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bonjour, suite à une cession de bail datant de juin 2004, je me retrouve avec un locataire qui manque à tous ses engagements. Il n'a pas été signer l'avenant au bail prévu lors de la cession et ce malgré plusieurs relances du conseiller juridique et un recommandé de ma part ; il a toujours payé son loyer en retard et j'attends toujours celui d'octobre. Je lui ai téléphoné le 6 octobre, il m'a répondu que le loyer était parti... Je viens de lui expédier un courrier Recommandé avec AR en me prévalant de la clause résolutoire qui dit " qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer ou de l'exécution d'une disposition énoncée au bail, et après un mois à compter d'une simple mise en demeure restée sans effet de payer, ou d'exécuter la disposition en souffrance, contenant déclaration par le bailleur de son intention de se prévaloir de cette clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit si bon semble au bailleur sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité, le juge des référés étant compétent en cas de besoin pour ordonner l'expulsion du preneur le tout sous réserve de dommages et intérêts"
Qu'est-ce que cela implique au juste ? Si au bout d'un mois soit le 15 novembre, le loyer n'est pas réglé et s'il n'a toujours pas donné signe de vie que vat-il se passer ? Je précise que le cédant est resté garant des conditions de ce bail.
De plus il s'était engagé à changer la vitrine avant le 31 décembre (c'est noté sur le bail)et cela semble mal parti. Quel recours ais-je à ce niveau ?
- Le fait que le nouveau locataire ne se soit pas présenté pour signer l'avenant est indifférent. Dans de nombreaux cas, il n'y a rien de signé entre le proprio et le nouveau locataire. Les actes qui ont une valeur sont le bail initial et la cession signifiée au bailleur ou acceptée par ce dernier.
- La redaction de votre clause ne m'apparait pas complète. La clause résolutoire est soumise a des conditions précises : mention expresse dans le bail, mention non équivoque que l'infraction est sanctionnée par la résiliation, il faut en outre une mise en demeure par acte extrajudiciaire et un délai de un mois écoulé.
Malgré la rédaction, j'aurai tendance à penser que le recommandé est un début mais qu'il n'est pas suffisant pour une procédure. Un huissier pourra vous le confirmer. Dans quelques jours, suite au courrier LR AR resté sans réponse, vous adressez par huissier un commandement de payer qui fera partir le délai de un mois. S'il paye pendant le délai, la résiliation ne sera pas possible. Par contre, il va devoir assumer en plus les frais d'huissier. Vous aurez également des frais de recouvrement à assumer.
Formule à envisager pour chaque défaut de paiement et chaque "obligation de faire" non réalisée (travaux : attendre la date limite). Le nombre de commandement successif servira à prouver ultérieurement une éventuelle mauvaise foi du locataire.
Si au bout d'un mois il n'y a eu aucun paiement, le juge des référés est saisi pour mise en oeuvre de la clause. Il a neanmoins un pouvoir souverain pour aprécier les circonstances et l'octroi de délais au bénéfice du locataire (maxi 2 ans).
La mise en oeuvre de la clause de solidarité à charge de l'ancien locataire est tout à fait possible. Si les sommes n'arrivent pas à être payées, l'huissier, qui devient l'interlocuteur du locataire indélicat pour le recouvrement des sommes, va pouvoir attester de ce non paiement. Cela servira de justificatif pour le recours contre le vendeur.
clause résolutoire
Forum fermé
Posté - 16 oct. 2004 : 14:43:07
