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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
 Posté - 17 oct. 2004 : 15:25:25
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Bonjour dominical,
J'ai un ami qui vient de vendre sa maison en bord de mer a signé le compromis de vente (chez son notaire) et l'acheteuse vient de se rétracter car elle a vu des fissures dans les murs qu'elle n'avait pas vues avant. Mon ami a réclamé ses 10% auprès de son notaire avec une lettre RAR qui reste lettre morte et son notaire refuse de le prendre au téléphone ! 
Bref, quelle action peut-il engager ? et sous combien de temps son notaire est-il tenu de lui rendre ses 10% ?
merci à tous avis éclairés 
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 17:05:52
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Si le compromis était signé depuis moins de 7 jours à la date de la rétractation, le notaire est tenu de rendre à cette personne les sommes versées au titre du dépôt de garantie.
Par contre, si la rétraction a été signifiée passée ce délais de 7 jours, la vente est parfaite. |
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tvidal_99
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 11:42:40
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Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas, et je viens d'avoir mon notaire au téléphone :
"Les notaires ne sont pas juges"... d'après lui il faut que je mette en référé l'acquéreur qui vient de se désister (après les 7 jours et l'accord de la banque) car mes voisins ont ouvert une porte donna t sur ma terrasse pendant le compromis !
C'est en effet le juge qui décidera si une ouverture de porte dans mon cas est une raison pour rompre une vente.
Je ne suis pas un spécialiste, mais des fissures dans le mur ne sont pas une raison valable, et puis ton acheteur aurait du le voir avant la signature du compromis.
Cordialement,
Théo |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
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tvidal_99
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 09:50:36
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Bonjour,
bon rectification :
J'ai téléphoné à ma protection juridique et :
Si aucune des clauses suspensives est intervenue (l'acheteur à bien obtenu son prêt et dans les temps par exemple) pendant la période du compromis alors le notaire de l'acheteur qui détient les arrhes doit remettre les arrhes au vendeur (moi dans ce cas) et si l'acheteur le juge alors c'est ce dernier qui demandera une mise en référé auprès d'un juge pour réclamer les arrhes qu'il a versé.
pour résumer : le vendeur touche les arrhes, et l'acheteur peut les réclamer.
Je continuerai à fournir les infos sur ce sujet à fur et à mesure...
Avec un résumé à la fin....
A bientôt donc. |
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Stady
Pilier de forums
654 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 11:35:08
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Encore merci Théo !
Et good luck pour la suite de la procédure...
Nath |
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tvidal_99
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 15:22:36
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Bonjour,
voici le résultat de mes renseignements auprès d'un avocat :
Lorsqu'un compromis de vente est rompu, en dehors des clauses suspensives :
Les notaires, d'une manière générale, ne veulent pas se "mouiller" (même si les clauses suspensives ont été levées) et bloquent donc les arrhes en attendant qu'acheteur et vendeur s'entendent (à l'amiable ou via une procédure juridique d'une durée d'environ 2 ans !)...
Donc dans mon cas je vais demander à ce que le notaire bloque les arrhes (en sachant qu'il y a 6000€ non disponibles pour les acheteurs) jusqu'à ce que les acheteurs tentent de négocier ou qu'ils tentent une action en justice !
Le plus énervant dans ces cas là, c'est que bien souvent on se retrouve avec un crédit à rembourser, et un nouveau loyer ou crédit à rembourser en même temps... vive la galère financière, et les banquiers compréhensifs !
Conclusion : avant de casser une vente (même avec une bonne raison, mais non inscrite comme clause suspensive) réfléchissez !
Bien sur si des "experts" veulent infirmer ou confirmer mes propos : avec grand plaisir, et merci par avance.
A bientôt.
Théo |
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julien33
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 08:42:16
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Bonjour
Pouvez-vous "revendre" votre bien avant que la procédure soit terminée ?
Julien |
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Récupération des 10%... auprès du notaire
Forum fermé
