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Bonjour, Mon compteur d'eau est situé en bordure du jardin et est relié à la maison par un tuyau souterrain qui a lâché (la maison a 3 ans...). Pas de jeyser mais une fuite insipide qui a déclenché une surconsommation de 145 m3 en 2 mois... mon propriétaire dit que l'eau est un consommable et que seul les travaux de réparation (qu'il a effectivement fait effectuer) sont à sa charge ! Hors, si je me réfère aux textes de lois dont la fameuse 86-1290 du 23.12.1986; il semble que l'article 7 rappelle les obligations du locataire et du paiement des réparations sauf si elles sont occasionnés par malfaçon ou vice de construction (ce qui est le cas ici, non ?).
Suis-je dans mon droit de demander le remboursement de la facture au propriétaire ? Merci d'avance pour vos réponses !
Vous parlez d'obligation de paiement des réparations exonérée en cas de malfaçon. Mais la consommation d'eau n'est pas une réparation.
Par contre, vous pourriez essayer un recours auprès de l'assurance, car vous êtes victime de charges dues à cette malfaçon.
si vous n'obtenez pas satisfaction, pensez à demander à la commune ou à la collectivité qui vous fournit l'eau, un dégrèvement des taxes. Ce sera toujours cela de pris.
Dégat des eaux dans le jardin
Forum fermé
Posté - 20 oct. 2004 : 20:38:18
