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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 16 oct. 2004 : 13:50:59
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Bonjour,
Nouveau venu sur le forum et nouveau propriétaire, je me lance sur un sujet dont je n'arrive pas à trouver de réponse claire via la fonction rechercher.
Je viens d'acquérir fin Août, un F2.
Je reçois début Octobre des appels. Par delà, l'appel à charges (normal), je m'interroge sur plusieurs sujets:
- Le Fonds de Roulement existe encore dans cette copropriété. Et il est ELEVE. en fait pour moi, il représente 1 an de charges... J'ai vu que le décret n°2004-479 du 27/05/04 limite à 1/6 ce fond.
Pensez vous que je puis demander le remboursement pour la partie supérieure de ce fonds de roulement au syndic ? si oui comment ? par courrier AR ?
- Le syndic me fait également un APPEL FONDS DE PREVOYANCE qui se divise en REPARTITIONS PAR PARTS (???), APPEL 3E TRIMESTRE (???) et HONORAIRES COMPTES DE PRORATA... Les 3 parts étant à peu près égales et représentant env. 1 trimestre de charges.
Deux questions: ne voyant dans le compte rendu de la dernier AG aucune mention à ce fonds, à quoi peut il servir en général ? (je n'arrive pas à avoir le syndic en ligne).
D'autre part, est ce à moi de payer l'appel lié au 3ème trimestre ?
Merci par avance pour toutes les réponses qui me permettraient d'éclairer ma lanterne (de novice)
N.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 15:21:10
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Le fonds de roulement est désormais limité à 1/6 du montant du budget prévisionnel. Si le budget est de 30 000 €, le fonds de roulement ne peut donc excéder 5 000 €. Il est réparti au prorata des tantièmes de copropriété (par exemple 45 / 1000). La disposition limitant ce fonds est très récente. Il est possible en principe de procéder à la régularisation dès à présent sauf si le budget prévisionnel a été volontairement minoré compte tenu de l'importance du fonds de roulement, ce qui est fréquent.
Le fonds de prévoyance ? L'expression n'existe plus. Il peut s'agir d'une provision pour travaux futurs, parfaitement légale. Vous devez en trouver la trace sur la note de renseignements envoyée au notaire par le syndic avant la signature de la vente. Il doit être utilisé dans les trois ans de sa constitution, pour l'exécution des travaux visés lors de sa création. La solution est bonne, quand le régime est respecté.
L'appel de trimestre : c'est la provision trimestrielle pour les charges courantes. Elle est exigible le premier jour de chaque trimestre. Vous parlez de 3e trimestre. Il s'agit de celle appelée au 1er juillet 2004 si l'exercice court du 01/01 au 31/12, ou au 1er octobre s'il court du 01/04 au 31/03.
Dans le premier cas (année calendaire) vous devez payer cette provision si vous avez signé avant le 1er juillet, et dans le second cas si vous avez signé avant le 1er octobre. Dans la pratique, si vous avez signé le 4 juillet ou le 4 octobre, vous pouvez payer aussi la provision puisque de toute manière vous aurez à la rembourser à votre vendeur pour 86 / 90. Il ne faut pas trop pinailler.
Les honoraires de prorata : si vous avez signé après le 1er septembre 2004 il n'y a plus de prorata temporis. Vous ne devez rien. Il faut appliquer les nouvelles dispositions du décret du 17/03/1967 modifié par le décret du 27/05/2004.
Conclusion : date de la signature de l'acte et dates de début et de fin de l'exercice pour votre immeuble ? |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 16 oct. 2004 : 23:43:21
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Date de signature: 25 Août
Date de début et fin d'exercice: calendaire !
Si je comprends bien je suis en droit de réclamer le remboursement du fond de roulement excessif ? J'ai déjà remboursé en fait au vendeur la partie prorata temporis des charges du 3ème trimestre et son avoir au fond de roulement (égal à 4 trimestres de charges !!! Mauvaise surprise chez le notaire)
Concernant le fonds de prévoyance, je remarque que sur le décompte du notaire, le syndic réclame à l'ancien propriétaire une provision pour fonds de prévoyance. Mais je ne trouve dans le reste du document aucune mention, ni récapitulatif du montant de ce fonds... est ce normal ?
Merci pour votre aide
Nenad
(J'ai découvert ce site et ces forums aujourd'hui. génial!!!) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 00:06:40
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Ce n'est pas décompte du notaire que je faisais allusion.
Le notaire adresse au syndic, avant la vente, une note de renseignements que le syndic doit remplir et lui retourner. Le notaire doit donner connaissance aux parties du contenu du cette note. Un bon usage est d'en remettre photocopie à l'acquéreur qui y trouve des renseignements utiles.
On y trouve en particulier l'existence éventuelle d'un fonds de prévoyance travaux et la date de l'assemblée qui a décidé sa création.
Vous avez remboursé au vendeur le fonds de roulement. Bien. Mais le syndic est-il informé de ce remboursement ? |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 00:21:20
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Bonsoir,
Désolé ! Je parlais en fait de la note dont le notaire m'a remis copie. Aucune mention lié à un fond de prévoyance (si ce n'est dans le décompte dû par le vendeur au syndic)!
Rayons travaux, si cela peut vous éclairer, il y a quelques questions qui touchent au sujet:
Les travaux terminés ont-ils été réglés par le syndicat des copropriétaires: NON
Dans la négative, sont ils provisionnés: OUI
Des travaux ont ils été décidés sans être commencés à ce jour: NON
Nature des travaux à executer ou en cours: TRAVAUX DESCENTE EAUX USEES
Mais aucune mention de fond de prévoyance.
Quand au fond de roulement, il est mentionné dans le document que "ces fonds sont conservés par le syndic et doivent faire l'objet d'un remboursement par le cessionnaire au cedant". Donc je présume qu'ils savent que j'ai remboursé (le vendeur a de plus payé son dû)!
Merci |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 00:23:12
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Ah oui ! De plus aucune mention non plus à ce fond de prévoyance lors de la dernière A.G...
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 11:43:46
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Vous pouvez répondre à votre syndic que vous ne trouvez aucune trace du fonds de prévoyance dans la note de renseignements et lui demander des explications.
Si votre vendeur a versé des fonds sur ce compte prévoyance, il en a sans doute demandé le remboursement soit à vous soit au syndic. Il faut éclaircir la situation
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 12:31:07
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Merci pour vos réponses et votre aide.
Je les contacte déjà demain par téléphone pour en avoir le coeur net.
Je posterais l'issue du problème au cas où quelqu'un est confronté au même probleme.
Merci encore
Nenad |
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Cetkovic
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 21:02:56
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En fait, j'ai eu ma réponse:
La constitution de ce fond de prévoyance avait été décidé lors de l'AG 2003 et non rappellée lors de l'AG 2004...
Quand au document de récapitulatif envoyé au notaire, "cela avait été oublié" !!!
Enfin, le montant qui m'est réclamé est en fait bien indu car payé par le propriétaire précédent...
Comme quoi, ma REGLE DE BASE générale est vraie dans l'immobilier: S'intéresser à tout ! pour éviter de se faire avoir :)
Merci à JPM pour ses explications...
Pour info, le syndic me dit d'ailleurs que le remboursement partiel du fonds de roulements doit être mis à l'ordre de la prochaine AG pour qu'il soit effectivement effectué... :( |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 22:48:08
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Tout s'arrange !!
Mais dans tout celà le vendeur semble avoir omis de vous demander le remboursement de ce qu'il a versé au titre du fonds de prévoyance travaux. Or, le moment venu de l'exécution des travaux, c'est bien à vous que cette somme sera créditée.
Un bon point quand même à votre syndic qui vous a renseigné correctement, en avouant même son omission. |
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ccasanova
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 12:10:37
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Bonjour à tous!
J'ai un problème qui ressemble à cela.
Lors de la signature chez le notaire, le questionnaire du syndic ne mentionne pas de fond de travaux. (22/02/2005)
Nous convenons juste de régler les provisions sur charges du 1er trimestre en cours au prorata temporis.
Et voilà que deux mois plus tard je reçois de mon notaire une copie de documents du notaire des vendeurs qui me demande plus de 1000€ de fond de travaux appartenant au lot acquis.
Es ce normal (Il y a une faute du syndic apparement qui n'a pas rempli le questionnaire de vente correctement)?
Es ce légal (si le fond de travaux appartient au lot, et non au proriétaire)?
De plus, sur mon appel de charges du 2d trimestre il n'est fait mention d'aucune avance ou fond de travaux ... ?
Tout cela est nouveau pour moi et je m'interroge?
Merci d'avance de votre aide! |
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Fonds de roulement et fonds de prévoyance
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