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franketdel
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 oct. 2004 : 16:30:57
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Bonjours,
J'ai un ami qui n'arrive pas à récuperer son chèque de caution.
Cela fait 1 an qu'il a quitté le logement. Lorsqu'il a quitté l'appart, le proprio lui a fait un chèque de la somme totale.
Seulement voila quand mon ami est allé pour retirer le chèque, environ 2 mois plus tard, le proprio avait fait opposition.
Mon ami, lui a donc envoyé un courrier avec AR en lui précisant une nouvelle adresse.
Le proprio a donc envoyé en recommandé, mais problèmes:
- il l'a envoyé a l'entreprise de mon ami (qui n'y travaillait plus)
- il lui a envoyé un mandat avec une date d'expiration courte(l'ayant recuperer trop tard, il n'a pas pu aller l'encaisser ; mon ami travaillant à l'étranger)
- de plus le mandat ne rembourse pas la somme totale de la caution car le proprio estime qu'il s'est rendu compte par la suite, après avoir fait le premier chèque qu'il y avait des dégats dans l'appart (ce qui est faut en locurence)
Pour résumer, c'est le bazar!!!
Je voudrai donc savoir le délais maximum pour réclamer la caution et si il n'est pas trop tard, si le proprio a le droit de ne pas rembourser l'intégralité de la caution (alors qu'il était ok au début), quoi lui écrire pour lui mettre un peu de pression pour que l'on en finisse!!
J'espère que mon explication est claire, je vous remercie d'avance.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 16:58:47
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votre explication est claire et votre ami pas pressé.
si l' état des lieux qui a été fait et signé à la sortie par les deux parties ne mentionnait pas de dégradations : le proprio doit rendre l'intégralité de la caution.
votre ami peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le Tribunal d'instance (ou directement TI). Procédure ne necessitant pas d'avocat. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 20 oct. 2004 : 20:08:05
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1) Pas de possibilité de facturer des travaux de remise en état lorsque l'état des lieux de sortie ne constate pas de différence autre que la vétusté avec celui établi lors de l'entrée.
2) L'établissement d'un chèque équivaut à un engagement irrévocable de paiement. L'opposition à un chèque ne peut se faire qu'en cas de perte, de vol ou utilisation frauduleuse : tout autre motif est interdit et relève du pénal (article 32 du décret-loi du 30 Octobre 1935)
3) Durée pour récupérer une somme indûment versée : trente ans
Votre ami aurait du directement demander au juge des référés une mainlevée d'opposition plutôt que de revenir négocier auprès de son ancien bailleur. Le chèque n'étant valable qu'un an après sa signature cela n'est malheureusement plus d'utilité.
Je conseille à votre ami d'envoyer une mise en demeure par LRAR et indiquant que, sauf réception du paiement total par un nouveau chèque sous 8 jours, il y aura dépôt de plainte selon les dispositions de l'article 66 du même décret-loi (outre une demande de dommages et intérêt pour résistance abusive). Compte tenu des risques encourrus, le bailleur sera enclin a honorer sa dette avec la plus grande célérité : Citation :
Art. 66. (L. n° 91-1382 du 30 déc. 1991, art. 9)
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 2 500 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura, après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause, aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou plusieurs chèques.
Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 65-3.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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franketdel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 15:17:20
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Je ne connait pas bien ce site et je ne sais donc pas si je dois poser une nouvelle question ici mais je vais tout de meme essayer....
Dans une lettre type, j'ai vu que je pouvais demander le remboursement du dépôt de garantie initial majoré du taux d'intérêt légal pour l'année 2004 mais j'ignore ce taux et la facon de le calculer.
Si qqu'un le sait, ce serait sympa de me l'expliquer...
Merci d'avance. |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 26 oct. 2004 : 17:32:15
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Citation :
Initialement entré par franketdel
Je ne connait pas bien ce site et je ne sais donc pas si je dois poser une nouvelle question ici mais je vais tout de meme essayer....
Je vous rassure, c'est exactement comme cela qu'il faut procéder : toujours insérer ses demandes complémentaires sur le sujet original pour que les contributeurs puissent comprendre le contexte.Citation :
Dans une lettre type, j'ai vu que je pouvais demander le remboursement du dépôt de garantie initial majoré du taux d'intérêt légal pour l'année 2004 mais j'ignore ce taux et la facon de le calculer.
Le taux d'intérêt légal est accessible sur ce même site : http://www.universimmo.com/accueil/uniindi015.asp
Il est fixé à 2,27% pour l'année 2004, c'est à dire à peu près des clopinettes. Vous déterminez le montant des intérêts par une simple règle de 3. Ainsi si votre dépôt de garantie est de 1000 euros et qu'il vous est remboursé avec 3 mois de retard, le montant des intérêt légaux est de :
1000 x 3/12 x 2,27 % = 5,68 euros
Pour information, pouvez vous m'indiquer si mon conseil précédent vous a été utile ?
Cordialement
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franketdel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 18:58:57
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Bon voila j'ai envoyé ma lettre avec AR et je n'ai toujours pas de reponse du proprio.... Mon ami étant désormais à l'etranger et très pris par son travail, j'aimerais savoir si je peux le representer au tribunal et quelles démarches doit-on suivre pour :
- porter l'affaire devant la cour
- que je puisse le représenter
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:11:13
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1. Pour engager une procédure judiciaire commencez par faire "déclaration greffe proximité" sur votre moteur de recherche et vous obtiendrez le formulaire à imprimer, remplir (clairement et brièvement) et déposer au greffe de la juridicition de proximité qui siège au Tribunal d'instance du lieu de situation du bien.
2. Vous pouvez faire cette démarche pour votre ami, bien qu'il doive être le signataire de la délcaration qu'il va former.
En revanche, vous ne pourrez pas le représenter à l'audience, à moins que vous soyez avocat, un parent, son conjoint ou une personne exclusivement attachée à son service. Dans l'un de ses cas, il vous faudra présenter au greffe un pouvoir spécial établi par votre ami.
Citation :
Initialement entré par franketdel
Bon voila j'ai envoyé ma lettre avec AR et je n'ai toujours pas de reponse du proprio.... Mon ami étant désormais à l'etranger et très pris par son travail, j'aimerais savoir si je peux le representer au tribunal et quelles démarches doit-on suivre pour :
- porter l'affaire devant la cour
- que je puisse le représenter
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:13:34
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Citation :
Dans l'un de ses cas, il vous faudra présenter au greffe un pouvoir spécial établi par votre ami.
Rectification : sauf si vous êtes avocat |
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franketdel
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 nov. 2004 : 10:02:43
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Nous allons nous marier en aout 2005, est ce que c'est considere comme parents ????? Je ne pense pas alors que faire ; attendre d'etre marié ou existe-t-il une autre possibilitée pour ce cas précis sachant qu'il travaille à l'etranger) ?
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