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 Sujet  |
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 19 oct. 2004 : 11:03:51
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nous devions passer au tribunal pour une expulsion car notre locataire n'est pas parti fin juin apres un conge pour vendre. mon avocat m'apprend aujourd'hui que le jugement a ete renvoyé car son avocat n'a pas eu le temps de preparer sa defense??pouvez vous m'expliquer. il savait comme nous la date du jugement?combien de temps peut prendre ce renvoi?ce locataire occupe deja notre maison contre notre gre depuis juin et nous voulons la vendre!
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 19 oct. 2004 : 11:52:00
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J'ajoute également ceci :
Il ne peut y avoir d'expulsion locative durant la trève hivernale (du 1er novembre au 15 mars).
Un jugement d'expulsion rendu donne, je crois, un minimum de 15 jours pour quitter les lieux (l'expulsion immédiate me sembre rare).
Ajouté au délai dû au report, la période hivernale aura débuté...
Bibiminus
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 11:09:02
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merci beaucoup , j'ai lu les temoignages avec grand interet.mais otez moi d'un doute! qui est la victime dans cette affaire?je ne comprends pas pourquoi la partie adverse doit preparer sa defense?nous avons donne conge pour vendre et le locataire vit illegalement dans notre maison depuis juin; il vit avec un maximum d'autres personnes (tunisiens)dont onne connait pas l'identité; la maison est dans un état de vetusté terrible et nous n'avons pas les moyens de faire des travaux ce qui nous oblige à vendre. le locataire a refuse notre offre de vente.
nous payons un avocat pour qu'il parte et en plus il se defend! j'hallucine!!
pour un autre pont, je suis tres interesse par l'injonction à conclure puis je l' obliger a mon avocat, je n'ai pas envie que l'affaire se prolonge indefiniment.
d'autre part, il s'agit d'une indivision dont 2 personnes ont des revenus tres bas, peuvent elles beneficier de l'aide juridique dans l'indivision?
merci beucoup de votre aide car nous sommes perdus!! |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 14:12:36
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Bonjour,
Je ne suis pas une spécialiste en droit juridique, mais tout de même il me semble bien que chacun a le droit d'être défendu !
Concernant l'injonction à conclure, je me demande si cela est nécessaire actuellement. Vous devriez connaître la date du renvoi (la date de la prochaine audience) et pour l'instant il semblerait qu'il n'y ait eu qu'un seul renvoi!
NB:
Après l'audience il devrait y avoir délibéré (période durant laquelle le juge étudie le dossier avant le rendre son jugement; la date du rendu du délibéré devrait, je crois, être stipulée à l'audience.
Le jugement rendu, l'ordonnance ou l'arrêt doit parvenir à votre avocat (encore un délai). Puis l'avocat doit le transmettre à un huissier (encore un délai), puis l'huissier doit signifier le jugement à la partie adverse (encore un délai...)...
Pour exemple, j'attends une date de signification encore aujourd'hui alors que le jugement a été rendu le 6 octobre dernier...
Armez-vous de beaucoup beaucoup de patience... Mais suivez de près tout ceci... Vous avez, à priori, jusqu'en mars pour tenter de faire avancer au mieux cette affaire.
Pour l'aide juridique, en faisant une recherche sur le net, avec "demande aide juridique" vous devriez trouver un max d'informations et vous trouver mieux armés.
Ci-joint ce lien intéressant...
http://www.adai13.asso.fr/fiches/soc/soc_aidejuridiq.htm
Bibiminus
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 11:31:07
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| merci beaucoup pour votre aide. je n'ai pas trouve de reponse quant à l'aide judiciaire en cas d'indivision, 2 sur 4 memebres de l'indivision peuvent justifier de l'aide juridique mais nous avons deja pris un avocat de notre choix et il n'est pas au courant.comment faire car je crois que ce sont des avocats commis d'office. |
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bibiminus
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 13:22:07
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Pour tenter de trouver l'info ou bien une piste , avez-vous contacté l'ADIL de votre département? Peut-être pourra-t-elle vous indiquer à qui vous pouvez vous adresser?
Pour trouver les coordonnées qui vous intéresse :
http://www.anil.org/adils/carte.htm
Bibiminus
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 17:02:18
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Citation :
Initialement entré par sisifo
merci beaucoup , j'ai lu les temoignages avec grand interet.mais otez moi d'un doute! qui est la victime dans cette affaire?je ne comprends pas pourquoi la partie adverse doit preparer sa defense?nous avons donne conge pour vendre et le locataire vit illegalement dans notre maison depuis juin; il vit avec un maximum d'autres personnes (tunisiens)dont onne connait pas l'identité; la maison est dans un état de vetusté terrible et nous n'avons pas les moyens de faire des travaux ce qui nous oblige à vendre. le locataire a refuse notre offre de vente.
nous payons un avocat pour qu'il parte et en plus il se defend! j'hallucine!!
pour un autre pont, je suis tres interesse par l'injonction à conclure puis je l' obliger a mon avocat, je n'ai pas envie que l'affaire se prolonge indefiniment.
d'autre part, il s'agit d'une indivision dont 2 personnes ont des revenus tres bas, peuvent elles beneficier de l'aide juridique dans l'indivision?
merci beucoup de votre aide car nous sommes perdus!!
Le congé pour vente a-t-il été délivré dans les formes et délais : signature de l'ensemble des indivisaires, indispensable et obligatoire. Si tel n'est pas le cas, le congé serait inopposable à l'occupant.
Dans les délais : au moins six mois, jour pour jour avant la date d'échéance du bail.
par exemple, le bail vient à échéance le 30 juin, le congé doit être en possession du locataire au plus tard le 31/12, si reçu le 2 janvier, il est donné hors délais, donc là aussi, inopposabilité et nullité du congé.
en outre, il doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. Si ces indications ne sont pas dans le congé : nullité de ce dernier !!
Bien entendu, le congé ne peut avoir d'effet qu'à compter de la date d'échéance du bail (d'une période triennale). Par exemple bail signé le 21/10/2002; echéance le 20/10/2005, si le congé est donné, par exemple le 02/01/2004, il n'aura d'effet qu'à la date d'échéance soit le 20/10/2005 et non 02/07/2005.
Êtes-vous sûr que toutes ces conditions soient remplies?? |
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 21:22:53
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| oui nous avons tout fait dans les regles et meme pris un avocat pour lui faire porter le conge pour vendre. pourquooi cette question? |
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sisifo
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 21:24:02
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| euh excusez moi nous avons pris un huissier et non pas un avocat pour le conge pour vendre! |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 16:45:16
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| Tout simplement pour être assuré que le congé délivré ne pourrait pas être jugé nul et inopposable au locataire! |
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renvoi du jugement d'expulsion
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