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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 08 nov. 2004 : 20:01:22
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Bonsoir,
Ma propriétaire refuse de signer le document qui m'aurait permis de faire une demande d'aide financière au Fonds Solidarité Logement arguant du fait que :
- son bien est en vente et que je quitte le logement au 1er mars 2005
- que j'ai deux cautionnaires qui peuvent régler la dette (980 euros), ce qui ne représente pas trois mois d'impayés.
Une audience doit se tenir le 10 décembre prochain, mes questions sont les suivantes :
- ce refus de signature jouera t'il en sa défaveur (preuve de sa non coopération pour aboutir à un règlement et recouvrir les sommes dûes ?
- doit elle au préalable faire "jouer" les cautions ?
Précision importante :
- les actes de caution sont frappés de nullité !
Loi du 6 juillet 1989, article 22 : le cautionnaire fait précéder de sa signature la reproduction manuscrite (...) Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement" == les cautions n'ont pas écrit une seule ligne !! Je pense qu'elle n'a pas connaissance de ce point, dois je l'en informer ??
- je n'ai aucune quittance depuis 2/2004 :
- Toujours selon cette même loi, Article 21 : Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande (...) Si le locataire effectue un paiment partiel, le bailleur est tenu de délivrer un recu
Ces points sont ils également en sa défaveur, comment le juge appréciera t'il la situation. Me conseillez-vous de porter à la connaissance du juge ces élements avant l'audience (et comme le veut la loi d'en faire copie à mon bailleur) ou attends-je la comparution ??
Merci de vos réponses
Bien cordialemnt
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 08 nov. 2004 : 21:00:11
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En justice, il y a certaines choses avec lesquelles il faut éviter de jouer:
- Pour les quittances de loyer: le jour de l'audience, il vous portera vos quittances et vous serez en panne d'argument.
- Idem pour le refus de signature: elle prétendra ne pas être au courant ou que cela n'est pas une obligation, ce qui ne remet pas sa bonne foi en cause.
Voici plutôt la démarche que je puis vous conseillez devant le juge:
- Ne portez jamais de grief envers votre bailleur même si vous en avez.
- N'évoquez pas cette histoire de nullité de caution même si c'est vrai.
- Ne dites jamais au juge que cette somme est inférieure à 3 mois de loyer et que... vous vous enfonceriez.
- Procurez vous la somme de 980 euros restant à devoir et réglez votre bailleur avec vos excuses, si vous ne pouvez pas, présentez vous avec la moitié de la somme et une promesse de régler l'échéance dans un délai précist.
- Enfin, évoquez vos difficultés financières mais que vous êtes de bonne foi mais démunie pour l'instant et que vous ferez tout votre possible pour honorer les termes du bail.
Si tout cela est conté sincérement, vous avez une chance de vous en tirer.
Cordialement.
Edmond  |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 01:10:23
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Bonsoir,
Encore vous ??????????? ne vous méprenez pas c'était une petite boutade !!
En ce qui concerne les quittances je ne sais si elle les produira le jour du jugement (je comptais les lui dder par courrier en rappelant l'art de loi qui en fait état)
La remarque "inférieure à 3 mois " était simplement un complément d'information, nullement un argument à avancer.
Quand au refus de signature du FSL, j'en ai été informé par mon assistante sociale qui a recu un courrier de ma propriétaire ce jour (arguments que j'ai cité )à l'appui.
J'ai oublié un détail important ; j'ai déposé un plan des surendettement validé par la BDF, cette audience s'inscrit dans un jugement diligenté par un organisme de crédit qui a finit par se ranger à l'avis de ladite BDF, mais ma propriétaire compte s'y rendre sans néanmoins avoir répondu au courrier du Tribunal dans les délais prescrits pour faire valoir le montant de sa dette....
N'est ce pas pour le moins surprenant de la part d'un bailleur ??
(Au RMI d'ici 4 mois, je ne voies pas comment obtenir une telle somme, que dira le juge de tout ceci ???
Merci de l'attention portée à ces lignes
Cordialement
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 04:24:18
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Comme le juge ne vis pas votre situation, il faut lui amener des éléments d'appréciation suffisants pour que votre bonne foi soit reconnue, sans toutefois le surcharger de documents.
Il faut éviter de compliquer l'affaire avec des éléments sans valeur pour le juge.
La partie adverse saura bien invoquer la nullité de la caution: à vous de préparer des réponses telles que
"L'omission n'est pas de mon fait et je la déplore"
C'est là que les conseils d'un avocat (demandez l'aide judiciaire) peuvent vous être utiles, il saura vous conseiller sur place ce qu'il faut garder et développer et ce qu'il est nécessaire d'éliminer dans votre dossier.
Un avocat en audience pourrait vous permettre de vous éviter le pire.
Pour simplifier, au départ d'une confrontation en justice, les 2 partis sont considèrés de bonne foi, c'est les pièces que chacun va apporter qui vont permettre au juge de se faire une opinion et de trancher en faveur de la personne de bonne foi.
Vu votre situation précaire, un sixième de la somme à devoir pourrait être le déclic qui va décider le juge.
Surtout pas de lettre discourtoise au bailleur qu'il pourrait retourner contre vous, ni d'argument comme "la vente est fictive et consiste à m'évincer du logement en rapport avec mes difficultès financières" même si c'est hélas la triste réalité.
Mais il faut lutter et s'accrocher pour survivre.
Cordialement.
Edmond |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 11:54:12
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Bonjour,
Eh oui je vous dit encore une fois merci, j'avance à grands pas depuis hier soir et suit beaucoup plus sereine (ce sont mes enfants qui vont être contents de sentir que je sui plus "zen" 
Bin sûr que le but n'est pas de faire un dossier digne du Littré mais de produire les pièce ad hoc et judicieuses.
Bailleurs et locataires ont des droits mais aussi des devoirs, non ??
Je ne pense pas qu'elle invoquera la nullité de la caution parceque justement je crois qu'elle n'en a pas connaissance (argument avancé pour le refus de signer la demande de FSL !!)
Jamais je n'ai souhaité en fait lui écrire de manière vindicative, bien au contraire. Je tente au maximum de régler les choses cordialement mais m'entendre dire au téléphone "Vous m'emmerdez" (je cite), c'est moyen moyen !!! Je souhaite juste lui rapppeler certains de ses devoirs, notamment en ce qui concerne les quittances.
Je ne sais pas si la vente est fictive, je ne le pense pas, sa volonté est réellement celle de se débarasser de moi !! (quoi qu'a ce jour aucune visite, bizarre pour un bailleur désirant de vendre et éviter d'avoir à supporter des charges de copropriété d'un logement vide ??). Peux être l'a t'elle déjà vendu, qui acheterait un bien sans le voir (depuis 2 ans 1/2 bien des choses ont été rénovées, changées etc..)
Tout ce que vous m'indiquez me regonfle à bloc, étant d'un tempérament battant, je m'accroche et verrait bientôt la fin de tous ces soucis !!
A bientôt de vous lire ??
Catherine
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 nov. 2004 : 21:18:38
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Cath77400 je comprend votre situation difficile . Fin de boulot - 2 enfants sur les bras . Je compatie mais il faut aussi comprendre la proprio. qui a besoin aussi de ce loyer comme revenu et qui a aussi des droits.
LN |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 15:37:08
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Bonjour Insacorth
Mon propos n'est pas de manquer à mes devoirs mais bien au contraire de prouver ma bonne foi en tentant de trouver des solutions ....
J'ai l'équivalent d'1 mois 3/4 d'impayé de loyer (Mars Avril), je ne comprends où se trouve son intérêt de ne pas signer ce document qui justement est là pour réduire la dette !! Puis le contraindre par d'autres biais ???
J'ai des manquements que je ne conteste pas mais là franchement sa psychologie me dépasse !!
Qu'en pensez vous ??
Cordialement
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 19:31:44
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Comme le soulignait LN, votre bailleur compte sur cette apport d'argent, peut-être pour règler ses crédits, et on peut la comprendre d'être irritée contre vous et avoir envie de liquider le bail sans tarder.
Je pense qu'il faut rétablir le dialogue avec votre bailleur(se) qui a besoin de vous comme vous avez besoin d'elle et c'est à vous de vous rapprocher d'elle.
A commencer par une lettre d'excuse concernant votre retard de paiement, puis une suggestion à propos de votre demande de FSL, ne jamais brusquer les choses.
La convaincre ensuite de signer ce document car elle a tout à y gagner sans rien débourser.
Dans un second temps, une fois le retard régularisé de lui demander de lever la plainte d'expulsion à votre égard.
Oui, je pense que tout cela est possible, il suffit d'y mettre la forme.
Cordialement.
Edmond |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 22:57:36
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Dantes,
Je pense n'avoir pas été tres explicite dans mon post précédent.
La comparution s'inscrit dans le cadre d'une procédure diligentée par un organisme de crédit qui s'est ensuite désistée de toute action.! Mais ma propriétaire, elle, sera présente à l'audience, sans jamais avoir communiquer au tribunal l'état exact des créances.
Elle n'a à ce jour entrepris AUCUNE procédure d'expulsion pensant que la vente de son bien suffirait à tout stopper !! (Je rappele ne pas avoir de quittance depuis 2/04, ce qui n'est pas légal non plus (obligation de me communiquer au moins des recus pour les loyer réglés).
Comment la contraindre de signer cette demande, car comme vous l'indiquez à juste titre, elle a tout à y gagner !! Le dialogue avec elle est rompu. Vous le voyez ce dossier est complexe !!
Cordialement
Cath
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 10 nov. 2004 : 23:17:33
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Il faut à tout prix la décider à rétablir le dialogue, bon gré, mal gré.
Un bon point pour vous que l'organisme de crédit se soit désisté, ce qui allège les griefs à votre encontre et va permettre de vous concentrer sur l'essentiel.
Il va falloir faire amende honorable devant le juge pour qu'il ne vous considère pas de mauvaise foi comme votre bailleuse voudrait vous faire passer.
Pas d'amalgamme avec la nullité du congé, cela ne changerait rien.
1/ Impérativement établir un échéancier d'appurement de la dette existante et si possible verser la 1ère échéance le jour de l'audience.
2/ Faire vos excuses au bailleur ou à son avocat pour le retard et déclarant que cet accident est dû à ... et ne se reproduira plus.
Je ne pense pas qu'il faille évoquer le refus de la FSL directement mais attendre que le Président vous engage sur le sujet, alors habilement parlez-en...
Et là vous sortez les documents relatifs aux faits, sans jamais porter de jugement personnel ou négatif sur elle surtout, comme quoi le dialogue est rompu en dépit de vos efforts.
Concentrez vous sur les FAITS par sur les personnes.
C'est essentiel de décrire, d'établir les faits, non de les interpréter, ça c'est la mission du juge pas la votre en position d'assignée.
Cordialement.
Edmond |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 11:52:51
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Bonjour Dantès,
Sans abuser de votre temps, juste une précision :
- je suis tenue par la loi de donner copie à la partie adverse des pièces que je produit devant le Tribunal, sous peine de nullité.
Je ne voudrais pas m'éloigner du sujet (ce site traite de questions immobilières pas de procédures judiciaires...)
Me conseillez vous d'attendre que le juge fasse la demande du pourquoi du comment ou prends-je les devants ??
Merci de votre réponse, passez une bonne journée.
Amicalement
Catherine
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 13:32:35
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Je pense qu'il faut donner copie de ces pièces, cela ne peut vous apporter qu'un plus, mais c'est un avis personnel, pas forcément le bon.
Vous l'avez constaté sur le site UI, la liberté est telle que tout le monde peut répondre à une question selon la disponibilité de chacun car nous sommes tous bénévoles.
Chacun voit en fonction de l'appréciation du sujet, donc à l'avenir ne limitez pas votre question à l'intention d'un seul intervenant, car il peut arriver qu'il soit absent et d'autres risquent de s'abstenir de répondre par courtoisie, car vous appelez un pseudo précis, ce qui serait dommage.
Merci d'avance.
Très cordialement.
Edmond |
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cath77400
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 11 nov. 2004 : 19:28:10
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Merci de vos conseils, effectivement je me suis adressée à vous par courtoisie, mais il va sans dire que l'avis du plus grand nombre est toujours une bonne chose !!
Merci à tous qui avez contribués à m'aider, je ne vous dit pas à bientôt 
Bien amicalement
Catherine
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