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Initialement entré par jcm

La banque peut refuser un prêt même après avoir émis l'offre si les conditions changent entre-temps (chômage par ex.) ou s'il s'avère qu'il a été délivré sur de fausses indications, ce qui ne semble pas être votre cas.

jcm

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Notification d’accord
Contrat par lequel le prêteur accorde un prêt immobilier à l’emprunteur qui en accepte les conditions. Ce terme n’est utilisé que lorsqu’il s’agit de biens ne nécessitant pas une offre dite "Scrivener". Voir offre de prêt Scrivener.
http://www.entenial.com/pop-up/lexique/fiche_lexique.asp?fiche_id=427
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Offre de prêt (Scrivener)
Contrat par lequel le prêteur accorde un prêt immobilier à l’emprunteur qui en accepte les conditions à l'issue d'un délai légal de réflexion de 10 jours révolus avant acceptation. Ce document est appelé une offre lorsqu’elle relève de la Loi Scrivener sur la protection de l’emprunteur.
L’offre Scrivener doit être utilisée pour tout financement de logement réalisé à titre non professionnel. Elle doit contenir un certain nombre de mentions imposées par la loi : l’identité de l’emprunteur, la localisation du bien financé, le coût total du prêt, le taux effectif global (TEG) et toutes les modalités du prêt y compris un tableau d’amortissement
http://www.entenial.com/pop-up/lexique/fiche_lexique.asp?fiche_id=428
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ETUDIEZ ATTENTIVEMENT L'OFFRE DE PRÊT
Vous sollicitez un prêt auprès de l'établissement de crédit de votre choix. Celui-ci vous adresse, gratuitement et par voie postale, une offre de prêt dont le contenu est réglementé; cette offre engage l'établissement de crédit pendant trente jours minimum à compter de sa réception.

Vous disposez de 10 jours de réflexion minimum à compter de sa réception pour examiner l'offre de prêt, ainsi que le tableau d'amortissement qui, sauf s'il s'agit d'un prêt à taux variable, y est obligatoirement joint. Votre tableau d'amortissement vous indique pour chaque mensualité due, la ventilation entre les intérêts et le remboursement du capital emprunté. Le prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement, c'est-à-dire que pendant cette période vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté.
A partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre, vous pouvez l'accepter ou la refuser.
· Si vous refusez l'offre de prêt, l'établissement de crédit, ni un intermédiaire, le cas échéant, ne peut vous demander de frais d'étude.
· Si vous l'acceptez, vous adressez par courrier, à l'établissement de crédit, l'offre de prêt datée et signée de votre main. Le prêt vous est alors accordé.
Lorsqu'une personne se porte caution pour vous, l'établissement de crédit doit également lui adresser par courrier l'offre de prêt ; elle dispose elle-même du délai de 10 jours minimum pour l'examiner et signifier son acceptation à l'établissement de crédit par courrier.

L'offre de prêt et le contrat pour la construction ou l'acquisition peuvent être annulés
· Si l'opération pour laquelle vous avez sollicité le prêt -acquisition, construction, travaux- n'est pas réalisée dans le délai de 4 mois suivant votre acceptation du prêt, l'offre de prêt peut être annulée ; vous rembourserez alors les sommes qui vous ont déjà été versées le cas échéant ; seuls les frais d'étude, dont le montant est limité, peuvent vous être demandés par l'établissement de crédit.
· Si vous n'obtenez pas les prêts que vous avez demandés, vous serez dégagé du contrat que vous avez signé pour construire ou acheter votre logement. Si vous avez demandé plusieurs prêts pour la même opération, informez-en vos différents prêteurs ; en cas de refus de l'un de ces prêts, représentant au moins 10 % du capital emprunté, vous serez également dégagé des prêts qui vous auront déjà été accordés.
Aucune somme ne peut vous être réclamée par l'établissement de crédit avant votre acceptation de l'offre. Dès que vous avez accepté l'offre de prêt, vous êtes engagé vis-à-vis de l'établissement de crédit. Respectez vos obligations.
http://www.anil.org/guide/Accession/conpret.htm#C

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