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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
 Posté - 19 oct. 2004 : 23:09:40
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Bonjour
Au cours de l'AG de 09/04 il a été voté la résolution suivante:
Stationnement: "les résidents devront avant tout stationner sur leur parking privatif ou dans leur garage. Si cela n'était pas le cas, le garde devra dresser des PV sans prérogative"
Dans la copro de 305 apparts il y a 211 parkings et 92 garages qui sont la propriété d'environ 75% des copros. Il y a également environ 70 places de parkings non numérotées et tolérées pour les visiteurs ou autres.
Certains coproprios ont 2 voir 3 ou 4 voitures dans le ménage.
Cette résolution a été demandée par des coproprios qui n'ont pas de parking ou garage, car l'achat de parking n'était pas obligatoire lors de l'achat de l'appart et en plus le nbre de parking et garage numérotés sont insuffisants pour les 305 apparts.
Je trouve trouve cette résolution grotesque voir illégal, pourquoi pénaliser d'un PV quelqu'un qui paie déjà des charges et des impots sur leur parking et garage pour que quelqu'un qui ne paie rien puisse venir stationner sans problème.
Supposez que vous recevez votre fils ou fille par exemple et que vous leur laissiez votre place de parking, si votre voiture est hors votre parking on vous met un PV c'est injuste et je pense tout à fait illégal.
Si quelqu'un a une idée sur le sujet elle sera la bienvenue (je suis en train de chercher du coté des droits de l'homme et de la cour européenne)
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 00:26:17
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La première question qui me vient est la suivante :
-les 70 places non numérotées sont-elles sur une voie "publique" ou font-elles partie intégrante des parties communes de la copropriété qui, a priori, ne peuvent pas faire partie du domaine public ?
-si cela est bien le cas, j'ai un doute sur le fait que des policiers ou autre contractuel, puissent venir, dans un lieu non public, dresser des PV dont je pense qu'ils sont les seuls habilités à le faire en matière de stationnement non autorisé sur la voie publique.
-par contre, il pourrait être demandé que soit dressé un PV "constat d'huissier" dont le seul but est comme son nom l'indique de "constater" afin de ménager une preuve pour une éventuelle procédure judiciaire
-pour ce qui est d'un PV dressé par "le garde", ce dernier a-t-il une habilitation quelconque lui permettant de le faire ?
-notamment a-til fait l'objet d'une "assermentation" quelconque ?
Encore une fois le texte de cette résolution me donne le sentiment que l'on utilise de façon délibérée des mots avec une connotation pseudo juridique mais qui n'ont aucun sens ici, pensant "impressionner" les copropriétaires et faire la "loi" sur le petit territoire copropriété.
Ce type de résolution en fait montre surtout le manque de professionnalisme de son rédacteur s'il s'agit du syndic.
Même si l'on est pas juriste on peut se poser la question de ce que veut dire en prenant son dictionnaire :
- "dresser des PV sans prérogative"
(prérogative : privilège attaché à certaines fonctions, certains titres)
Non seulement la résolution parle du "garde" (donc a priori quelqu'un qui n'a aucun pouvoir de dresser des procès-varbaux) mais en plus celui-ci est "sans prérogative"
Ne devriez-vous pas demander une "explication de texte" au syndic qui est l'auteur de cette phrase si c'est le cas ?
Il me semble qu'un syndic sérieux, depuis longtemps, :
-aurait suggéré de les louer pour rapporter quelques sous à rembourser à l'ensemble des copropriétaires sur les charges,
-aurait suggérer de les vendre à ceux qui sont interessés (visiblement ça devrait être le cas), là aussi bien sûr le produit de la vente serait à rembourser intégralement à l'ensemble des copropriétaires en fonction de leur millièmes
Bien sûr cela génére un peu de travail pour le syndic, mais il peut se faire payer pour cela !
Questions et confirmations à obtenir :
-le statut réel de ces 70 parking : sont-elle vraiment des parties communes ? (si ce sont des PC elles peuvent être vendues pour devenir des parties privatives, cela fera augmenter le nombre de millièmes et donc baisser les charges pour tous (sauf, et c'est normal, pour les acquéreurs qui peuvent être des non copro actuels)
-n'y a-til pas déjà un règlement intérieur prévoyant leur location ?
Vous dites "pourquoi pénaliser d'un PV"
Avec une telle résolution, je ne vois pas où est la pénalité.
Sauf le fait que ce PV soit affiché ou diffusé aux fins de montrer du doigt ceux qui utilisent une partie commune sans contrepartie financière (loyer, charges ...) je ne vois là aucune "sanction" réelle telle que cela existe en matière de contravention de police(amende...) et on sait bien que toute interdiction sans sanction a davantage pour effet de générer des conflits car les moins scrupuleux seront bien contents que ceux impressionnés par cette résolution ne se garent plus sur les 70 parkings en question
Dans votre cas, après avoir fait de l'information auprès de copropriétaires "réceptifs", honnêtes et respectueux de la collectivité, je préparerai une résolution prévoyant
-soit la location, soit la vente de ces parkings
et j'enverrai cela au syndic en LRAR pour que ça soit mis à l'oj de la prochaine AG.
Ainsi il n'y aura plus de constestations, ceux qui pourront se garer ayant payer le droit de le faire et ça en sera fini de la loi de la jungle dans votre copro
J'imagine que pour diviser les copro entre eux la déshérance de 70 places de parking doit fonctionner au mieux quant on sait les difficultés de stationnement dans les villes
Si vous expliquez que le produit de la vente devra être reversé par le syndic à tous les copros selon les millièmes vous devrez vite avoir l'adhésion de beaucoup à ce projet, autant ce qui veulent acheter que ce qui n'ont pas de voiture qui percevront une somme qu'ils n'attendaient pas. Un petit risque toutefois, que le nombre d'acquéreurs soit très important et que tous ne soient pas satifaits ... mais la période de vente passée, on en parlera plus
Pour ce qui est de la CEDH, comme son nom l'indique, elle s'interesse aux "droits de l'homme", la question des parkings ne relève pas vraiment de ce domaine.
Sur légifrance, il faudrait chercher dans la jurisprudence judiciaire à
-copropriété
-parking
(-utilisation)
Dernière suggestion : la transformation des 70 parkings en espace vert (square "calme" par exemple) ne ferait-elle pas plus le bonheur d'un plus grand nombre de copro ?
Et pourquoi pas un terrain de pétanque pour ceux qui rentrent stréssés le soir, où encore, pour tisser des liens relationnels entre les copro qui iraient se détendre le week end sur le terrain en question ?
ça aussi c'est de la gestion du microcosme copro !!!! |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 02:03:11
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Dans un contexte différent, notre copro à "souffert" du stationnement sauvage pendant 20 ans, le long de la voie principale. C'était dangereux, à cause de la déclivité et des virages sans visiblité.
L'AG a fini par voter, il y a 10 ans l'autorisation à la Police nationale et municipale de verbaliser. Depuis, il n'y a plus de voiture mal garées et chacun à repris sa place (ou à défaut des parkings visiteurs). Certes, le probleme de manque de place ne se posait pas. Mais les PV sont légaux dans notre cas.
EAGLE FOUR |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 15:39:14
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Bonjour
Merci à Melany et Eagle four pour leurs réponses
Tous les parkings dont je vous parle sont dans la copro, les 70 parkings sont des parties communes destinées aux visiteurs mais également aux copros.
le garde est un garde assermenté et quand je parle de PV ce sont des Procès verbaux de 35 euros.
Ce que je trouve d'anormal c'est de verbaliser donc de pénaliser de 35 euros seuls les coproprios possesseurs d'un parking ou garage dans le cas ou ils seraient garés ailleurs que sur leur parking ou garage
ce qui revient à dire que ceux qui n'ont rien ne paient rien et ceux qui ont acheté un parking ou un garage et qui paient des charges et des taxes sont les seuls à payer
J'ai encore jamais vu cela
Pour répondre à Melany celui qui a rédigé cete résolution n'est pas le syndic mais le président du conseil syndical, c'est pas mieux : aucune connaissance des lois, du RC et aucune instruction. Et pour corser le tout il a 1 voiture, sa femme aussi, de même que sa fille et ils n'ont ni parking ni garage, ceci expliquant cela.
Quelque part ce doit être illégal, c'est ce que je recherche et je vais suivre le conseil de Eagle Four
Merci encore
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Mélany
Contributeur vétéran
106 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 19:20:58
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De quelle assermentation exacte relève le garde ?
Devant qui a-til prêter serment ? (tribunal d'instance ?...)
Exerce-t-il uniquement dans la copro ?
Avez-vous demander le PV de son assermentation à lui ?
Il me semble que le minimum pour pouvoir "verbaliser" est que ce soit par rapport à un règlement intérieur, existe-t-il dans votre copro et si oui précise-t-il les conditions de stationnement pour les "visiteurs" et copro sans parking ou garage .... |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 05:31:00
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Le PV de 35 euros est-il pour le Trésor Public ?
Sinon c'est une recette qui doit être déclarée.
Le "garde", est ce le gardien ? Ou alors qui le rémunère ? Les PV ?
A-t-il un emploi à plein temps ? Votre RC entérine-t-il cet emploi, l'AGO c'est-elle prononcée pour une telle pratique ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 08:24:14
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En dehors des faits que soulèvent les autres contributeurs et que je ne reprendrai pas (validité de l’assermentation, imputation du PV dans la comptabilité du syndicat….) il me semble que vous êtes contre cette formule tout particulièrement, et selon vos termes parce, qu’elle touche les propriétaires qui déjà payent des charges pour le parking ou le garage qu’ils détiennent.
Et pourquoi des propriétaires privilégiés, pourquoi ces propriétaires devraient-ils être exonérés, pourquoi que cette loi s’imposerait aux uns et non aux autres, loi peut-être discutable mais non moins en vigueur tant que l’AG qui l’instaure n’a pas été dénoncée ? l’avez-vous dénoncée ?
vous êtes propriétaires de 2 parkings et vous voulez disposer de 3, voir plus....
j'espère que le président du CS est également soumis à verbalisation en cas d'infraction!
Dès lors que vous, vos enfants, vos visiteurs occupent un stationnement en-dehors de ceux qui sont matérialisés, vous êtes en infraction et devez en assumer les conséquences….il pourrait exister une tolérance pour l’arrêt (déchargement des achats) mais il est évident qu’il faut maîtriser le stationnement sauvage qui est vraiment une plaie.
On s’arrête « juste 5mn » et on est installé pour toute la nuit
Les fauteurs pourraient faire l’objet d’un constat d’huissier…..avec condamnation.
Le manque de civisme malheureusement appelle des solutions qui peuvent paraître extrêmes
Mais au fait comment est verbalisé un visiteur ? quel est le cheminement des 30€ ? comment sont-ils perçus….par imputation sur les charges ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 11:02:56
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L’assermentation du gardien donne aux témoignages de celui-ci valeur probante. Cela n’en fait pas un agent de police mais évite le recours à un huissier pour dresser un constat incontestable.
Les règles d’utilisation des parties communes sont définies dans le règlement de copropriété. Il est possible à l’assemblée générale de modifier le règlement de copropriété, à la condition que cela soit obtenu à la majorité requise. Il faut ensuite que cette modification votée soit enregistrée par acte authentique.
La majorité requise est la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ou l’unanimité si la nouvelle règle instituée apporte une modification aux modalités d’usage des parties privatives. Dans le cas présent, cela peut se discuter. Je pense qu’on ne peut interdire totalement l’accès aux emplacements de stationnement communs mais qu’il est tout à fait possible de réglementer l’usage de ces emplacements pour éviter les abus. Des sanctions non exagérées peuvent être également être décidées. Mais les règles doivent être les mêmes pour tous et il ne saurait être fait de discrimination entre ceux qui disposent d’un garage privatif et les autres.
De toutes façons, quand il y a plus de véhicules que de places de stationnement, le problème ne peut recevoir de solution parfaite. On pourrait peut-être proposer de transformer ces emplacements communs en lots privatifs attachés à un lot principal et les vendre à ceux qui n’ont pas déjà un emplacement privatif. Il faudrait cependant tout de même réserver un minimum de places aux visiteurs, en espérant que ces places ne seront pas en permanence occupées par des résidants.
Cordialement
P.F. Barde |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 12:16:30
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Bonjour
Je réponds à PF BARDE qui lui a tout compris et avec qui je suis entièrement d'accord
Seul bémol à tout cela avec 1 premier hic!!!
1) c'est une modification qui veut être faite au RC et qui a été votée en AG à la majorité de l'art 24
2) vous êtes possesseur d'un parking, vous devez recevoir un ami et comme à l'haure ou il doit arriver il n'y a jamais de place sur les emplacements visiteurs, vous lui laisser votre place de parking et vous vous mettez vous sur le parking visiteur et là 2ème hic !!! le garde ou gardien vous verbalise parce que vous n'êtes pas sur votre parking.
Et ce qui risque d'être plus grave par la suite c'est que les copains du garde eux ne seront jamais verbalisés ou alors il faudra que le syndicat des copropriétaires embauche un huissier pour constater ces irrégularités, j'exagère un peu mais c'est peut être l'image à laquelle il faut peut être s'attendre.
Lorsqu'un copropriétaire ne stationne pas sur son parking c'est pour une bonne raison comme cele de recevoir quelqu'un, je vois mal un coproprio stationner ailleurs que sur son parking pour "emmerder" les autres ou alors il est un pêu maso
il a des parkings qui appartiennent à des personnes agées qui n'ont pas de voiture, mais personne ne veut leur louer car il faut débourser un peu d'argent
Pour répondre à d'autres,
- tous les parkings sont dans la copro qui est fermée et seuls les parkings visiteurs ne sont pas numérotés.
- le montant des PV est versé au titre des recettes de la copro
- rien dans le RC ne parle de stationnement
- pour Eagle Four: la police ne peut pas verbaliser dans la copro même après un vote en AG, c'est un lieu privé, elle peut agir seulement sur réquisition et encore il faut quelle soit justifiée c'est à dire quelle occasionne une gène ou une entrave à la liberté des autres. (c'est pas moi qui le dit mais mon fils qui est officier de police (capitaine)) une annecdote à ce sujet: un syndic lui demande un jour de venir faire enlever dans une copro un vehicule qui semblait abandonné et qui n'avait pas bougé depuis plusieurs mois, après leur arrivée sur place les gardiens de la paix ont constatés que le véhicule était bien garé sur un emplacement autorisé et qu'il n'exercait aucune gène pour les autres, ils ont fait un rapport et ils sont repartis aussitôt, en disant que c'était une affaire de copro et non de police, et qui plus est la copro quelque temps après a reçu une facture concernant le déplacement de la fourrière.
De toute façon ce qui me rassure c'est bien que cette résolution sur le stationnement doit être inscrite dans le RC et surtout votée suivant la majorité de l'article 26 ce qui chez nous est pratiquement impossible vue la présence des coproprios aux AG entre 30000 et 60000
et qui plus est c'est que notre RC prévoit en cas de modification du RC une majorité de 3/4 qui est encore supérieure
Merci à tous de votre collaboration
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 12:55:49
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Lorsque je me suis plains à l'époque de l'autorisation donnée à la police de verbaliser, on m'a répondu qu'il s'agissait d'une voie privée, mais ouverte à la circulation, d'où la possibilité de verbaliser après accord de l'AG...
Toujours est-il que dans notre cas, vu l'efficacité actuelle et vu la gêne du passé, je ne regrette pas cette mesure. Certes, j'ai un box et un parking, ce qui n'est pas le cas de tout le monde, notamment ceux qui ont 2 ou 3 voitures...
Par contre, malgré de nombreux courriers de ma part, ça ne dérange pas notre syndic, que le gardien circule sur cette voie sur un tracteur, sans permis ni immatriculation (pourtant requise) même s'il est assuré. Là d'un coup, la réglementation semble changer comme par magie. A nous de respecter les rêgles de stationnement, et à lui et au Conseil de valider l'illégalité.... C'est pas beau ?
EAGLE FOUR |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 21 oct. 2004 : 13:57:22
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Pour répondre à P.F.Barbe qui je suis convaincu ne me contredira pas
JFC13 dit que cette décision a été prise au cour de l’AG du 9/04 nous sommes aujourd’hui le 21/9 donc 5 mois se sont écoulés....mais de quand date le PV, je suppose que JFC13 s’ est opposé à cette disposition lors du vote ou était absent et seul dans ce cas il pourra porter l’affaire en justice
Mais si le PV de cette assemblée a été adressé JFC13 depuis plus de 2 mois et qu’il n’a pas bougé....cette décison, et même si la majorité selon lequelle elle a été acceptée est erronée, et d’évidence cela est, devient valide et fera loi.
Cette décision est passée en AG …..elle n’a pas été dénoncée à ce jour, elle est applicable.
A JFC13 avec lequel je ne suis toujours pas d’accord et je le regrette
Si vous cédez votre parking à votre invité et que vous-même vous vous installez sur un emplacement qui n’est pas un parking ni même un parking visiteur, vous utilisez est un artifice pour détourner une réglementation, votre titre de propriétaire ne vous donne droit que sur votre parking et non sur d’autres emplacement, Je souhaite que vous ne m’en tiendrez pas rigueur....
Je repose la question en ce qui concerne les visiteurs….quel moyen utilise votre «agent» pour les verbaliser….ces «PV» sont-ils honorés par le visiteur?
Je repose également la question en ce qui concerne les résidents…..le « PV » est-il mis en « charge » sur le compte du propriétaire ou celui-ci doit-il s’acquitter directement ? qu’en advient-il si celui-ci refuse de l’acquitter directement ?
Enfin, je disais précédemment que le Président devait être verbalisé au même titre que tout bon copropriétaire....et voir monter l’exemple par la discipline qu’il s’impose
Votre garde est de toute évidence un employé de l’ensemble immobilier et non un copropriétaire…. même si celui-ci dispose d’un logement de fonction...recherchera-t-on dans ce cas le propriétaire du logement de fonction pour lui imputer l’amende, il est vrai que aucun pv est dressé à l'encontre de ses visiteurs ?
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 02:16:52
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Bonjour
A rkl, je suis désolé mais par 09/04 je voulais dire septembre 2004, j'aurai du préciser le jour ça eut été plus compréhensible
Le PV date du 14/10/04 donc j'ai encore de la marge, de toute façon la question du stationnement ne va plus se poser, car la résolution a été votée sur la base de la majorité de l'art 24 alors quelle aurait du l'être d'après la loi du 10/07/1965 sur la base de la majorité de l'art 26 et qui plus est notre RC prévoit que pour le modifier ou ajouter une autre clause cela doit se faire à la majorité des 3/4 de tous les copropriétaires, donc sans plus tarder je vais donner tout le dossier à mon avocat, il faut également préciser que le nbre de coproprios présents ou représentés était de 44000
Quand à la légalité de cette disposition on doit m'envoyer le mail d'une jurisprudence sur le sujet qui a déja été traité qui dit "qu'on ne peut obliger quiconque à utiliser sa place privative donc à le verbaliser en cas d'infraction, sauf si l'acquisition de cette place privative était obligatoire lors de l'achat du bien immobilier"
La je comprend mieux et je ne manquerais pas de vous donner les ref de cette jurisprudence
Pour répondre à rkl, rien sur notre RC n'aborde le sujet du stationnement sauf bien sur le stationnement de plus de 8 jours sur le meme emplacement hormis les places privatives bien sur.
Les visiteurs ne seront jamais verbaliser puisqu'ils ne stationneraient que sur les emplacements visiteurs et qu'ils ne sont pas propriétaires d'un emplacement.
Et surtout les PV après se sera surtout à la "tête du client" car qu'est ce qui différencie une voiture d'un coproprio possédant un parking et un visiteur n'en possédant pas : RIEN
De toute façon un autre problème se poserait celui des familles possédant plusieurs voitures et un seul parking, faudra t'il verbaliser la 1ère voiture, la 2ème voiture ou la 3ème qui viendra stationner sur son emplacement en arrivant la dernière au domicile ?
Et les personnes qui ont un véhicule d'entreprise ou de société comment les verbaliser puisque le vehicule ne leur appartient pas et peuvent être compté comme visiteur
Et ceux qui n'ont pas de parking et qui en loue un, s'il ne stationne pas dessus doivent t'ils être verbalisés ?
PROBLEME EPINEUX IMPOSSIBLE A RESOUDRE
Pour les PV ou les amendes ça existe déjà pour autre chose: le montant est demandé par courrier au résident coproprio ou locataire, s'il n'est pas réglé dans les 15 jours, le syndic s'adresse au trésor public qui adresse un commandement voire une saisie s'il est resté sans paiement, et cet argent est versé sur le compte du syndicat des copropriétaires |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 04:00:41
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Citation :
Pour les PV ou les amendes ça existe déjà pour autre chose: le montant est demandé par courrier au résident coproprio ou locataire, s'il n'est pas réglé dans les 15 jours, le syndic s'adresse au trésor public qui adresse un commandement voire une saisie s'il est resté sans paiement, et cet argent est versé sur le compte du syndicat des copropriétaires
Pour quels motifs est-ce le cas ? ceci fait suite à un vote en AG ?
EAGLE FOUR |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 22 oct. 2004 : 07:29:40
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J'ai déjà exprimé plusieurs coups de g... sur ce sujet épineux.
Je trouve odieuse l'idée de verbaliser ceux qui ont déjà fait preuve de civisme en assumant leur(s) véhicule(s) et en payant au quotidien un ou plusieurs emplacements s'ils se posent de temps à autre sur des places "visiteurs". Je trouve odieuse l'idée d'accorder aux inconscients et radins le droit d'user impunément des places dites communes ou visiteurs, sous prétexte qu'ils n'ont pas pris la précaution de penser à leur(s) voiture(s) et qu'ils ne veulent pas en assumer le coût du stationnement au quotidien.
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11699&SearchTerms=stationnement
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9780&SearchTerms=stationnement
Je trouve odieux que les bons élèves qui paient leur emplacement, qui s'imposent de ne pas avoir plus de véhicules que de places dûments attribuées et assumées se voient pénalisés si un jour ils ont un véhicule supplémentaire à garer (alors que les inconscients pourraint tout faire gratis).
Je tombe de la chaise quand j'apprends qu'on peut imaginer un système de sanction / verbalisation en dehors du domaine de compétence de la force publique (les milices sont-elles autorisées ?).
En revanche, je ne serais pas choquée de la mise en place d'un système imposant le paiement du droit d'usufruit desdites places "visiteur". Techniquement, il y a un système que la ville de Toulouse utilisait.
Vous vous garez librement. Un temps gratuit est prévu (genre 30 minutes ou plus....). Il y a un palpeur. Au bout de ce temps, une borne se relève et la voiture ne peut plus quitter l'emplacement, sauf si on met la somme nécessaire dans la boîte à sous qui commande de rabaisser la borne. Ce système n'est autre que la "location" à la demande des places "visiteurs". Un bon panneau pour tout expliquer.
La recette de ces "locations" de parkings communs irait au profit de la copro!
OK, l'installation coûte cher!
De quel droit, ceux qui paient moins cher un logement sans stationnement devraient-ils bénéficier d'un droit gratis à parquer leur "caisse"? Ils veulent user des stationnements communs, pourquoi pas, ils paient.
Il me semble que mon idée résoudrait pas mal de choses et ferait réigner un peu plus de
- discipline (plus personne ne s'appoprirait impunément des emplacements qui ne leur appartiennent pas, plus personne ne se donnerait de privilège indus),
- civisme (on réflechirait avant de s'offrir la cinquième voiture de la famille, + le camping car, + la remorque, le tout qu'on laisse gratis sur les emplacements communs !
Puisque dans notre merveilleux pays, on n'obtient le respect des règles que sous la contrainte pécuniaire.
Ce message est envoyé par quelqu'un qui considère que son luxe suprême serait de se passer de voiture! sans pour autant se priver de son usage.
C'est à dire :
- qui aimerait avoir les moyens de prendre un taxi pour les grands ravitaillements,
- de louer un véhicule pour les grands déplacements,
- et qui prend le bus ou le vélo pour les trajets quotidiens au boulôt,
- et qui, en conséquence paie un peu plus d'impôts locaux pour vivre près du lieu de travail, des écoles et des services... qui bouge si son lieu de travil bouge...,
OK, je sais, parfois, M. et Mme ont des lieux de boulots distants l'un de l'autre et sont contraints à décider de vivre à mi-distance!
seborga1 |
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 01:45:54
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Bonjour à tous
Réponse à Eagle four:
Si le garde assermenté surprend un coproprio avec son chien sans laisse ou bien aussi si le chien fait ses besoins sur le sol et que son maitre ne les ramasse pas, tout comme le stationnement devant les entrées d'immeubles ou encore battre les tapis en dehors des heures légales, etc..
toutes ses verbalisations ont été votées en AG et sont logiques, il faut dire aussi que les PV ne sont adressés qu'après 2 avertissements reçus
Réponse à Seborga 1
Enfin quelqu'un qui est totalement en phase avec moi
L'idée concernant le stationnement est pas mal du tout mais je pense difficile à réaliser vu le coût |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 oct. 2004 : 10:55:11
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Bonjour.
Il y a quelque chose qui m'interpelle dans cette histoire de parkings visiteurs.
Cette notion n'a aucune existence juridique et n'est qu'un argumentaire de vente des promoteurs. Selon que la résidence est de : standing - grand standing, etc, vous voyez apparaître ici ou là des prestations aux noms pompeux.
Tel est le cas des "parking visiteurs" qui ne sont ni plus ni moins que des parkings en libre accès pour l'ensemble des propriétaires qui les ont payés avec les autres parties communes et qui les entretiennent de leurs deniers. Vous dites d'ailleurs : Citation :
...pour les visiteurs ou autres...
En interdire l'accès en prétextant qu'ils sont réservés aux amis de Mme Michu et que le reste du temps ils doivent rester libres dans l'attente d'hypothétiques visites alors que les copros ne trouvent pas où se garer est utopique et vouloir, à tout prix, empêcher un copropriétaire d'y stationner n'est rien d'autre qu'une aliénation de parties communes.
Devant une juridiction, le syndicat des copropriétaires serait condamné.
Enfin, le gardien (assermenté !?) qui verbalise un copropriétaire sur une partie commune  est de même nature que s'il verbalisait une mère de famille qui range sa poussette dans le local prévu à cet effet sous prétexte que la poussette n'a pas les dimensions standards ou que l'enfant est en âge de marcher. Rapprochez-vous d'une association de propriétaire et faites vous faire une lettre de rappel au syndic par l'avocat de permanence.
Vous êtes sous la coupe de "cheffaillons" un rappel à la loi n'est jamais inutile.
Autre question : Quelle sont les fonctions exacte de votre "assermenté" ?
Amicalement.
Colette 
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Edité par - colette le 26 oct. 2004 21:00:55 |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 24 oct. 2004 : 09:49:23
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Il y’ a une multitude de points qui m’interpellent dans ce topic
Le premier post
-1-La décision en AG dit
"les résidents devront avant tout stationner sur leur parking privatif ou dans leur garage. Si cela n'était pas le cas, le garde devra dresser des PV sans prérogative"
Ce qui se contredit, en effet la décision ne dit-elle pas qu’ils devront "avant tout" et par cette formulation elle accepte que les résidents stationnent ailleurs…..donc pourquoi pas sur les parkings visiteurs auxquels la mention ne fait pas référence.
néanmoins
-2-« si votre voiture est hors votre parking on vous met un PV c'est injuste » ce qui sous-entend 2 possibilité
vous êtes sur un parking « visiteur »
ou
vous êtes sur un emplacement non tracé en parking mais à l’intérieur de la copropriété
-Je ne comprends pas pourquoi votre laisseriez votre place parking à votre visiteur et que vous-même vous vous installez sur la place « visiteur » dès lors que votre visiteur pourrait s’y installer sans craindre de représailles
par ailleurs
-si vous cédez votre place parking pour la laisser à votre «visiteur et que vous–même vous installez sur un autre emplacement, mais qui n’est pas un emplacement « visiteur » c’est à l’évidence cautionner le stationnement sauvage que toute copropriété cherche à combattre et qui est un véritable fléau: ces emplacements « temporaires », qui en fait n’en sont pas, se transforment très souvent en emplacement permanents et s’y installent des propriétaires qui non seulement ne payent pas de charges (et en aucun cas la réfection du goudron…) ou taxe mais au surplus bénéficient d’une situation privilégiée car un tel stationnement est souvent justement en bas de l’immeuble.
Il est évident que les parkings « visiteur » attirent les voitures des propriétaires qui n’ont pas pu ou voulu acheter de parking(mais là est un autre problème) et c’est cela que votre décision en AG a voulu combattre mais dès lors et c’est bien cela qu’il faut combattre
8ème post P.F. Barde
Citation :
les règles doivent être les mêmes pour tous et il ne saurait être fait de discrimination entre ceux qui disposent d’un garage privatif et les autres
De toutes façons, quand il y a plus de véhicules que de places de stationnement, le problème ne peut recevoir de solution parfaite. On pourrait peut-être proposer de transformer ces emplacements communs en lots privatifs attachés à un lot principal et les vendre à ceux qui n’ont pas déjà un emplacement privatif. Il faudrait cependant tout de même réserver un minimum de places aux visiteurs, en espérant que ces places ne seront pas en permanence occupées par des résidants.
Dès lors que vous-même vous installez sur un tel emplacement « visiteurs » en ayant cédé votre propre parking à votre visiteur vous entrez dans la catégorie que dénonce, à raison, P.F. Barde.
Dans le post qui suit celui à P.F. vous lui donnez raison en disant que « P.F. Barde a tout compris et avec qui je suis entièrement d’accord » et c'est axact qu'il a tout compris
Et pourtant vous récidivez et écrivez une nouvelle fois :
Citation :
vous êtes possesseur d'un parking, vous devez recevoir un ami et comme à l'heure ou il doit arriver il n'y a jamais de place sur les emplacements visiteurs, vous lui laisser votre place de parking et vous vous mettez vous sur le parking visiteur et là 2ème hic !!!
je n’y comprends plus rien…..tout d’abord « il n'y a jamais de place sur les emplacements visiteurs » et pourtant « vous vous mettez vous sur le parking visiteur »……. Exact et comme vous écrivez justement "c’est là le 2ème hic……"......que l’on m’explique
j’abandonne en ce qui concerne le garde dit « assermenté », le fait que le syndic adresse le dit PV au Trésor Public qui rédige un commandement à payer voir une saisie, que cette décision a été prise en AG sous l’une ou l’autre majorité, que cette décision a été ou non dénoncée ou qu’elle est en instance de l’être, qu’elle est valide ou non, qu’elle n’est pas immédiatement applicable mais que 2 mois après la diffusion du PV ceci pour permettre l’éventuel dénonciation au TGI…..
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 02:34:36
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Bonjour à tous
Réponse à Colette
je suis d'accord avec vous
A l'origine il y avait des parkings tracés non numérotés qui font parti des parties communes et à la charge de tous pour tous travaux nécessaires (bitume, traçage,etc) ces parkings étaient destinés tous coproprios comme visiteurs
Ils ont ensuite étaient appelés "parkings visiteurs" avec signalisation et pancartes à l'entrée pour que les visiteurs sachent ou se garer et surtout évitent de se garer sur les emplacements privés
comme cela arrivait très souvent
Il existe également des emplacements non tracés ou il est toléré de se garer, coproprios comme visiteurs
En dehors des parkings numérotés qui appartiennent à ceux qui les ont acheté, le reste est partie commune
Réponse à rkl
vous ne devez avoir aucun problème de stationnement chez vous ou alors personne n'a de voiture
j'ai du mal m'exprimer ou vous avez du mal me comprendre
Dans une copro fermée qui comprend en tout et pour tout disons 400 places de stationnement entre les garages, les parkings numérotés, les tracés non numérotés et les non tracés tolérés et que vous avez dans la copro 500 voitures qui veulent se garer il y a problème vous ne trouvez pas !!!!!
Dans la journée il n'y a pas de problème de stationnement car la plupart des voitures sont parties, et coproprios et visiteurs peuvent se garer sans peine, mais quand vient le soir et qu'ils veulent une place pour se garer c'est dur dur, et personne, moi y compris ne voulons se garer à l'extérieur le long de la route ou le stationnement est tracé et toléré, car la plus part du temps dans 99 % des cas le matin une ou plusieurs voitures ont les vitres cassées
Bien sur il est évident que si vous venez un soir vous vous apercevrez que malgré tout beaucoup de parkings sont libres sans aucune voiture dessus car ils appartiennent à des personnes qui ont également un garage ou deux parkings ou à des personnes agées qui n'ont plus de voitures et dont ils ne demanderaient pas mieux qu'on leur loue mais le hic c'est que personne ne veut les louer ils doivent avoir des oursins dans les poches. C'est pour cela que lorsque vous devez recevoir quelqu'un et que vous savez pertinament qu'à son arrivée il n'y aura pas de place, vous lui laisser la votre que vous reprenez bien sur quand il s'en va.
Cette modification du RC a justement été demandé par des personnes qui elles ont ni parkings, ni garages et qui ne veulent pas louer ces parkings "libres" c'est pour cela que je dis que c'est injuste car les parkings "visiteurs comme les parkings tolérés appartiennent à la communauté, donc dont vous payez une partie des charges et qu'il est anormal que vous ne puissiez vous comme les autres les utiliser. Donc moi je dis qu'on ne peut pas verbaliser un coproprio sur un emplacement toléré dont il paie une partie des charges sous le prétexte qu'il possède un parking privé ou un garage; Ce n'est pas du tout tolérable et je suis entièrement d'accord avec la fin du topic de colette
Quand à tout le reste, assermentation, etc j'ai vu cela avec mon avocat et tout est normal et tout a été fait dans les règles. Par contre il est entièrement d'accord avec moi : on ne peut pas verbaliser quelqu'un pour un stationnement sur des parties communes alors qu'il est toléré sinon cela deviendrait discriminatoire sauf s'il enfreint la règle de la durée de stationnement toléré de plus de 8 jours consécutifs (RC et décret municipal) |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 25 oct. 2004 : 06:42:59
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Rassurez vous ce problème existe également chez moi sauf que ma copropriété est bien plus petite, 28 lots, ne dispose que de 13 parkings…..et aucun parking visiteur.
Nous disposons ainsi d’un parc parking de 50% par rapport au parc logement alors que vous disposez d’un parc de 4/5ème.
Au surplus certains résidents disposent aujourd’hui de plus d’une voiture, situation qui devient de moins en moins exceptionnelle
Les parkings sont numérotés par une plaque en front de celui-ci et sur laquelle est inscrit « privé n° xx » …..à l’entrée de la copropriété est installé un panneau « Stationnement interdit » avec en surcharge la mention « en dehors des emplacements numérotés »
Je conçois que faire la « police » parmi 28 copropriétaires est bien plus aisé que parmi 400, au surplus le syndic bénévole est sur place et tout stationnement « illicite » se règle verbalement si possible
Tout visiteur est invité à rester à l’extérieur, seul sont tolérées les entreprises, celles-ci stationnent en bordure de la façade.
Une copropriété voisine, identique à la mienne n’y parvient pas, les récalcitrants bénéficient d’une politique conflictuelle entretenue
Je crois que le vrai problème est, et comme vous dites vous-même « personne, moi y compris ne voulons se garer à l'extérieur le long de la route ou le stationnement est tracé et toléré »
C’est également exact, et il en est de même sur mes 13 parking, que certains propriétaire ne disposent même pas de voiture et celui-ci reste libre……..mais là est un autre problème……..
J’y pense…..qui parmi nous ne dispose pas, dans son appartement, d’une chambre actuellement inoccupée car son enfant s’est « installé » sous d'autres cieux…..sommes-nous prêt à la « louer », il suffit de sortir en ville pour réaliser que de nombreux candidats sont à la recherche d’un toit
Je conviens que ces parkings non utilisés font rager mais ils ont un propriétaire et celui-ci à justement la libre propriété pour en jouir tel qu’il l’entend......ainsi que vous le faites pour votre chambre inoccupée
Quant au décret municipal il ne s’applique pas à l’intérieur de la copropriété seul votre RC fait loi
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JCF13
Contributeur vétéran
137 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 02:35:13
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bonjour rkl
cette fois je suis entièrement d'accord avec vous
Quand au décret municipal c'est exact mais nous avons une clause dans notre RC qui dit:
Pour tout ce qui n'est pas stipulé dans le RC seuls font foi les lois et decrets concernant la copropriété ainsi que les décrets municipaux
Disons que nous n'avons pas de problèmes de ce coté la car tout ce qui est dans notre RC provient de ces documents
Cordialement |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 oct. 2004 : 11:25:14
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La majorité de l’article 26 c’est la majorité absolue des copropriétaires (en nombre de têtes quel que soit le nombres des tantièmes de parties communes détenus par chacun d’eux) et les 2/3 des voix. Dans la rédaction initiale de la loi, c’était les ¾ des voix, mais cela a été abaissé aux deux tiers par une modification législative intervenue en 1985. Cette disposition étant d’ordre public, peut importe que le règlement de copropriété, qui n’a pas été corrigé en conséquence, stipule encore une majorité des ¾ : ce sont les termes de la loi qui s’imposent.
On peut bien sûr discuter pour savoir s’il est préférable de vivre sous le climat de la Doulce France dans la liberté et la bonne humeur sans un gardien qui verbalise à tout va où si, les choses et les personnes étant ce qu’elles sont, il faut adopter un régime rappelant la vie en RDA sous la férule de la STASI. La première solution suppose que chacun veille à respecter les autres, la deuxième peut malheureusement être imposée par le constat que cette condition n’est pas réalisée. Mais, quoi qu’il en soit, d’un point de vue juridique, les manquement à des obligations contractuelles peuvent, si cela est stipulé dans le contrat, être sanctionné par des pénalités non abusives. En copropriété, le contrat c’est le règlement de copropriété. Des pénalités peuvent être instituées, à condition qu’elles soient raisonnables dans leur montant et n’imposent pas des restrictions supplémentaires au droit d’usage des parties privatives. Si ces pénalités ont simplement été instituées par l’assemblée générale, sans modification du règlement de copropriété, elles s’imposent si elles n’ont pas été contestées dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Mais elles peuvent être contestées par les nouveaux copropriétaires qui peuvent prétendre que tout ce qui a été décidé préalablement à leur entrée dans la copropriété et qui n’est pas conforme au règlement de copropriété ne leur est pas opposable.
Il y a manifestement dans la copropriété de JFC13 une dérive inquiétante contre laquelle il convient de réagir. Que si l’on se décide pour la coercition, qu’au moins cela soit fait dans les règles, pour deux raisons, la première étant que le climat de la copropriété va devenir irrespirable, la deuxième étant que les règles finiront par ne plus pouvoir être appliquées, étant juridiquement mal fondées et contestées devant les tribunaux qui ne pourront malheureusement que donner raison aux copropriétaires de mauvaise foi qui se feront un plaisir d’utiliser le prétexte de l’illégalité de ce qu’on leur impose.
Une chose m’étonne fort : comment le syndic fait-il pour obtenir que le Trésor Public lance des commandement de payer des sommes qui sont dues à une personne privée ? Ou JFC13 est mal informée, ou il y a véritablement matière à scandale.
Cordialement
P.F. Barde |
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