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 Sujet  |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 17 oct. 2004 : 23:10:31
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Bonjour,
Mon lavabo est bouché depuis un an et le propriétaire de la chambre voisine a fait encastrer le tuyau d'évacuation d'eau commun donc impossible de le faire déboucher et ne répond pas à mes appels. Je suis locataire , dois-je déposer une plainte ou c'est à mon propriétaire de le faire.
Merci de me renseigner.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 17 oct. 2004 : 23:49:08
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Bonjour,
Votre message ne dit pas si vous avez informé votre propriétaire, ce qui est la toute 1ère chose à faire. Il est votre seul interlocuteur et c'est à lui d'agir. A suivre donc.. |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 00:14:50
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Bonsoir,
Ah oui excusez-moi j'ai oublié de dire que j'ai signalé mon propriétaire à plusieurs reprises et ce dernier ne voulait faire et m'a répondu que c'est à moi de faire les démarches.
Merci |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 00:59:14
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OK
Encore 2 questions : ce lavabo est-il le seul point d'eau de la chambre ? habitez vous Paris ou province ?
A+ |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 09:26:09
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Bonjour,
Oui le lavabo est le seul point d'eau de la chambre et je suis obligé de vider l'eau usée tous les jours dans les wc qui se trouvent à l'extérieur. J'habite Paris.
J'ai réussi de voir le locataire de cette chambre très tôt ce matin, il m'a montré que le tuyau est bien encastré, et la présence d'une porte fenêtre à côté, je me demande si c'est à cause de cette porte fenêtre le tuyau fût abimé empêchant l'évacuation d'eau ? Car un plombier est venu et a tenté de déboucer avec tous ses moyens et pas une goutte qui ne s'évacue. Je suis paralysé entre deux propriétaires qui ne veulent pas agir depuis 1 an.
Merci encore de me conseiller. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 01:21:04
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Bonsoir Revio  ,
D’après vos indications, ce logement n’est plus équipé d’eau courante et n’a plus d’évacuation sanitaire depuis un an. Un plombier a établi qu'il n'était pas en mesure de réparer (ce point est très important), ce que vous avez signalé à votre propriétaire à plusieurs reprises (celui là aussi). Par conséquent il ne s’agit plus d’une simple histoire d’évier bouché, c’est un logement qui n’est pas « décent » au sens de la loi et qui est même devenu insalubre, c’est-à-dire dangereux pour la santé. Or la loi ne permet pas de louer un logement dans cet état. Votre propriétaire risque gros.
La première chose que vous devez faire est d'informer le Service Technique de l’Habitat (STH) de la Mairie de Paris au 01 42 76 40 40 (standard). Demandez à parler à un responsable du STH dont dépend votre arrondissement en précisant qu'il s'agit d'un problème d’hygiène de l’habitat. Je pense qu’un inspecteur voudra se rendre sur place pour constater.
Suite à cette visite, on peut s'attendre à ce que votre propriétaire soit obligé de faire les travaux avec éventuellement, tant qu'il ne l'aura pas fait, interdiction de percevoir les loyers. 
Comme l’affaire est assez grave, demandez aussi un rendez vous à l’ADIL 75 pour vous faire exliquer la situation (tél : 01 42 79 50 50) et prenez également conseil auprès d’une association de défense des locataires comme la CGL (tél : 01.43.66.49.11).
Cordialement
Martin Gal
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 09:32:53
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Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour vos conseils et précisions qui m'encouragent à donner une suite à ces problèmes.
Robert |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 20:40:56
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Bonjour,
J'ai téléphoné au propriétaire pour lui dire de toutes ces démarches que je vais faire, il m'a répondu "ne faites rien" et m'a donné RDV jeudi chez moi pour voir ce qu'on peut faire. Comme quoi quand on connait la loi les choses peuvent se passer si simplement.
Je compte lui demander de me faire installer aussi une douche mais ma chambre fait que 8M2 et 2M70 sous plafond (en location vide depuis 4 ans ),je pense que ça ne rentre pas dans les normes de la loi SRU que j'ai trouvé sur le site.
Enfin un lavabo qui s'évacue normalement c'est déja pas mal.
On verra la suite...
Encore merci
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums
487 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 21:37:42
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8 m2 ?
Sauf erreur on ne peut louer un logement de moins de 9m2 ...
Cherchez sur le site (fonction recherche en haut à droite), vous trouverez plusieurs topics à ce sujet. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 23:11:39
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Bonsoir revio,
Bonne nouvelle ! Votre propriétaire semble enfin vous prendre au sérieux.
Demain lors de sa visite, je vous conseille de ne pas évoquer avec lui d'autres sujets que celui du lavabo. Une chose à la fois. Si vous décidez d'aller plus loin, prenez le temps de vous renseigner (STH, ADIL75, CGL...) car l'affaire aura sans doute des conséquenses importantes.
En effet d'après la surface de 8 m2 que vous indiquez, votre logement n'est pas "décent" au sens de la loi SRU. Vous avez donc la possibilité de demander sa mise en conformité (en vous faisant aider par les organismes déjà cités). Comme le propriétaire ne pourra pas repousser les murs, le service de l'habitat sera peut-être amené à prendre un arrêté d'interdiction à l'habitation, avec obligation de vous reloger. Il est également possible que la justice, si vous la saisissez, décide de réduire votre loyer. Par contre vous pourriez perdre vos droits à l'allocation logement, si vous en bénéficiez .
Tout cela mérite donc réflexion + en parler avec les organismes spécialisés (toujours les mêmes) pour savoir où vous mettez les pieds.
martin |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 01:56:34
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Attention, vos remarques portent sur l'article 4 du décret n°2002-120 (consultable sur le guide juridique de ce site) et vous n'avez retenu que la première partie de celui-ci.
Citation :
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Or, 8m2 x 2,70 m = 21,6 m3. La condition est donc remplie...
Cordialement.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 10:13:26
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A louer:
Chambre de 1m² avec 20m de hauteur sous plafond.
Y'a même une douche de 70x70. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 21:15:19
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Bien vu, sybarite, le logement est donc apparemment "décent" grace à sa hauteur sous plafond. Revio, cela vaut quand même la peine de vérifier car les 8m2 ne sont peut-être que 7,50. Pareil en hauteur, chaque cm compte. |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 11:23:28
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Bonjour martin gal,
Donc ce matin tous les 2 propriétaires présents au RDV.
Après une longue discution le problème n'est pas encore résoulu.
La réponse du proprietaire de la chambre à coté a dit ce tuyau n'a pas à passer chez lui en plus il est en plomb non corforme,( il l'a condamné sans s'inquièter que ça peut me nuire ), il a refait pour sa chambre un autre tuyau qui relie directement a des WC à l'extérieur dans le couloir.
La réponse de mon propriétaire : il a pas à payer les travaux car depuis toujours ça marchait ainsi. C'est l'autre propriétaire qui est fautif et c'est à lui de réparer.
Bon voila ,je ne sais pas qui a raison mais mon propriétaire va demander conseil au syndic.
Suite au prochain....
Cordialement
Revio |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 21:42:11
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Bonsoir revio,
Quel propriétaire a raison ? Je pense que c'est celui de l'autre chambre car apparemment le tuyau d'évacuation qui partait de chez vous traversait une partie privative (l'autre chambre) sans que cela soit autorisé (par une servitude inscrite au réglement de copropriété). De toutes façons, quelque soit le responsable, cela ne change rien pour vous. Pour la loi, votre seul interlocuteur c'est votre propriétaire.
Que va-t-il faire ? Le mieux serait qu'il fasse pour votre chambre les mêmes travaux que ceux de la chambre d'à coté, c'est-à-dire une canalisation qui traverse le couloir pour rejoindre la colonne d'évacuation de l'immeuble.
Mais ce n'est pas gagné d'avance, il peut y avoir toutes sortes d'obstacles. D'une part votre propriétaire va peut-être rester buté sur son idée que "ça a toujours été comme ça, c'est l'autre qui est responsable". Vu le genre, ça ne m'étonnerait pas. Il se peut aussi qu'il comprenne la nécessité des travaux mais que ceux-ci soient très très compliqués ou même impossibles à réaliser techniquement. Ou bien trop chers à ses yeux. Ou encore que le syndic ne puisse autoriser ces travaux sans un vote positif de l'assemblée générale de la copropriété. Le risque est donc que les choses traînent encore des semaines, des mois, ou que rien ne se fasse jamais.
C'est pourquoi, si votre propriétaire ne vous annonce pas dans les jours qui viennent qu'il fait faire immédiatement les travaux de plomberie nécessaires à la mise aux normes de votre chambre, il sera de votre intérêt de lancer les démarches dont je vous ai parlées, à la fois dans le but d'accélérer les choses et d'obtenir une réduction de loyer, voire une suppression pure et simple. Il est quand même scandaleux que votre loyer n'ait pas été revu à la baisse alors que vous êtes sans eau courante depuis un an.
Avant toute chose, pourriez vous donner sur le forum une précision sur le bail que vous avez signé. Est-ce un bail de location meublée ou un bail de logement loué vide ? Cela peut avoir une certaine importance pour la suite.
Cordialement
Martin 
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 23:25:10
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Bondoir Martin,
Mon bail est un bail classique de 3 ans renouvelable en location vide depuis 4 ans, dont je paye 240 euros de loyer et je touche 165 euros d'allocation logement. Et je paye toujours mon loyer régulièrement.
Encore merci de vos conseils.
revio |
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bruno_bellini
Pilier de forums
205 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 11:29:42
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Vous avez parlé de vidange en plomb ce qui veut dire qu'il s'agit d'une installation ancienne.
Dans les chambres de bonnes, il est d'usage de créer un collecteur qui traverse toutes les chambres afin que celle-ci s'y raccorde.
A mon avis, le propriétaire de la chambre d'à côté à tord. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 20:29:44
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revio,
Un bail classique de 3 ans, voilà qui est mieux qu'un bail meublé d'un an. Donc très bien, c'est une sécurité pour vous dans le cas ou vous décideriez de passer à l'offensive.
bruno,
En fait nous ne connaissons pas l'immeuble, ni son réglement de copro, ni les décisions prises en AG. Donc nous faisons des suppositions. J'ai supposé qu'il n'y avait eu aucune décision d'AG sur le raccordement des chambres (du type collecteur traversant, ou autre) parce que sinon, le propriétaire de revio en aurait fait état. Bien sûr, je peux me tromper. |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 22:50:19
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Bonsoir,
Je me souviens que le proriétaire d'à coté a parlé sur ce sujet, il a dit que rien a spécifié sur le lot qu'un tuyau passait dans sa chambre ( enfin il emploie des termes techniques et des décrets que je n'arrive pas à retenir ).
J'attends encore une semaine et je vais agir contre mon propriétaire.
Bonne soirée |
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revio
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 28 oct. 2004 : 16:56:50
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Bonjour Martin,
Voila encore des complications pour ma chambre.
J'ai reçu une lettre de mon propriétaire qui me demande de convenir un RDV pour lui rendre la chambre. En en effet un congé par huissier est délivré le 20 juin 2002 à effet le 14 février 2004 pour les critères du décret logement non décent, mais j'ai écris une lettre comme quoi ma chambre fait 8,50 m et pas 8 m et 2m6 sous plafond et je n'ai pas eu de réponse, j'ai téléphoné pour savoir si mon bail est renouvelé , il y avait un secrétaire qui me répondait que le bail est renouvelé automatiquement et depuis , je croyais que l'affaire est arrangée.
Aujourd'hui dans la lettre le propriétaire me demande de partir.
J'ai appris que mon propriétaire est un gérant d'immeuble donc il doit connaître très bien la loi, c'est pour ça que j'ai demandé à un ami de m'aider à écrire cette lettre que j'ai envoyée aujourd'hui même.
Ai je bien fait ?
Merci
Madame,
Suite à notre conversation téléphonique de ce jour :
1° Je vous rappelle de nouveau par écrit l'article 4 du décret n°2002-120 .
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Or, ma chambre fait 8,5m2 x 2,60 m sous plafond = 22,10 m3. La condition est donc remplie...
2° Vous avez évoqué le sujet de la cuisine ( il n’est pas interdit par la loi que je sois en location vide et non en location meublée ). A ce propos, je tiens à vous signaler que je fais juste réchauffer mes plats au micro-onde depuis plus d’un an,ce qui ne pourrait aucun cas boucher un lavabo avec filtre et ce, a fortiori si le tuyau d’évacuation avait été conforme à la loi SRU .
Je vous rappelle aussi pour l’évacuation non conforme de mon lavabo que,l'article 6d de la loi du 6 juillet 1989 énonce que ces réparations ne sont pas à la charge du locataire lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit et,
force majeure.
Ainsi, le tuyau d’évacuation est en plomb non conforme et ; au lieu de descendre pour longer le mur,il remonte environ de 10 cm ce qui empêche un écoulement normal des
eaux usées . Cette chambre a donc des problèmes d’évacuations depuis déjà plusieurs années et ce ; avant même mon arrivée , sans que l’on ne m’informe de ce vice caché lors de l’état des lieux . La présidente syndicale habitant juste en dessous de chez moi est bien témoin car, c’est elle qui a fait dégorger le tuyau en me défendant même devant le propriétaire de la chambre 5 où il est normal qu’il y ait un peu de résidus .
Depuis plus d’un an , je n’ai donc plus d’évacuation d’eau et, l’ai signalé à votre cabinet à plusieurs reprises. Par conséquent, il ne s’agit plus d’une simple histoire de lavabo bouché mais bel et bien d’un problème d’hygiène de l’habitat ,d’un logement qui n’est pas « décent » au sens de la loi et qui, de plus, est même devenu insalubre, c’est-à-dire dangereux pour la santé.
3° Par cette présente lettre je vous mets en demeure :
1) de renouveler mon bail ( car un propriétaire ne peut récupérer son logement que pour y habiter ou le vendre. Dans le cas contraire,il doit reloger son locataire ) .
2) de faire des travaux nécessaires pour la mise en conformité de mon logement et,
le rendre décent selon le décret du 30 janvier 2002.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 29 oct. 2004 : 10:01:35
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bonjour revio,
Oui ça se complique. Il y a en fait 2 problèmes.
1) Le congé : vous devez le contester. Il vous a été délivré par huissier à effet du 14 février, et voilà maintenant que votre propriétaire vous demande un rendez vous de remise des clés dès le mois de novembre. Ce sont des manoeuvres d'intimidation car ce congé n'est pas légal, tout simplement parce que le congé pour "logement non décent" n'existe pas en droit français. C'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui fixe les conditions dans lesquelles un congé peut être donné. De surcroit, le congé vous a été notifié moins de 6 mois avant l'échéance du bail (si cette échéance est bien le 14 février 2002), c'est-à-dire hors délai.
2) Vous êtes en droit de demander des travaux de mise en conformité du fait de l'absence d'eau courante dans votre logement, qui rend celui-ci "non décent".
Sur les 2 points, votre lettre est très bien argumentée, malgré une petite contradiction puisque d'un coté vous dites que le logement est décent (il dépasse les 20 mètres cube) et de l'autre qu'il ne l'est pas (il n'a pas l'eau courante). En fait il ne l'est pas et votre propriétaire le sait bien.
Que faire à partir de là ? Je me permets d'insister : IL FAUT VOUS FAIRE AIDER et conseiller par des gens dont c'est le métier : consultation gratuite d'avocat, consultation à l'ADIL, à la ville de Paris... Apportez tous vos courriers et ceux de votre propriétaire. Apportez aussi des photos. D'autre part, tout courrier que vous adresserez à partir de maintenant à votre propriétaire doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Pour être plus efficace, vous pouvez aussi envoyer copie au maire de votre arrondissement et au service de l'hygiène. N'envoyez plus une lettre sans l'avoir montrée au préalable à un conseiller.
Votre propriétaire n'a pas dit son dernier mot, et cette affaire ira probablement en commission de conciliation et/ou en justice. Vous devriez gagner si vous êtes bien conseillé.
cordialement
martin gal |
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