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Caraye
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 13 oct. 2004 : 22:17:57
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J'ai donné mon préavis en date du 27 septembre 2004, ce qui m'emmène donc au 27 décembre 2004 maximum pour quitter mon appartement.
Ayant trouvé un autre logement j'ai aussi stipulé que je laissais mon appartement libre au 02 novembre date à laquelle j'effectue mon état des lieux et je remettrais les clés à l'agence.
L'agence a fait visité mon appartement et à trouvé un locataire qui voulait l'appartement en date du 03 novembre.
Hors aujourd'hui l'agence m'a appelé pour m'informer qu'elle avait fait signer le bail au nouveau locataire en date du 27/12/04 c'est à dire à la fin de mon bail, m'obligeant ainsi à payer mon loyer jusque la fin.
Je voulais savoir si l'agence avait le droit de faire cela alors que l'appartement est libre en date du 02 novembre, et si elle n'est pas dans l'obligation de lui faire prendre l'appartement à la date ou il est vide. Il est à noté que le bail étant signé elle ne proposera pas l'appartement à un eventuel locataire qui l'aurais voulu plus tôt. SI elle n'est pas dans son droit les eventuels recours .
Merci d'avance
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 13 oct. 2004 : 22:34:54
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oui l'agence est dans son droit tout à fait et le locataire n'a aucune obligation de le prendre quand il est vide. Qui vous dit que ce n'est pas la demande du locataire ??? Peut-etre que le proprio a choisi un autre locataire que celui auquel vous pensez ?
la seule chose que vous pouvez faire c'est de ne pas remettre les clés avant le 27/12 et de ne faire l'EDL qu'à cette date  puisque vous payez jusque là donc vous pouvez en garder la jouissance. Sinon, vérifiez bien que personne n'emménage dedans avant la date du 27/12 car de cette facon là, vous seriez exonéré du paiement du loyer !
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Caraye
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 11:52:23
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je voulais savoir si l'agence n'est pas tenu d'effectuer des visites pour savoir si un eventuel locataire ne desir pas le prendre plus tot ?
en fait vu que l'autre locataire qui me suit a signé le bail, l'agence arrête les visites et donc il n'y a aucune chance d'en trouver un autre.
La personne a t elle le droit de signer un bail 2 mois 1/2 avant alors qu'il sera libre dans 15 jours ? c'est comme si elle réservé l'appartement bloquant les personnes qui voudrais le prendre au 02 novembre avant sa date à elle. |
Edité par - Caraye le 14 oct. 2004 11:54:44 |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 13:11:06
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| C'est la loi. Vous devez 3 mois de préavis à votre bailleur (c'est pas tellement comparés aux 6 qu'il vous doit) et il n'a aucune obligation de vous accorder une diminution de préavis ou de choisir un locataire prêt à emménager immédiatement si vous partez avant. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 15:52:38
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A votre place j'enverrai le coup de pied de l'âne à cette agence cucul. Ecrivez-lui qu'étant donné que l'appartement est reloué pour la fin de votre préavis, l'état des lieux et la remise des clés se feront le 27 décembre. (Cela les fera déjà bosser entre Noël et Nouvel An)  . Que s'ils souhaitent que l'EDL soit fait plus tôt, vous acceptez à la seule conditions que le paiement de votre loyer s'arrête à ce moment-là, ce qu'ils voudront bien vous confirmer par écrit.
Rendez surtout l'appartement nickel, vous avez le temps afin qu'ils ne puissent rien vous déduire sur le DG.
cyvonne |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 16:30:50
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Citation :
Initialement entré par Caraye
La personne a t elle le droit de signer un bail 2 mois 1/2 avant alors qu'il sera libre dans 15 jours ? c'est comme si elle réservé l'appartement bloquant les personnes qui voudrais le prendre au 02 novembre avant sa date à elle.
Le locataire qui vient de signer le bail n'a peut-être pas encore donné son propre préavis et, compte tenu des dispositions de la loi, ni le bailleur, ni le locataire suivant n'ont envie d'en être de leur poche. C'est, somme toute, assez compréhensible.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 16:58:13
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Bon nombre de locataires sont obligés de payer les doubles loyers dans le cas d'un déménagement.
Citation :
Il est à noté que le bail étant signé elle ne proposera pas l'appartement à un eventuel locataire qui l'aurais voulu plus tôt.
Il est certain que si un bailleur trouve un locataire qui lui convient, il signe avec lui, sans s'imposer la contrainte et la perte de temps de voir un défilé d'autres postulants. Nous faisons pareil, lorsqu'on appartement nous plaît, non ?
N'empêche maintenant que le coup est parti, vous avez le droit de garder les clés jusqu'à la fin de votre préavis. Petite jouissance personnelle. 
cyvonne |
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3 octas
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 oct. 2004 : 17:50:25
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Bonjour Citation :
Sinon, vérifiez bien que personne n'emménage dedans avant la date du 27/12 car de cette facon là, vous seriez exonéré du paiement du loyer !
Je suis un peu dans le même cas que Caraye sauf que:
1. Je pense que le bail du nouveau locataire débute à la date de son étét des lieux... mais comment vérifier?
2. Je sais que l'appartement est reloué ET HABITE. Mais comment le prouver et ainsi pouvoir récupérer le mois de loyer?
Merci beaucoup de vos éclaircissements. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 oct. 2004 : 08:14:06
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Vous pourriez peut-être vous présenter chez le nouveau locataire et lui demander ? S'il est réticent vous pourrez toujours argumenter qu'il risque un jour de se trouver dans la même situation que vous. 
cyvonne |
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3 octas
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 11:57:58
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Du nouveau...en fait j'ai demandé au nouveau locataire (très sympatique au demeurant) et son bail cours du moment où il a pris les clefs et il paye le mois lui aussi. L'agence reçoit donc 2 loyers...C'est merveilleux.
Puis-je me montrer en colère? |
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LN
Pilier de forums
348 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 12:03:54
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| Là oui si vous êtes sûr(e) de ce qu'avance le nouveau locataire. Vous a-t-il montré son bail? C'est juste une précaution pour le cas où il y aurait eu un malentendu. Mais si c'est effectivement le cas, vous n'avez aucune raison d'être tendre avec l'agence, c'est de l'arnaque! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 16:17:16
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3octas, pour compléter ce que vous dit LN, et si vous êtes sûr que le locataire paye bien son loyer (en plus du vôtre) alors lancez la cavalerie et mettez en demeure par LRAR cette agence de vous rembourser illico presto (sous 8 jours maxi) votre loyer, la provision des charges du mois et bien sûr votre dépôt de garantie, sous peine de saisine immédiate du TI et plainte auprès de la DGCCRF.
Normalement ils vont s'exécuter rapido
Ref légale à signaler dans la lettre : art 15 de la loi du 6 juillet 89 qui stipuleCitation :
... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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3 octas
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 15:59:34
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| Merci beaucoup pour la référence. Oui je suis sûr du coup avec le nouveau locataire, je vais sans doute lui demander une copie du bail. Je reviendrais pour le dénouement et vous remercier encore. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 22:01:26
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Oui ca serait bien sympa ...
N'oubliez pas les fleurs ou le champagne, bien que les 2 soient aussi accepté de bon coeur ! |
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