomme l'expert et demande une avance.
Ce peut parfois être long ! Maisons vertes va fatalement apporter des éléments pour se défendre. Puis, vous aussi, puis, à nouveau, maisons vertes ! Pour nous = 2 mois Le juge a finalement nommé un expert et demande une avance 2 mois + tard. L'expert va accepter ou refuser la mission. Ensuite, il fera son travail et rendra son rapport. Comptons 4 à 6 mois après la nomination de l'expert.
Rien ne vous interdit, au préalable, de payer vous-mêmes un professionnel (ingénieur, architecte...) en lui confiant la mission "d'expertiser" votre bien, c'est à dire de rechercher les problèmes et de définir leur gravité. Lui, sans outrepesser le devoir de neutralité que lui confère cette expertise non contentieuse que vous lui demanderez, se positionnera toutefois dans votre intérêt. Fort des informations qu'il vous procurera, vous aurez plus de force pour affronter le parcours décrit pas Seneque. Bien entendu, il vous faudra lui payer vous-même cette mission d'expertise non judiciaire. A vous de choisir votre stratégie en fonction de la gravité de vos problèmes.
A savoir, ne reprochez que ce qui n'est pas fini ou non conforme aux marchés (par exemple toit à 2 pentes quand on vous en promettait 4 pentes, des tuiles rouges quand on vous en promettait des bleues...), ou n'évoquez que les désordres constatés, surtout pas un non respect de telle ou telle règle de construction. D'ailleurs, pouvez-vous être certain de non respect de règles de construction? Etiez-vous constament sur le chantier pour voir si tous les clous nécessaires ont été posés? Connaissez-vous toutes les règles de construction?
Bref, dites "j'ai mal" mais ne dites surtout pas "j'ai la grippe", ni "il me faut de l'aspirine"
Tout à fait d'accord avec Séborga. D'ailleurs perso, j'ai fait expertiser une partie des bâtiments avant le référé. L'expert est constesté par le locataire, mais nullement par le juge.
Pour cela, j'ai appelé les greffes qui m'avaient donné une liste des experts près des tribunaux. Il s'agissait d'un architecte "expert" près les tribunaux.
C'est important et vous évitera peut-être le référé et son coût. Il s'agirait peut-être d'une autre procédure. Mais là, je laisse le clavier à un pro.
nomination d’un expert par le tribunal
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 11:01:09
