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Bonjour Voici 20 mois que nous avons assigné notre bailleur pour non présentation justificatifs de charge , plusieurs fois le tribunal à renvoyé car le bailleur n'est pas en mesure de présenter ces justificatifs cela peut-il encore durer longtemps ? cela n'empéche pas cette personne de présenter chaque années le rappel de ces charges et d'en augmenter le cout chaque mois . Merci de votre aide . Cordialement .
Lors de la prochaine audience, demander au tribunal de statuer. Dans le cas contraire, il vous sera possible de saisir le procureur et lui faire part que le juge refuse de statuer, celà après "x"renvois.
TRIBUNAL pour bailleur indélicat
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 08:40:23
