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MICK666
Contributeur senior
60 réponses |
 Posté - 18 oct. 2004 : 18:17:35
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je viens de signer un sous sain privée pour un investissement locatif avec une agence.
lors de la signature je me suis apercu que la commission de l'agence est >10% du prix alors les tarifs affichée a l'entrée de l'agence est de 7%.
une agence a t'elle le droit de prendre une comission superieur a celle afficher à l'entrée, ou sa commission est libre ?
ML
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 20:00:29
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Les honoraires sont libres et ne peuvent être supérieurs à ceux affichés.
jcm |
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Womber
Pilier de forums
319 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 21:54:05
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7 % sur la totalité du prix ou n'y-a-t-il pas des "fourchettes" telles que 7% entre a et b, 10 % entre b et c, 15 % entre c et d ?
Cela pourrait donner les 10 % que vous constatez.
D'autre part, parlez-vous bien des seuls frais d'agence ? D'autres frais / TVA (si le % est pour du HT par exemple) / bouquet pourraient expliquer cela
W. |
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MICK666
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 18 oct. 2004 : 22:43:37
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en faite,
le tarif est de 3000 euros si prix de vente < 45000 euros
sinon 7 % du prix de vente.
le prix d'achat de l'appart est bien <45000 euros donc normalement c les 3000 euros du prix de vente pour l'agence
ils m'ont mis 5000 euros !!!!
le pire, c que je leur avais deja prix un appart à 40000 euros et ils avaient bien appliqué 3000 euros!
y a t'il une reglementation obligeant les agence à ne pas depassé les tarifs affichées?
ML |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 10:00:13
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Je suis exactement dans la même situation MICK666. J'ai demandé à la DDCCRF de constater (ce qu'elle a fait) et je me porte partie civile à ses côtés près le tribunal pénal en vue de réparation du préjudice subi.
Mais moi je m'en suis rendu compte un peu tard (j'avais déjà signé le compromis et fourni l'acompte). De votre côté sans doute qu'une "simple" négociation suffira ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 10:51:30
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Petite question à Mick et Perestroika: Vous ne lisez jamais ce que signez? 
C'est pourtant simple de voir le montant des commissions, non?
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 11:16:49
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Apparté à MICK : réagis pas, c'est de la basse provoc  |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 11:43:51
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Citation :
Initialement entré par perestroika
Apparté à MICK : réagis pas, c'est de la basse provoc
Basse provoc... Mmouais...
En tout cas les faits sont là. La prochaine fois vous lirez attentivement ce qu'on vous propose de signer (enfin j'espère...)
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 15:38:20
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Très cher Pégase,
Pour commencer, votre question n'en est pas réellement une dans la mesure où vous me l'avez déjà posée plusieurs fois et dans la mesure où l'on en a déjà débattu largement.
D'autre part hormis être désagréable quel objectif a ce type d'intervention ? Quelle réponse attendez-vous ?
"Ha oui merci Pégase c'est ça ! En fait il faut lire ce qu'on signe, je le saurai désormais. Je savais pas."
Ou plutôt "Oui oui on est très cons, redites-le nous c'est bon à entendre."
Ou encore "Non c'est religieux, je ne lis jamais ce que je signe, c'est un principe dans la famille."
Ou quoi encore "Je ne sais pas lire. Je dicte ce que je vous lisez en ce moment à un scribe."
Si vous n'attendez pas de réponse mais que c'est censé nous aider, expliquez moi en quoi ? Il est évident que Chat échaudé... donc la prochaine fois on ne se refera pas avoir. Mais seulement voilà c'est chose faite, et ressasser ce point n'aide personne.
Enfin autre hypothèse si vous suggérez que "Tant pis pour vous, vous avez signé, j'estime que vous n'avez pas à plaindre", alors je vous répondrai qu'il existe des lois, des réglements et que votre position implique que vous en méprisez l'application. Ce qui n'est pas mon cas. Pour ma part j'ai fait ce que je m'étais engagé à faire en signant (à savoir payer), mais j'ai transmis une requête à la justice française, je m'en remets à elle.
Voilà, j'avais préféré en premier lieu sourire gentiment à votre question hypocrite, mais puisque vous insistez...
Bien à vous
Peres (j'ai relu ce que j'ai signé.) |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 16:01:30
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Tres cher Peres,
(Je crois que nous revoila partis pour un de nos fameux débats...) 
Loin de moi l'idée de vous faire passer pour un c... Mes posts avaient simplement pour but d'enfoncer le clou sur le fait que personne ne doit apposer sa signature sur quelque document que ce soit sans en comprendre parfaitement les tenants et aboutissants.
Vu le nombre de visiteurs sur ce site, je pense que prendre un exemple de temps en temps de ce qu'il ne faut pas faire est utile et éducatif pour tous.
Effectivement, je penche plus vers le 'Tant pis pour vous... la prochaine fois vous saurez', car bien que vous ayez mis votre affaire en justice, je doute que vous ayez été victime d'un abus de faiblesse vu la qualité de votre réparti. Et, même si je ne connais effectivement pas les dessous du cas en question, je ne pense pas que vous aurez gain de cause si la seule raison est que vous avez omis de lire les conditions du document que vous avez signé.
Ceci dit, je ne vais pas polimiquer plus. C'est inutile et rébarbatif pour tous les autres.
Je suis désolé que cela vous tombe dessus mais vous ne conviendrez que le fait de signer sans savoir ce sur quoi on s'engage est assez spécial.
D'un point de vue plus personnel, je pense que quand on fait des erreurs on doit en assumer les conséquences. Je trouve mesquin et pas très honorable de toujours essayer de trouver la petite faille qui vous permettra de frétiller hors du problème.
Même si l'analogie est un peu poussée, c'est un peu comme l'escroc avéré qui arrive à obtenir un non-lieu pour vice de forme. Il s'en sortira indemne pour aller faire d'autres victimes.
Cordialement,
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 17:05:32
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Citation :
Vu le nombre de visiteurs sur ce site, je pense que prendre un exemple de temps en temps de ce qu'il ne faut pas faire est utile et éducatif pour tous.
Tout à fait et à plus d'un titre. Mais sur le papier, je vous aurais dit voilà 6 mois (avant la signature du compromis) que bien-sûr il faut toujour lire ce que l'on signe.
Donc je ne pense pas que savoir ce point élémentaire empêche la réalité qui est que beaucoup de personnes signent des papiers sans connaître tous les tenants et les aboutissants. C'est précisément entre autres ce qui justifie l'existence des réglementations.
La connaissance sur le papier est une chose, mais le comportement dans la "réalité" en est autre.
D'autre part si je n'avais pas trouvé ce forum ni eu le temps de l'éplucher j'en saurais évidemment bcp moins sur la question, notamment sur la législation concernant la tarification. Or ce temps je ne l'ai absolument pas eu durant les semaines/mois qui ont précédé ma signature. J'étais donc dans la quasi impossibilité matérielle de signer en pleine maîtrise de mes droits (j'avais également en + une contrainte sur la date de signature bien entendu).
En l'occurrence dans le compromis de vente à proprement parler il n'y a par exemple ni le texte de réglementation des commissions d'agence ni un descriptif de leur application dans la réalité vraie, etc...
Donc tout ne se résume pas à "lire ce qu'on a signé". D'ailleurs en l'occurrence pour mon cas avant d'être réellement lié par le contrat j'avais intégralement et parfaitement lu ce à quoi je m'engageais, donc c'est un peu plus compliqué que ça.
Chacun opère au mieux de ses moyens, en tentant de minimiser l'impact de ses contraintes qu'elles soient d'ordre intellectuel, financier ou encore en termes de temps. Le contexte impose souvent qu'on ait une lacune sur au moins un de ces points et pourtant on est obligé d'"opérer", en l'occurrence de signer un engagement.
Ce que j'essaie d'expliquer c'est que dans une certaine mesure "il ne faut pas signer sans s'être renseigné" est un voeu pieu.
Citation :
Passons à mon cas perso maintenant.
Citation :
Effectivement, je penche plus vers le 'Tant pis pour vous... la prochaine fois vous saurez', car bien que vous ayez mis votre affaire en justice, je doute que vous ayez été victime d'un abus de faiblesse vu la qualité de votre réparti.
Certes non et je dois bien concéder que votre point de vue est partagé par des personnes de mon entourage qui ont à peu près tous les éléments pour en juger.
Citation :
Je suis désolé que cela vous tombe dessus mais vous ne conviendrez que le fait de signer sans savoir ce sur quoi on s'engage est assez spécial.
Spécial je ne sais pas mais c'est en tous cas très courant, il faut faire je crois avec cette réalité des choses et aller un peu plus loin dans l'analyse. D'ailleurs au niveau des institutions c'est de plus en plus pris en compte cf. la SRU par exemple.
Citation :
D'un point de vue plus personnel, je pense que quand on fait des erreurs on doit en assumer les conséquences. Je trouve mesquin et pas très honorable de toujours essayer de trouver la petite faille qui vous permettra de frétiller hors du problème.
Même si l'analogie est un peu poussée, c'est un peu comme l'escroc avéré qui arrive à obtenir un non-lieu pour vice de forme. Il s'en sortira indemne pour aller faire d'autres victimes.
Encore une fois ça se discute mais comme vous dites ça n'est pas forcément passionnant pour tout le monde ici.
En 2 mots tt de même pour essayer de clarifier un peu : Ma principale motivation est en fait un comportement humain (menaces par ex) que je veux sanctionner. Je me "fous" des quelques 8K€ que je réclame par le biais de la justice, je cherche surtout sans doute avec quelque excès de naïveté à leur faire passer le goût de se conduire comme ils l'ont fait.
Si j'avais été ravi de leur service et de leur contact, j'aurais à coup sûr passé l'éponge sur ce léger détail.
Cordialement
Peres |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 17:33:58
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Peres,
Citation :
...je cherche surtout sans doute avec quelque excès de naïveté à leur faire passer le goût de se conduire comme ils l'ont fait.
Votre quête de justice est honorable mais je crains fort que ce soit peine perdue. J'admire d'ailleurs que vous ayez le temps de préoccuper de ce genre de chose car cela doit vous couter de l'argent (et pas mal de temps) et je doute que vous rentrerez dans vos frais. Dans ce genre de situation, mon attitude est différente. Même si, Dieu sait, que cela m'est déjà arrivé de me faire 'escroquer' par certain individus.
Ma philosophie est différente de la votre. Je considère que la vie est trop courte pour s'embêter (pour rester poli) avec ce type d'affaires qui, au final, n'apportent jamais la fin espérée. Mais bon, chacun son choix.
Je vous souhaite bonne chance, même si je ne suis pas certain de soutenir votre cause à 100%.
Cordialement,
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 17:50:45
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Bof pour l'instant ma plus grosse dépense a été de 180€ et n'a d'ailleurs pas été la plus enrichissante (rencontre d'un avocat), sans elle j'en serais à une dizaine d'euros.
En terme de temps c'est pareil c'est franchement pas énorme, j'ai surtout passé du temps à me renseigner et à apprendre, activité qui d'une part me permet de capitaliser pour l'avenir et d'autre part ne me déplaît pas étant donnée ma curiosité naturelle .
Se porter partie civile coûte une L.R.A.R., rien de plus.
Moi non plus je ne suis pas un Zorro ni un redresseur de torts, si ça me gonfle trop je laisse tomber. Pour l'instant je suis tenu par la curiosité du dénouement. |
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MICK666
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:55:07
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ben c un peu trop facile de dire de ne pas signer un soussain prive,
vu les pratiques des agences, elles ont la vente exslusif car le vendeur est a l'etranger et apres si on ne veut pas signer, il y aura toujours quelqu'un d'autre pour le prendre !
donc le solution c de signer pour avoir la vente et apres de les mettres devant la loi, ensuite on ne paye uniquement que le tarif minimum entre ceux affiché et celui du sous sain !
ML |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 16:38:08
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Bien vu MICK, c'est aussi un très bon argument.
Mais ça n'est plus exactement la même chose. Pégase parlait des gens qui signent sans lire, tandid que là vous parlez de signer après avoir lu et tout en sachant qu'on essaiera par la suite de modifier l'engagement qui a été pris. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 17:58:47
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Mick,
Je vois que vous aimez les ennuis.... Allez donc signer un compromis et ensuite dire 'Ahh mais non, il faut changer les conditions!'
On n'est pas dans une République bananière! Les lois sont les lois! Si vous signez vous vous engagez sur des termes précis. Il n'est pas question de les changer. Si non, à quoi bon rédiger un contrat???
Citation :
vous parlez de signer après avoir lu et tout en sachant qu'on essaiera par la suite de modifier l'engagement qui a été pris.
Ca s'appele de la malhonnêteté ça, Monsieur.
Et Peres, vous cautionnez ça???
Citation :
Bien vu MICK, c'est aussi un très bon argument.
Beh dites donc, elle est bien belle la France....
Pégase |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 18:16:50
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Je cautionne et j'applaudis bien-sûr. Quoi de choquant de demander à un escroc de respecter la loi ?
Par ex si vous mettez la main sur le voleur de votre voiture, hésiterez-vous à récupérer cette dernière ?
"à quoi bon rédiger un contrat???" : Un contrat ne peut se placer au-dessus de la loi. |
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Sujet |
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commission d'agence reglementée ?
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