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bonjour, je suis propriétaire d'un fonds de commerce depuis 1998, mon bail datant de 95 vient de s'achever le 30 sept 2004.Mon propriétaire et moi-même avons décidé de continuer sur les mêmes clauses que le précédent (tacite reconduction). Je n'ai donc rien signé pour l'instant, j'ai juste reçu un papier concernant le montant du nouveau loyer suivant l'indice. Aujourd'hui il y a une personne très interressé pour acheter mon fonds, et celui ci me demande bien sûr le nouveau bail. N'ayant que le précédent en ma possession, j'en ai fait part à mon propriétaire, et celui ci m'a répondu qu'il était encore valable vu qu'il a été reconduit. J'ai donc plusieurs questions à vous posez :
dois je signer un nouveau bail identique au précédent avant de vendre mon fonds ?
est-ce que je prends des risques en vendant le fonds de commerce avec l'ancien bail ?
Un bail même après 9 ans reste valable mais la tacite reconduction fait qu'il n'est pas "reconduit" comme le dit votre propriétaire, le bail se "poursuit". Ce n'est pas la même chose, notamment pour vous.
Dans la plupart des cas, avoir un bail en tacite reconduction va limiter le potentiel d'acquéreur de votre fonds de commerce et ce, du fait des risques évoqués dans le post ci dessus.
Si, malgré tout, vous trouvez un acquéreur et un rédacteur qui accepte de faire l'acte, le risque pour vous est que le bail continue à mentionner votre nom. En cas de clause de solidarité, votre resp pourra continuer à être mise en cause.
Le déplafonnement après 12 ans : Dans les baux de 9 ans, L'augmentation du loyer est normalement soumise à un plafond de la variation de l'indice Insee du cout à la consruction. Si le bail s'est poursuivit par tacite reconduction jusqu'à plus de 12 ans, le blocage ne s'applique plus. On revient à l'application de la valeur locative.
La meilleure solution reste le bail neuf à consentir par le proprio à l'acquereur.
renouvellement du bail !!
Forum fermé
Posté - 06 oct. 2004 : 00:07:05
