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bonjour, est-il possible d'augmenter le loyer du restaurant dont nous sommes propriétaires, suite à la vente prochaine du bail par les locataires actuels. l'augmentation triennale a été effectuée cette année. Le loyer est manifestement sous estimé par rapport à ceux pratiqués aux environs. merci pour votre aide.
Pour augmenter le loyer d'un bail commercial, il faut attendre la fin de la période des neuf ans. Chaque trois ans vous pouvez réindexer le loyer en fonction de l'indice Insee du coût de la contruction.
Il faut respecter certaines formes comme donner congé avec offre de renouvellement par exploit d'huissier six mois avant la fin du terme. Si votre locataire met en vente son fonds, il est de votre devoir d'aviser le futur acquéreur de votre intention d'augmenter le loyer à la fin du bail.
Pour pouvoir réévaluer le loyer en fonction des facteurs locaux de commercialité, il faut présenter un dossier expert qui démontre que le loyer actuel est manifestement sous évalué par rapport aux prix régulièrement pratiqué dans le quartier. Ce n'est pas acquis...
Sachez que la propriété commerciale a plus de valeur que la propriété foncière, un commerçant crée une activité,il est un facteur économique alors que le propriétaire des murs commerciaux n'est qu'un rentier... C'est en ce sens qu'a été établie la loi qui régit les baux commerciaux juste après la seconde guerre mondiale pour redresser l'économie exangue du pays. Les privilèges demeurent cinquante ans après au détriment des bailleurs.
augmentation loyer suite vente local commercial
Forum fermé
Posté - 14 oct. 2004 : 21:27:32
