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je suis en phase d'acquérir une résidence principale ayant la possibilité de louer au RDC, une partie de 50 m² en un appartement F2/F3 ou deux chambres avec SDB et cuisine commune.
Sachant qu'il n'y a qu'une seule adresse cadastrale, quelle est la meilleure solution fiscale? Est-il nécesaire de faire une SCI?
Le montage d'une SCI n'a pas de rapport avec le cadastre. La SCI consiste à associer plusieurs personnes pour acheter et gérer un bien immobilier.
Pour le cadastre, il n'est pas nécessaire d'avoir plusieurs numéros pour qu'ils y ait plusieurs appartements.
Vous pouvez louer une partie de votre résidence principale (de votre résidence secondaire aussi) en créant un logement indépendant. Votre seule obligation est de faire une déclaration aux services fiscaux sur un formulaire (je crois qu'il s'appelle H2). Les indications que vous portez vont servir à établir les bases d'imposition des logements. Vous continuerez à payer la totalité de la TF et la TH sera envoyée à chaque habitant (locataire ou propriétaire). Vous devez déclarer la mise en location, le départ des locataires et la vacance du logement.
Dans cet exemple, j'ai supposé que vous n'avez pas créé des surface habitable dans vos travaux de séparation des logements et que vous n'avez pas modifié l'aspect extérieur du bâtiment. Sinon, dans ces deux cas, il vous faut, préalablement, un permis ou une autorisation de construire.
Visiblement, pour bénéficier d'une exonération totale d'impots, il faut que l'adresse soit la même que ma résidence principale, mais s'il y a deux batiments distincts, et séparés de 60m, est-ce encore possible?
Location d'une partie de la résidence principale?
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 14:31:25
