****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai repris la présidence d'une association en aout 2002,l'agence immobilière chargée de la gestion de nos locations ne nous a jamais fait payer les taxes foncières (stipulées dans le bail de 1997) ni à moi ni à l'ancien président... aujourd'hui le propriétaire, suite à héritage, nous assigne en justice pour impayés.... quels sont mes recours?...s'il y en a.... URGENT URGENT - merci
Maintenant, j'aimerais bien savoir en quoi des taxes foncière peuvent être stipulées dans un bail de location. Et pourquoi pas l'ISF, pendant qu'on y est.... ?
Mais bon, si quelqu'un m'indique en quoi un locataire est concerné par des taxes foncières, ça m'intéresses aussi...
Mais nous sommes sur le forum des "baux pro et commerciaux".
S'il s'agit d'un bail com, il faudrait peut être envisager de vérifier la rédaction du bail car la taxe foncière mise à la charge du locataire, d'un commun accord des parties, est une clause courante.
Dans ce cas, même si y'en a être locataire, la taxe est due.
La taxe foncière semble-t-il était et est à la charge du preneur. Ce serait stipulé sur le bail.
Le fait que l'agence ait commis des erreurs toutes ces années, n'exonère pas l'association de sa dette liquide et exigible, sans compter les éventuels dommages et intérêts.
Le bail fait foi, maintenant peut-être existe-t-il une prescrition d'un lustre comme pour les locaux loi 1989 ?
Tout à fait, un petit complément sur le fait qu'il pourrait être interressant de regarder de plus près la rédaction exacte de la clause.
Toujours dans le cadre des baux commerciaux, faire assumer au locataire la charge du foncier est une faculté qui est une exception au droit. Si la clause est mal rédigée, il peut y avoir discussion.
Dans le cas contraire, les sommes sont dues.
Juste une idée concernant l'interrogation de bouzigues, il existe souvent dans les baux une clause dont la teneur est du genre "même si le propriétaire laisse faire cela ne donne pas de droit acquis au locataire". Si vous trouvez ce genre de clause, cela confortera l'idée du paiement. A l'occasion, confimez nous l'évolution
Le fait de faire supporter la charge de la taxe foncière par le preneur a une contre partie.
Au bout du terme des neuf ans de bail, lors de la revalorisation pour raison de modification des facteurs locaux de commercialité, l'expert commis par les parties ou le tribunal des baux commerciaux appliquera de facto une décôte de 10% pour tenir compte que le foncier est à la charge du locataire.
Contre partie ? oui, pourquoi pas, on peut voir les choses ainsi.
Mais dans ce cas, cette contre partie ne bénéficiera qu'au locataire concerné par la procédure que vous mentionnez. Or, sur la quantité de baux en vigueur, cela reste l'exception et pas la règle.
En fait, beaucoup de locataires, tout comme les impôts, considèrent le foncier comme un loyer supplémentaire. La prise en charge ou non du foncier par l'un ou l'autre est une décision des intervenants Je n'ai pour ma part aucun à priori sur l'orientation de cette décision. Il est sur que si le locataire assume la charge, il convient de vérifier que loyer + foncier ne donne pas une valeur trop éloignée de la valeur locative. En étant réaliste, il faut reconnaitre que cette verification n'est que, rarement, effectuée et que cela ne pose aucun pb dans la majorité des cas. Histoire de rassurer ceux qui lisent le post.
En ce qui concerne l'application quasi automatique de la décote, je suis interressée par des compléments d'informations et doc sur le sujet. A l'occasion
Si ce sujet vous intéresse en haut point, il faut que je fasse des recherches pour vous remettre un extrait de rapport d'expertise(par fax?), où il est appliqué une décôte de 10% car le foncier représentait 10% du montant annuel du loyer.
L'expert était pourtant celui commis par le bailleur...
réclamation paiement taxes foncières
Forum fermé
Posté - 08 oct. 2004 : 14:54:22
