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La révision du loyer prévue dans le bail pose problème. Notre propriétaire, après avoir fait son calcul, nous écrit qu'il nous propose d'appliquer une augmenation inférieure au nominal. L'année suivante, pour recalculer la révision, il ne part pas du loyer effectivement payé mais du loyer initial. Ne doit-il pas faire son calcul à partir du loyer effectivement versé? De plus, aujourd'hui, il nous réclame des arriérés de loyer justifié par le fait qu'il ne nous a pas appliqué l'augmentation maximale. Nous pensons pourtant qu'en prenant la décision écrite de fixer le loyer, on ne peut considérer cela comme une omission. Peut-on contester la demande de paiement de ce différentiel?
Vous aurez toutes les explications du calcul de l'indexation en vous rendant par ex sur le site pap (vous y trouverez meme un simulateur qui vous calculera automatiquement).
En ce qui concerne votre 2ème question, je reprends tout d'abord l'article 17 de la loi du 6 juillet 89 (logement non meublé) qui stipule:
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
La loi fixe la limite supérieure de l'indexation mais ne dit pas que le calcul doit être systématiquement du % de variation de l'indice INSEE. Ce que j'interprête par : le bailleur peut, tout à loisir, appliquer une indexation moindre que celle prévue par l'indice INSEE. A partir de ce moment là, il me semble saugrenu de revenir sur une décision antérieure et de réclamer le complément ... Ceci dit, c'est une opinion toute personnelle et je n'ai pas le temps de faire la recherche pour trouver d'éventuelles jurisprudences
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
Les recherches pour répondre à la première question ne m'éclairent pas suffisament. Les modes de révision prennent un exemple sur la première année mais pas sur les suivantes. A partir d'un exemple fictif je vais reprendre mon problème. Lors de signature du bail (t0), le loyer est de 500 €. L'année suivante (t1) l'augmentation maximale légale est de 512,25€, le propriétaire nous propose donc de ne payer de 510€. La troisième année (t2) comment doit-il faire le calcul: à partir de 512,25€ ou à partir de loyer réellement versé 510€. Habitant le même logement depuis 4 ans, l'écart final est de l'ordre de 15€ selon que l'on prenne l'un ou l'autre mode de calcul. C'est donc sur le calcul à t2 que je n'arrive pas à trouver d'informations claires. Si vous en avez.
Concernant le deuxième point, le propriétaire nous a sommé par lettre AR de payé le différentiel, qu'existe-t-il comme recours pour contester cette demande saugrenue?
(les uninautes ont des pseudos de plus en plus compliqués !)
Relisez-bien ce que vous a écrit Joulia:
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
C'est un extrait de la loi de 1989. Cela veut dire que l'augmentation se calcule sur la dernière année. Donc, dans votre cas, le propriétaire doit réviser le loyer effectivement pratiqué, 510 euros. Le nouveau loyer s'obtient en multipliant l'ancien par le nouvel indice de référence et en le divisant par l'ancien indice.
Si votre propriétaire voulait reprendre la ristourne qu'il vous a accordé et y ajouter l'augmentation d'une année de l'indice INSEE, son augmentation serait supérieure à celle de l'indice du coût de la construction, donc elle serait illégale.
Nous avons donc proposer au propriétaire le loyer révisé en fonction de la variation annuelle de l'ICC. Sa réaction a été de faire venir un huissier qui nous a transmis un commandement de paiement. Nous contestons ce commandement et sommes allés au CNL en espérant que nous arriverons à faire entendre raison à notre propriétaire.
Concernant le commandement de payer, ce n'est pas à vous de payer les honoraires de l'huissier, si toutefois ce dernier ou votre bailleur vous les réclamaient :
Citation :Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance sont à la charge de la personne ou de l'entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article 32 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Par un huissier il agit sur l'ordre d'un créancier S'il vous apporte une "sommation de payer", vous n'avez que la dette à payer. Les frais, notamment la rémunération de l'huissier, sont à la charge exclusive de la personne ou de l'entreprise à qui vous devez de l'argent et qui l'a commis pour le recouvrement
Merci pour ce conseil. Néanmoins, le commandement de payer qui nous a été transmis comprend la somme réclamée par le propriétaire majorée du "droit proportionnel Art8. sur solde" et du "coût du présent". Ces frais sont-ils à notre charge (en tant que débiteur)?
En complément de ces diverses informations, je rajouterais que le point de départ pour calculer la révision est votre loyer initial et non le loyer partiellement révisé ultérieurement. Il est vrai que la logique de votre propriétaire est quelque peu particulière, néanmoins, il est dans son bon droit, et peut vous réclamer des "arrièrés" de loyer jusqu'à 5 années en arrière.
La différence d'interprétation de la révions entre am77 et pcg84 est la source du contentieux avec notre propriétaire. Puisqu'en prenant le loyer initial l'augmentation ne dépasse pas la variation de la moyennede l'ICC parcontre en se référant au loyer effectivement versé la révision est largement supérieure à cette même variation. Malgré différentes recherches, je n'ai pas trouvé de textes qui tranche cette ambiguïté.
Quant à la réclamation des arriérés, elle pose un autre problème: c'est le propriétaire lui-même qui nous a informé par écrit qu'il nous proposait une augmentation inférieure au taux maximum légal. Ce qui nous laisse à croire qu'il n'a pas omis d'appliqué la révision. De plus, en réclamant les arriérés il contredit ses propres écrits. Là encore les recherches ont été infructueuses pour savoir si oui ou non il est en droit de les réclamer.
contentieux sur la révision du loyer.
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 08:58:32
