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J'ai loué, par l'intermédiaire d'une agence, un studio de juillet 2003 à septembre 2004. Les EDL d'entrée et de sortie ont été effectués par huissier. Quinze jours après mon entrée dans l'appartement, un battant de la porte de la cabine de douche me reste entre les mains : le gond inférieur s'est cassé, rongé par le calcaire. Je signale le problème par lettre recommandée avec AR à l'huissier et oralement à l'agence. 4 mois plus tard, l'agence fait (enfin) venir un plombier pour effectuer un devis. Encore 4 mois plus tard, l'agence m'informe (enfin) que les propriétaires ne souhaitent pas réparer car cela coûte trop cher. Lors de l'EDL de sortie, l'huissier note ce dégât tout en précisant qu'il a été signalé à l'agence. Je viens de recevoir le procès verbal de constat et le chèque de dépôt de garantie dont l'agence a déduit la réparation de la cabine de douche (plus de 200 euros). Je voudrais savoir si c'est normal ou non étant donné que ce dégât n'est pas de mon fait. Et si ça n'est pas normal, quel recours puis-je avoir ??? Merci
Melimelo voici de quoi lire dèjà, en particulier les 2 décrets Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
A mon avis cette réparation n'a pas à vous être facturée car 1) pas mentionné dans le decret 87-712 (uniquement nettoyage du dépot de calcaire sur les appareils sanitaires) 2) comme c'est arrivé relativement de bonne heure dans votre location, et que vous l'avez bien signalé, vous ne pouvez être tenu responsable du manque de nettoyage qui pourrait être la cause de cette casse. petite remarque: vous auriez dû envoyer copie également au bailleur et/ou mandataire car rien ne dit qu'ils auraient demandé à ce même huissier de faire l'EDL de sortie
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Mais quelle est la meilleure solution désormais ? Adresser un courrier à l'agence en leur expliquant (textes à l'appui) qu'ils ne sont pas dans leur droit ? M'adresser directement à l'instance départemantale de conciliation ? "Menacer" l'agence de m'adresser à cette instance s'ils ne me restituent pas la totalité de la caution ?
Adressez leur une LRAR en leur réclamant le rbt de ces 200 + euros en faisant réf au décret en question, à l'EDL et à la note de l'huissier et à votre courrier à l'huissier lors de l'accident (qui aurait pu également avoir des conséquences plus graves si cette porte est en verre ...). Donnez leur 8 jours pour le rbt sinon vous vous verrez dans l'obligation de saisir le TI (gratuit) pour injonction de payer.
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Litige dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 18 oct. 2004 : 14:50:40
