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Je pars le mois prochain de mon logement loué en meublé. Le préavis est d'un mois. Quelles sont les conditions de visites de mon propriétaire ? Sont-elles les mêmes que pour les logements loués vides (je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum pour les logements vides) ?
Il semble que la réponse de Ad-Honores ait été tronquée (la phrase n'est pas complète).
Onclewaw, en meublé, il n'y a aucune obligation posée par la loi pour ce qui est des vistes pendant la durée de préavis : les seules obligations qui s'imposeraient à vous, en dehors de celles issues de la courtoisie, sont celles qui figureraient sur votre contrat de bail.
Je viens de relire une nouvelle fois mon contrat de bail sans y découvrir de clauses concernant les visites pendant le préavis.
Dans ce cas là (pas de clauses dans le bail, propriétaire "professionnel"), que puis-je dire à mon proprio ?
Celui-ci va certainement me dire qu'il a le droit de faire visiter quand il veut. D'ailleurs à ce sujet, il m'a affirmé avoir le droit de venir dans mon appart pour constater son état à n'importe quel moment de la location (même hors préavis)...
* Je ne peux que vous redire ce qui est dit plus haut : pas d'autres obligations que celles qui sont à ce propos dans le bail. Or il n'y en a pas, donc pas d'obligations.
* Par ailleurs, le propriétaire est dans l'erreur de prétendre pouvoir visiter sa crèche à tout moment en cours de bail : vous êtes chez vous et votre porte ne s'ouvre qu'à qui vous voulez. Sur le moteur de recherche, en haut à droite, tapez violation domicile et vous aurez de nombreux topics sur le sujet.
* La disposition de la loi de 1989 en son article 4 a), que maintes personnes traduisent à tort de façon étendue par une obligation de visite de deux heures par jour, concerne les baux d’habitation non meublées.
C’est en ayant cette clause plus ou moins en tête et en la manipulant de façon erronée/fallacieuse que les agences (ou les bailleurs, mais eux peuvent être dans l’erreur de bonne foi car ils sont moins au courant des textes dans leurs détails) avancent à tort que dans votre cas de bail meublé il y a une obligation de visite de deux heures par jour durant le préavis.
[Meublé] Visites pendant préavis
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 13:33:17
