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apjl69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 oct. 2004 :  12:17:02  Voir le profil
Au début de l'année 2004, j'ai récupéré la gestion d'un immeuble pour lequel la gestion n'a jamais été effectuée correctement.
Récemment j'ai envoyé une lettre aux locataires pour leur signaler qu'en fin d'année je procéderai à la régularisation des appels de charges. (il s'agit de baux commerciaux)
En préparant ce calcul, j'ai constaté qu'ils me devaient un complément.
J'ai appliqué ce même calcul pour l'année 2003, et j'ai constaté également qu'ils me devaient un complément.
Sur combien d'année puis-je remonter? Quel est l'article qui indique que l'on peut régulariser les appels de charges antérieures?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 18 oct. 2004 :  19:46:18  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
Article 2277 du code civil.

Jusqu'à cinq ans.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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apjl69
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 22 oct. 2004 :  10:37:36  Voir le profil
Jusqu'à 5 ans, cela signifie l'année en cours et les 4 dernières ou alors l'année en cours et les 5 dernières?
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bouzigues
Pilier de forums

3208 réponses

Posté - 22 oct. 2004 :  12:43:02  Voir le profil  Voir la page de bouzigues
5 ans date à date.

Ancien contributeur non pour autant émérite.
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