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Voici la discussion en question http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=16328 Mais de quelle "expression" parlez-vous ???? La discussion est longue et y'a pas mal d'expressions utilisées dedans ; malheureusement votre second message n'est pas bcp plus explicite.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
A la lecture du lien que vous avez donné, je comprends votre perplexité, l'argumentation d'Adrl étant pour le moins confuse.
Je crois bien qu'Adrl proposait une combine permettant de ne pas reconduire le bail sous pretexte d'un incident de paiement créé de toutes pièces par le bailleur...
Le terme légal ne se rapportait pas à l'incident de paiement mais au seuil d'impayé nécessaire pour envoyer un commandement de payer et, par la suite, refuser la reconduction du bail.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
Incident de paiement légal
Forum fermé
Posté - 04 nov. 2004 : 19:59:24
; malheureusement votre second message n'est pas bcp plus explicite.