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Bonjour, une agence immob. qui s'occupe de la viabilisation et la vente de terrains en lotissement peut-elle nous imposer un constructeur de maison? Après avoir signé une proposition d'achat pour le terrain ily a6 mois ,peut-elle revoir àla hausse le prix sous prétexte que la viabilisation coute plus chère que prévu ...etc? merci
Interdiction d'imposer tel ou tel constructeur. Pour la révision du prix de vente, celà dépend des termes du contrat. Si absence de clause de révision, impossibilité de revoir le prix à la hausse. Si le vendeur vous pose des problèmes, adressez lui une mise en demeure de procéder à la signature de l'acte authentique chez votre notaire (vous avez le choix du notaire, il est interdit d'imposer le notaire du vendeur, les frais sont identiques, partagées en deux). S'il refuse, menacez le de l'assigner devant le tribunal compétent : non seulement il devra vendre au prix du contrat, mais vous demanderez des dommages et intérêts et la prise en charge, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, less honoraires d'avocat et autres auxiliaires de justices que vous aurez payés !!!
je l'ai appris trot tard. J'ai signé un ccmi pour la construction etmaintenant au moment de viabiliser le lotissement et de signer le compromis du terrain il me demande une rallonge(8%env) sur le prix du terrain (surtout que mon budget était déjà limite au niveau pret bancaire). Concernant la proposition d'achat ,il était indiqué: "date de signature de l'avant-contrat au delà de laquelle la proposition n'est plus valable" , l'agence a indiqué :"dans les 3 semaines de la date d'arreté de lotir ".Ce dernier a été obtenu il y a env.3mois. comment dois-je procéder?
achat terrain et construction en lot.
Forum fermé
Posté - 17 oct. 2004 : 09:38:22
