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Bonjour a tous, j'ai ma soeur qui a signé un bail aujourd'hui(19/10/2004)et qui doit prendre son appartement le 01/11/2004, mais après réflexion elle a décidé que l'appartement ne lui suffisait pas. Ainsi j'aurais voulu savoir s'il existait une date limite pour annuler ce bail sans pour autant perdre ses deux chèques de caution.
j'espère avoir de vos nouvelles le plus rapidement possible, afin que ce délais(s'il existe) ne soit pas depassé
Il n'existe aucun délai de rétractation dans le cas présent. Vous faites une confusion avec la loi Scrivener dont la portée n'englobe pas les baux immobiliers. Votre soeur n'a d'autre choix que de donner immédiatement son préavis et régler loyer et charges jusqu'au terme de celui-ci.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
J'ai déjà répondu à cette question dans le sujet "désengagement" de Tedala. Bien entendu, après envoi de la lettre de préavis avec AR, il faudra payer les deux mois de caution, et les trois mois de loyer. Les deux mois de caution vous seront restitués dans un délai de deux mois après l'échéance du préavis. Veuillez quand même à ce que le propriétaire n'en profite pas pour relouer votre appartement durant cette période sans vous en avertir. ( j'ai appris, quand j'ai pris le mien que d'autres personnes finissaient de régler leur trois mois de préavis , alors que j'étais déjà moi même locataire, pas de chance pour le propriétaire, on se connaissait....)
comment recupérer la caution d'appartement?
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 00:06:32
, alors que j'étais déjà moi même locataire, pas de chance pour le propriétaire, on se connaissait....
)