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suite à mon précédent message, une autre question ! le bailleur prédcédent n'avait demandé aucune caution ou garantie à son locataire. celui-ci est en train de vendre son bail commercial. pouvons-nous demander une caution au nouvel acquéreur ? merci encore pour les infos.
Dans le cas d'une vente de fonds de commerce pour l'exercice de la même activite de restaurant, le bail se transmet à l'acquereur en l'état.
Sauf cas particulier tenant à la rédaction du bail et à la volonté des parties de réaliser rapidement la vente, Vous ne pouvez obtenir, du fait de la cession, une modification des clauses du bail. Cela tient au pouvoir de décision limité du bailleur en ce domaine.
La position serait différente pour une cession de droit au bail. Le bailleur doit alors donner son accord pour réaliser la cession. A ce moment, il est toujours possible de lier cet accord à une demande particulière. Il restera à la faire accepter par l'acquereur au risque de faire "capoter" l'affaire; Le mot "Caution" étant le genre de sujet "qui fache".
demande de caution
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 21:34:04
